MÉDICAMENTS. - VENTE. ~ OFFICIER DE SANTE

U officier de santé établi dans une commune où il y a une pharmacie ouverte ne peut vendre de médicaments à selmalades , mime dans une commune où n’existe aucune pharmacie .

La loi dit a 1 germinal an xi, après avoir réservé expressément aux seuls pharmaciens le droit de vendre des médica^ ments, établit une exception en ces termes : « Art. 27. Les officiers de santé établis dans les bourgs, villages ou comr! mûries où il n’y aurait pas de pharmacien ayant officine ouverte , pourront, nonobstant les deux articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près lesquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir

(t) Voy* notre art. a*09.

une officine ouverte. » De là est née la question de savoir s’il était interdit à un officier de santé de fournir des médicaments à un malade dans la commune duquel n y existe pas d'officine pharmaceutique . L’intérêt des malades, a-t-on dit, a dicté l’exception portée par l’art. 27. Or qu’importe qu'il y ait une officine au lieu de résidence du médecin, s’il n’y a pas de médicaments dans le voisinage du malade. Faudra-t-il que ce médecin prenne à condition , chez le pharmacien de sa résidence, les préparations qu’il supposera pouvoir être nécessaires au malade qu’il va visiter dans une autre commune, et se fasse ainsi le commissionnaire du pharmacien? Ou bien ce médecin pourra-t-il acheter les médicaments pour son compte, et les revendre à bénéfice, s’immisçant ainsi dans le commerce défendu? — Ces raisons ont été développées sur l’appel d’un jugement qui avait condamné un médecin et un officier de santé, sur la plainte du pharmacien établi dans le lieu de la vente, à 5 oo francs d’amende et à des dommagesintérêts. Voy. aussi l’art. 816 de ce recueil.

ARRÊT

La Coür ; — attendu que l’art. 27 ne contient d’exception qu’en faveur des officiers de santé établis dans les communes où il n’y aurait pas de pharmacien ayant olficine ouverte, et seulement pour les médicaments nécessaires aux malades près desquels ils sont appelés; — attendu que cette exception, fondée sur la nécessité, doit être restreinte dans les limites que la raison et la loi lui assignent; — que ce n’est pas le domicile du malade qui donne lieu à l’exception ; que c’est au contraire le domicile de l’officier de santé, ou même, si l’on veut, du docteur en médecine, où se trouve l’officine ouverte;— qu’ainsi, lorsque l'officier de santé a dans »e lieu de*sa résidence une officine ouverte où il peut puiser les remèdes nécessaires au traitement des cas prévus ou imprévus pour lesquels son ministère est rqquis, il lui est strictement interdit de préparer et de vendre pour son compte des médicaments, soit dans le lieu de son domicile, soit dans les communes voisines ;—que, s’il en était autrement, la prohibition^ de la loi serait^ illusoire ; car tout médecin de U ville ou de la campagbe pourrait se hvtter impunément à l’exercice de la pharmacie, l’un en portant et en vendant (fôot les villages, l’autre dans les cités les plus populeuses, les médicaments, qu'ils auraient préparés ; — par ces motifs, confirme.

Du 27 févr. 1840. — C. d'Orléans, ch. corr.

y .FOM CTIOHH AIRB» — GARDE FORESTIER* — DELIT DB CHASSE. ' - ( -PENALITE.

A quels crimes ou délits s'applique taggravation de peine prononcée contre les fonctionnaires ou officiers publics par F article 198 C. pén . (1)?

(f) L’fert; 198 emploie ces expressions : Ceux qui auront participé à deâ

L’aggravation de peine ne peut être prononcée contre un garde général des eaux et forêts pour un délit de chasse sans permis de

port d’armes , par lui commis hors du solforestier .

arrêt ( Minist. publ. C. Doyen ).

La Coor; — Attendu qu’aux termes de l’art. 198 du Code pénal, pour que le fonctionnaire public qui a commis uu délit soit passible du maximum delà peine, il faut qu'il s’agisse d’un délit qu’il était chargé de surveiller ; —attendu qu’un garde forestier n’est pas chargé de surveiller les délits qui se commettent hors de ses fonctions; que si l’art. 16 du Code d’instruction criminelle charge les gardes champêtres et les gardes forestiers de rechercher les délits qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières, c’est, comme le porte cet article, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés; attendu de plus que, selon l’art. 18, les gardes forestiers doivent remettre leurs procès-verbaux aux agents forestiers ; que, selon l’art. 20, les gardes champêtres doivent remettre les leurs au procureur du roi, et que cette obligation des uns et des autres indique la différence de leurs attributions ; — qu’il suit de là que le jugement attaqué, en refusant d’appliquer au délit de chasse commis par le garde géuéral Doyen, hors du sol forestier, la disposition de l’art. 198 du Code péual, loin de violer cet article,s’y est au contraire exactement conformé; — rejette.

Du 22 févr. 1840. — C. de cass. — Al. de Ricard, rapp.

crimes ou délits qu’ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer , seront punis, etc. —.Suivant M. Carnot (Comment, sur l'art. 9, C. instr. cr.),i! ne s’agit ici que des crimes ou délits commis par le fonctionnaire ou officier public dans V exercice de ses fonctions ; ce qui restreindrait l’application de l’art. 402, spécial pour les gardes et officiers de police, au cas où le délit aurait été commis hors des fonctions. Cette proposition a été combattue par M. Bourguignon (sur l’art. 198 C. peu.). — Dans l’opinion des auteurs de la Théorie du Code pénal (4 e vol., p. 267), l’art. 198 ne s’applique qu’aux cas de complicité ou participation à un crime ou délit commis par d’autres que le fonctionnaire; l’art. 462 s’appliquerait à la perpétration directe et isolée de certains délits par l’officier lui-même. Cette opinion s’accorde assez avec le texte de l’art. 198, mais non avec l’exposé des motifs, où il est dit : « Il est difficile de ne pas considérer comme plus coupable celui qui, chargé par la loi de réprimer les crimes et délits, ose les commettre lui-même. »—Dans la discussion qui a précédé l’arrêt que nous recueillons, on disait : L’art. 198 s'applique à ceux qui ont commis des crimes ou délits de la nature de ceux qu’ils étaient chargés de surveiller. La Cour de cassation répond que l’aggrâvation de peine n’est pas encourue, si le fonctionnaire ou officier public a délinqué hors de sa circonscription. C’est ainsi qu’elle repousse l'application défait. 198 à un délit de chasse commis par un garde forestier dans un lieu où il n’avait pas mission de surveiller et verbaliser

( ioï )

ART. a590.

RETUE

▲bus d’autorité*

L’abus d’autorité, lato sensu , est la violation du devoir imposé i tout dépositaire on agent de l'autorité publique de se renfermer strictement dans l’application des lois -eju'il a mission de faire observer.

Le principe de la responsabilité des fonctiounaires et agents du pouvoir était proclamé par la législation romaine, avec une sanction efficace (Y. 1. 1, tit. 18, ff., de Ojficio prœsidis, 1 . 48 , tit. 2, ff., de Lege julia repetund. ),

6t par plusieurs ordonnances de nos rois , d’une difficile exécution sous le régime féodal : Y. notamment celles d'Orléans (i 560 ), de Blois et de Monlins (i 5 o 6 ). Il a été posé par la constitution de 1791 ( des pouvoirs publics, tit. 3 , sect. 4* art. 5 . ), appliqué particulièrement aux atteintes à la liberté individuelle et entraves à l’exercice des droits politiques par le Cède pénal de 1791 (sect. 3 , tit. x* r ), et aux violations de domicile par la loi muni^ cipate du 19 juillet, dans certaines dispositions qui sont encore en vigueur, enfin, rappelé dans la Charte constitutionnelle ( art. 69, 2 0 ), qui a promis incessamment une loi spéciale.

Divers cas if abus d'autorité sont prévus par notre Code pénal, dans des dispositions éparse», sous de» rubriques différentes ; mais Cette qualification n’a pas été donnée à certaines catégories de faits qui ont paru en comporter une plus sévère, tels que : les attentats à la liberté , classés parmi les crimes et délits contre la Charte constitutionnelle ( art. 1x4-122 ; Y. aussi 32 x et •uiv.) ; les coalitions de fonctionnaires (123-126); les crimes des fonction naires et agents contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (80, 81 et 94 ); et, parmi les crimes et délits des fonctionnaires publics dans texercice de leurs fonctions , ceux qui sont prévus par les quake premiers paragraphes de la section portant ce titre, savoir : les soustractions commises par les dépositaires publics, les concussions , les spéculations prohibées , la corruption . La qualification abus cP autorité a été exclusivement assignée ( 5 e J de la même Section): x w à certains faits commis contre les particuliers (184-187), qne le législateur de 181O a cru pouvoir traiter avec 1 indulgence,' en les imputant à un zèle faux ou malentendu, à la différence des autres abus d’autorité qui tirent leur source de passions viles et basses (Exposé des motifs, par M. Berlier), mais que la loi de i 83 a a frappés de peines plus sétèrés, garantie nécessaire des droits dés citoyens; 2 0 à certains actes que le Code pénal classe sous la rubrique de* abus d'autorité contre la chose publique , et qui diffèrent de la simple coalition de fonctionnaires pour des mesures contraires aux lois , en ce qu’il y a ici emploi dé la force publique contre P exécution même des lois ou des actes de VAutorité légitime . — Nous suivrons la classification adoptée par le Code.

Violation de domicile.

La maison de chaque citoyen ept un asile inviolable. Ce principe a été roclamé par toutes les législations (Y. la Théorie du Code pénal , t. 4, p. aoo-a 53 ), et chez nous, etr'AéhiiéiMièu, fmr la constitution de Tan vur, art. 76 ; sa sanction se trouva -dftqs l’art. 184 du Code pénal.

En révisant le code de 1810, le législateur de i 832 a étendu les termes et la pénalité de l’art. 184. Celle disposition désormais punit d’un emprisonnement de 6 jours à un an, et d’une amende de 16 à 5 oo fr. » tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officiçr de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se serq introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans Ira formalités qu’elle a prcsciites. »

Les fonctionnaires et ojficiers de justice ou de police auxquels s’applique

l’art. 184, spot fous ceux dont la nomenclature se trouve dans le® art. 9 ®t 10 du Code d’insir. cr., savoir ; les préfets, juges d’instruction» procureur® du roi et substituts, juges de paix, maires et adjoints, commissaires de police, gardes champêtres et gardes forestiers ; pi de plus, les préposés des contributions indirectes et d’octroi (Cass., xo avril.i 8 a 3 et 5 septembre i 834 , Journ. du Dr. cr. art. i5xi’; Théorie dit Code pénal, 4 e vol. p. axa); enfin les huissiers, dans certains cas ( Y. arrêt du 2 août i 833 , Journ. du Dr. cr., art. x 189). En comprenant dans l'art. 184 révisé, les agents comme les commandants de la force publique, le législateur de x 63 a a eu particulièrement en vue les simples gendarmes, qui ne sont pas oflnierô de police judiciaire, quoiqu’ils en remplissent parfois les fonctions (Y. Code pénal progressif, p. 241). La disposition s'appliquerait à tout autre commandent ou ageut qui prétexterait dSsa qualité pour pénétrer indûment dans le domicile d'un citoyen, spécialement à un garde champêtre chargé de l'exécution d’un arrêté municipal, mission qui lui donue la qualité d'agent de la fyrce publique (Cass., a mai 1839, Journ. du Dr. cr „ art. 2448). Il serait rationnel de l’appliquer aussi aux officiers de paix et agents de police, r qui, s’ils sont sans qualité pour effectuer une arrestation ou exécuter des mandats ou jugements de condamnation (Y. ibid., art. x 5 » 7 5 )^ ont du moins, comme agents de surveillance et d’exécution (arr. 14 juillet j 838 , ibid., art. 2 335 ), un caractère public dont ils pourraient abuser.

Le (|élft prévu par le x er S de l'art. 184 n’existerait, de Ja part du fonctionnaire, officier ou agent, qu’autant qu’il aurait agi en sadihqualité élément essentiel de l'abus d’autorité ou de pouvoir; autrement le,fait pe constituerait une violation de domicile que dans les conditions déterminées par le 2 e § du même article, qu’a introduit la loi de x 83 a pour combler une lacune révélée par l’expérience ( Code pénal progressif, p. * 4 ® ), lequel punit d’un emprisonnement de 6 jour® à 3 mois et d'une amende de ifi à

100 fr. tout individu qui se sera introduit dans le domicile d’au citoyen g

raide de menaces ou de violence.

L’incrimination, quant aux fonctionnaires ou agents, n'est pas subordonnée à ia circonstance de violences commises, laquelle constituerait ua autre délit prévu par l’art. 186. Mais il n’y a violation de domicile qu'aux tant que l’introduction a eu lieu contre le gré du citoyen. Quel est le sent exact de ces expressions, ajoutées parla loi de i 83 a? Un député avait pro* posé de dire: sans l'autorisation de celui-ci. C’eût été exiger du prévenu la preuve difficile d’une autorisation plus ou moins expresse ; l'amendement a été repoussé ( Code pénal progressif \ p. 241). Il semble donc que ce sera au plaignant à prouver, sinon qu’il s’est opposée du moins qu’il a fait quelque objection , suivant l’expression d’un arrêt ae cassation du 19 juillet i 838 ( Journ. du Dr. cr art. 2347). Cependant les auteurs de te Théorie du Code pénal ont émis l’avis que le provenu doit apporter la preuve formelle du consentement ( t. 4, p. 211 et 219). Mais, sans aller jusqu a poser en principe que le défaut d’opposition fait présumer le consentement, comme l’ont supposé trois arrêts de cassation, des I er février 1822, 22 janvier et 12 juin 1824) {Journ. du Dr. cr,, art. 55 et i 56 ), il est permis de soutenir que si l’introduction irrégulière a pu paraître autorisée taoito consentit, le juge du fait ne doit pas voir là nécessairement l’abuf d’autorité constitutif du délit. , . , i

A côté du principe de l’inviolabilité du domicile, se trouvent plusieurs règles exceptionnelles, imposes par ln nécessité, auxquelles se référé l'art. 184. Ces exceptions concernent certains lieux, et varient suivant les

temps. • î** ■ ■ - m v • 4 .

Cafés y cabarets y boutiques et autres tiewiàitittrti Qu pnhïifl* oificjef* de police peuvent /du/rnux y,entrer, soit pour pi*ndre conpaisaancedeadésordrfsou contraventions aux règlBmentj,aoit pour vérifier : les ppirf* euner sures, le titre des matières d ; or et d’argent, la salubrité des cofeesfcibjk? et. médicapeots ( L. ipHaa.jttUlet 1,791, tijL i^ 1 :, arL 9),

Zictt^r notoirement livrés à la débauchai le» ©fficiqra.de polie*,peu*eoty entres en tout temps ( même loi, art. 10). ( .. , , t ,

Suivant ^interprétation donnée à ces deux, dispositions par le décret légittfeuf du *4 septembre 179», l’introduction pJtodc^la

nuit . Mais il est sous-entendu que ce droit absolu de visite, qui dérive la t destination des lieux dont.il s’agit, n’exietfc qee jos^u’à l’bnme o4 il# dqjvjeat être iermé»id,’aprèa te* ràgl#i«en<*d* police ; I». germinal m yi,

art; 1119; Cass.* (JaunuduJJr* ) ; Théopte ;

du Code pénal, t, 4, p. 207.

àfauan* qù l'on,donne baiiàueUtménê à jouer «fMy**t* d^juisard, La mémo loi. de. 179# \ àrlp jo,arautarné le* officier» depobeeà y entrer aussi . en . tout temps, mais seulement sur. l’indioatie]» qui leur en aurait été, donnée par deux citoyens donne iliés. Cette disposition a eu en mie* non les jeun

À io 4 )

publics , tolérés depuis (décr. ai juillet 1806* ordonn. 5 août 1818 et L. 19 juillet 1820, art. 8). lesquels sont aujourd’hui prohibés (L. 10 juillet 1 836 , art, io\ mais les maisons de jeu clandestines, dont l’établissement était et est encore un délit ( L. ip-12 juillet 1791, lit. a, art. 7, 5 °; Code pén., art. 3 xo). Elle doit être réputée encore en vigueur, dans la disposition qui permet à la police judiciaire de péuétrer en tout temps, c’est-à-dire pendant la nuit ( décret du 07 septembre 179a ), pourvu que ce soit aux heures habituelles du jeu ; sans quoi le délit ne pourrait jamais être constaté.

Brasserie* et distilleries en activité. Les visites et exercifees peuvent y être faits aux heures d'activité déclarées, même pendant la nuit ( L. du a 8 avril *Si 6 ,art.aa 5 ). j

'■ i Ueux de débits de baissons . Le droit de visite existe pendant tout le temps qu'ils sont ouverts au public (Même art.).

Maison quelconque , dans les cas d'incendie , d'inondation, de réclama • don ou cri de citoyens invoquant de l'intérieur le iseeours de la force armée. Le droit de pénétrer là où un devoir est à remplir existerait par la seule force des choses ; il a été surabondamment rappelé à côté du principe de l'inviolabilité du domicile (L. 19-22 juillet 1791, lit. * r , art. 8; 1 . 5 fruct.' an ni, art. 359; 1 . a 8 germ. an vi, art. i 3 x;.const. de l’an vni, art. 76),

Ces exceptions sont les seules pour le temps de nuit , qui, aux termes d’un décret du 4 août 1806, est réglé par l’art. 1037 C. de proc. civ. (Boutguignon, Jurisp. des Cod. crim. 9 1 . I e *, p. 145).

Pendant le jour « on peut entrer dans le domicile d’un citoyen pour un objet spécial'déterminé, ou par une loi ou par un ordre émané d’une autorité publique,» ont dit vaguement les lois des 5 fruct. an 11, art. 359, 18 germ. an vr, art. x 3 x, 22 frim. an vin, art. 76.

Les officiers de police municipale peuvent entrer dans les maisons ouvertes au public , pour les vérifications et constatations indiquées par lartw 9 précité de*la loi de 1791, pour y surveiller les désordres possibles et rechercher les personnes signalées à la justice (L. 28 germ. an vx, art. 129).

Ils sont autorisés, à pénétrer dans les maisons des citoyens pour la confection dés états de recensement, la vérification des registres des logeurs et l’exécution des lois sur les contributions indirectes, ou en vertu des ordonnances, contraintes ou jugements dont ils seraient porteurs (L. de 1791, art. Û).

Ia gendarmerie est autorisée à faire des recherches dans les maisons des particuliers prévenus de recéler des réfractaires ou déserteurs, avec l’assistance du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police du lieu (Décret du 4 août 1806).

Les huissiers chargés de procéder à une saisie-exécution, ne peuvent pénétrer de force hors la présence d’un officier public, qui doit signer le procès-verbal ( C. proc., art. 587 et 588 ). Us ne peuvent exercer Ja contrainte par corps dans une maison quelconque, même dans le domicile du débiteur,

sans l'assistance du juge de paix ( G. proc. 781). Il y a exception pour les gardes du commerce, dans le département de la Seine, qui n’ont pas besoin de cette assistance si l'arrestation a lieu au domicile du débiteur ( Décret 14 mars 1808, art x 5 .)

Les officiers de police judiciaire, au cas de crime flagrant, peuvent pénétrer dans le domicile du prévenu , c’fst-à-dire, ici, de celui contre lequel s'élèvent de graves soupçons, pour y foire des perquisitions et saisies ( G. insfr. cr., art. 3 a, 36 et 40). Le juge d’instruction peut même pénétrer dans tous autres lieux où il présumerait que peuvent se trouver des objets indicateurs (art. 88 et 89). Voy. Bourguignon, Jnrisp . des Cod. crim., t. 1, p. x 43 * Legraverend, Législ. cr., t. r, p. 186; Carnot, Jnsir. cr., t. i* p. a 38 ; Schenck, Traité du mi ni s t . publ ., t. a, p. ai8-aao; de Molènes, des Ponct. (t&ff. dé pol.jud. % p. 93-99; Du verger, Manuel des juges d’in s traction, t* 1,p. 368 .

Le droit de perquisition dans les lytées, collèges et autres écoles publiques appartenant à l’Université, est réglé par le décret organique du x 5 nov. 18 x t , art. 1 5 7, portant : « Hors le cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours de^ mandés à l’intérieur, aucun officier de police ou de justice ne peut s’introduire dans ces établissements pour constater le corps du délit ou pour l’exécution d'un mandat d’amener ou d’arrêt dirigés contré les membres ou élèves, s’il n’en a l’auforisation spéciale, par écrit, du procureur-général, de l’un de ses substituts ou du procureur du roi (V. Duverger, loc. cit ., p. 369).

: Les agents porteurs d’ordres d’arrestation, tels que mandats d’amener^ mandats d’arrêts, ordonnances de prise de corps, jugements et arrêts de condamnation, n’ont droit de perquisition que dans le domicile même du prévenu bu condamné ( L. a8 germ. an vx, art. x 3 x). La gendarmerie, lors* que l’individu s’est réfugié dans la maison d’un particulier, peut seulement garder à vue cette maison, eu l’investir, en attendant l’expéditiou des ordres nécessaires pour y faire l’arrestation ( Ordonn. 39 oct. x8ao, art. i 85 ).

Les gardes champêtres et gardes forestiers sont autorisés à suivre les » choses enlevées en délit dans les lieux où elles auront été transportées; mais ils ne peuvent s’introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n’est en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou son adjoint, soit du commissaire de police (C. inst. cr., art. x6; G. forest-, art. x6x) : autrement l'opposition est urt droit; Cass, aa janv. et xa juin 1839 (Journ. du Dr. er. t art. 55 et x 56 ).

Les visites domicilisnres sont autorisées spécialement : pour la recherche des armes qui se trouveraient chez les citoyens (L. 10 et a8 août 179a), pour la cobsfatation des grains et farines existants ( L. 4 mai 1^9 3 ), pour la recherche des dépêfs de poudre (Décrets 16 fruct. an v, et a 3 pluv: an tut; voyez aussi arrêt de rejet du x er sept. i 83 x , Journ . du Dr. cr.\ art. 733); en matière de douanes ( L. a8 avril x8i6, art. 60), en matière de contributions indirectes (L. a8 avril x8x6, art. a 35 et a 36 ), même

pour des perquisitions chez des individus neu sujets à l'exercice, en cas de soupçon de fraude (a 3 7) ; mais toujours avec certaines formalités et garanties, ddht l’absence vicierait l’opération et soumettrait les agents aux pénalités de l’art. 184 C. pén. Yoy. la Théorie du Code pénal , 4 e vol. p. an-aiS. .

Hors ces cas 9 comme à défaut des formalités tutélaires, il y a violation de domicile. Le délit existe, mais la peine n'est pas toujours applicable à l’agent. « S'il justifie qu’il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l’ordre. » Telle est la disposition de l’art; 114, sous la rubrique attentats à la liberté , à laquelle se réfère notre art. 1S4 par ses expressions sans préjudice , etc., qui ont été introduites dans le code révisé pour empêcher les inférieurs de discuter les ordres de leur supérieur, sous prétexte que leur responsabilité personnelle serait engagée.

De la discussion qui a eu lieu, à la chambre des députés, sur l’application de oette disposition au cas de violation de domicile (Codepépalprogressif 9 p. » 4 *), il résulte que le fait sera imputable à l’agent i° si l’ordre n'émanait pas d’un supérieur auquel il dût obéissance hiérarchique et qui eût daas ses attributions la mesure, objet de la visite domiciliaire ; a° si, l’ordre n’étaat exécutoire qu’a près certaines formalités, il les a négligées. 11 en résulte également que le supérieur sera responsable, quoique la mesure fût dans jeaaiUt^utmnvs’jia ordonné la visite domiciliaire bon des cas prévus parlaloi, oik ildes heuresinduea, ou sans les formalités prescrit* *.—Le délit lui «rait-il imputable «comme à l'agent, si la mesure qui a motivé l’ordre de perquisition excédait ses pouvoirs ou son droit de commandement envers celui-ci? La question a été soulevée par M. Mauguin, qui disait : Quan 4 l’illégalité vient du fonctionnaire supérieur, je soutiens qu’il y a deux délits, d’abord le délit de celui qui a donné l'ordre, et le délit de celui qui l’a exécuté. Elle doit se résoudre, ce nous semble, par Implication de l'art, 60 Ç, pén., qra range parmi les éléments de complicité les instructions données par abus d'autorité ou de pouvoir, pour commettre un délit quelconque.;,,

Déni de justice .

Tout magistrat qui refuse ou néglige de rendre la justice commet une foute grave envers le souverain qui l’a nommé et les citoyens qui sont obligés de recourir à lui. Denegari non débet jus juste deprecantibus 9 disait la loi romaine (L. 0, de his qui sut vel alien.juris sunt).

Plusieurs législations ont établi despeineS contre les magisjrats coupables de déni de justice. (V. Meyer, inftit r judic., t. i er , p. 465.) L*ordonnance de 1667 ne prononçait que le blâiqe et l'interdiction temporaire ou perpétuelle, suivant les cas. Notre Code pénal est plus sévère pour cette faute, qui devient une grande prévarication lorsque le fonctionnaire 9 méprisé les avertissement^ de ses supérieurs (Exposé des motifs): il prononce l’inter-

diction dé l’exercice des fonctions publiques depuis cinq sus ju^u’if et une amende de a à 5 oo fr. # mais seulement lorsque lé déni de justice est parvenu à Pétât dé délit caractérisé.

En droit civil, le déni de justice existe lorsque le juge « refuse de jugé’ sous prétexte du silence, de l’pbscurilé ou de l’insu Aisance dé là loti » (C. civ., art. 4), ou « refuse de répondre les requêtes ou néglige de juger lès affaires en état et en tour d’ètre jugées >» (C. proc., 5 ofl), ou néglige de statuer sur un des points du procès (Turin, 28 juin 1807; cass. 11 juill. i 8 a 3 ). Alors il y a lieu, soit à prise à pariie, suivant les art. 5 o 6 - 5 16 C. proc., soit à appel, requête civile ou recours en cassation, si l’omission pèut être réparée par l’une de ces voies.

Le déni de justice devient punissable si, sous quelque prétexte gîte ce soi/, le juge a dénié de rendre la justice qu’il doit aux parties, tffirès éwavoir été requis, et a persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs (C. pén., i 85 ).

La disposition pénale, plus large que cel'e du Code civil, n'admet aucun prétexte quelconque. Ainsi l’élément principal du délit existerait : dans le refus de prononcer sur le fonds d’une affaire après renvoi de la Cour de cassation (cass. 16 vendém. an viii) ; dans un jugement ordonnant, avant dire droit, que l’organe du ministère public produira la loi qüi prononce les peines auxquelles il a conclu (cass. 28 frim. an viii); detns la déclaration d’un tribunal, qu’il n’y a lieu à statuer sur la plainte sous prétexte que le plaignant n’a pas droit à des réparations civiles qui üe lui sont pas dueS (cass. 22 floréal au xr) ; dans le renvoi d’uue cause à un temps Indéterminé (cass. 3 1 janv. i8rl). ' * 1

Cette disposition s’applique non seulement aux magistrats de l'Ordre judîciaite, mais aussi à tout administrateur ou autorité administrative qui aüra dénié la justice quil doit aux parties ; ce qui comprend les tribunaux administratifs , tels que les conseils de piéfecturé, la cour des comptes, îé conseil d’État, et même les administrateurs (magistrats de l’ordre administratif, C. pén., 222), tels que les ministres, les préfets, les maires, qui ont compétence pour juger ou décider certains procès ou certaines questions d’intérêt privé. Mais le déni de justice n’existerait qu’autaiit qu’il y aurait uq litige à vider ou une réclamation régulière à apprécier.

Pour la réquisition et l’avertissement préalables qui sorit exigés par la disposition pénale, le plaignant doit se conformer aux prescriptions de l’art. $07 C. proc., puis adresser une réclamation au supérieur. Les supétiçurs qui doivent faire l'injonction sont : la cour royale, si le déni de justice est imputable à un tribunal inférieur; la Cour de cassation, s’il s’agit d'une cour royale; le conseil d’État, s’il s’agit d’un conseil de préfecture; et^ si le déni de justice est particulier à un magistrat, le président du tribunal ou de la cour dont il est membre. Suivant M. Carré {Lois dé compétence, t. t« r j p. 56 ), l’injonction ne peut émaner du ministre de la justice, quoique le

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droit de surveiller et reprendre les membres des tribunaux lui ait été conféré par un sénatus-consulte du 16 thermidor an x, art. 81 ; et elle ne peut être requise du supérieur par te ministère public, mais seulement par la partie.

La poursuite du délit est régie, soit par Jes art. 483 et suiv., G. instr. cr., soit par 1 art. 75 de la Constitution de l'an vin, selon que la matière est judiciaire ou administrative.

Violences illégitimes .

Delà part d’un fonctionnaire ou agent quelconque ayant à sa disposition la force publique, les rigueurs inutiles envers la personne d’uu citoyen constituent un abus d’autorité des plus graves. La Constitution de l’an vnr, art. 82 , le qualifiait crime . Dans notre législation, l’incrimination et la pénalité dépendent des circonstances concomitantes et de la gravité des violences Exercées.

La violence n’est pas toujours punissable ; parfois elle peut s’excuser, se justifier même : ainsi le veut la nécessité. Mais il faut des motifs légitimes (C. pén , art. 186).

Les coups, blessures et même l’homicide, sont justifiés s’ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui (C. pén., 3a8 et 329); ils sont excusables s’ils ont été provoqués (321 et 326). Le motif justificatif qui écarte la criminalité, l’excuse qui l’atténue, peuvent être invoqués par les fonctionnaires et agents comme par les particuliers.

La provocation envers le fonctionnaire ou agent serait-elle justificative de* violences exercées par lui? Cette thèse a été soutenue par un magistrat, M. Calmèles, dans une brochure ayant pour titre : De C Irresponsabilité ligule des fonctionnaires publics , et admise par un arrêt de la cour d’assises de l’Aude ( Journ . du Dr, cr. t art. i55o). Mais la loi n’a pu vouloir armer les fonctionnaires du droit exorbitant de frapper et homicider les citoyens sur une simple attaque ou offense qui peut être autrement paralysée et réprimée (Discussion au conseil d’État, à la séance du 8 août 1809; Théorie du Code pénal , 4 e vol., p. 233). La provocation produira seulement une excuse; si elle est invoquée en cour d’assises, une question spéciale devra être posée au jury (cass. 3o janv. iS35, Journ . du Dr, cr, 9 art. i55o).

La justification du foncliounaire ou agent ne peut se trouver que dans un motif approuvé par la loi, tel que la défense nécessaire ou l'accomplisse- * ment d’un acte qui entre dans l’ordre de ses devoirs . L’appréciation des motifs invoqués comme justificatifs est naturellement dans le pouvoir discrétionnaire des tribunaux, qui doivent se dépouiller, pour en juger sainement, de toutes préventions, et ne pas admettre comme motifs légitimes des faits qui n’eu auraient que l’apparence (Carnot, Comment, du C, pén. t sur Fart. 186). La condamnation ne peut être prononcée qu’autant qu’il est

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expressément déclaré que les violences ont été exercées sans motifs légitimas , car c'est lé la condition essentielle et principale de l'incrimination (cass. x 5 mars 1821, 5 décembre 1822, 9 juill. et 14 oct. 182 5 ).

L’art. 186, G. pén., s'applique à tout fonctionnaire oü officier public, administrateur, agent ou préposé du gouvernement ou de la poliee, exécuteur des mandats de justice ou jugements, commandant en chef ou en sousordre de la force publique. Il a enveloppé dans son incrimination tous les agents du pouvoir exécutif, même les plus subalternes, parce que ceux-ci sont plus immédiatement en contact avec les citoyens ; sans admettre ici comme excuse pour L'agent inférieur l'ordre que lui aurait donné son supérieur hiérarchique, cas auquel il y aurait complicité (voy. l’espèce et l’arrêt rapportés par M. Merlin, Qu est. de droit , vo Étranger, § 8). Mais il faut que le fonctionnaire ou agent coupable ait agi dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; autrement les violences ne seraient punissables que suivant la règle commune.

La peine n'est plus uniforme., comme sous la Constitution de l'an vxn. Le coupable sera puni, dit l'art. x86, « selon la nature et la gravité de oes violences, et en élevaut la peine suivant la règle posée par l’art. 198. » Aux termes de ce dernier article, si la gravité et le résultat des violences, en les supposant commises par un simple particulier, n'entraînent que des peines correctionnelles, le coupable subira le maximum s’ils entraînent la dégradation civique ou le bannissement, ce sera la réclusion ; si c'est la détention ou la réclusion, ce sera la peiue des travaux forcés à temps; si c’est cette peine, ce seront les travaux forcés è perpétuité; au-delà, ce sera la peine commune. Des termes et du rapprochement de ces deux dispositions, il résulte i° que l'incrimination ne porte pas sur les simples menaces, quelque virulentes qu'elles fussent, mais seulement sur l'usage illégitime de la force matérielle (Çajrnot, loc. c/ 7 .); a° qu’iï n’y a lieu à aggravation de peine qu'autant que ce serait un cas prévu par l'art. 198 (cass. 2 mai 18x4); qu’ainsi les insultes ou violences légères qui n'entraîneraient contre un particulier que des peines de simple poliçe (L. du 19 juill. 1791, art. 19 du tit. i cr , C. pén., 484, cass. 14 avril 1821, Merlin, rép. v° Violence ) ne seraient pas autrement punissables; 3 ° que, du reste, l'art. 186 s'étend k toutes violences, quelque grave qu’en soit le résultat (cass. 5 déc. 1822 ; Théorie du Code pénal , 4 e vol., p. 229).

Lés violences illégitimes juslifieraient-eHes la résistance du citoyen ? Cette question sera traitée au mot Rébellion .

Violation de correspondances .

Le secret des lettres est inviolable : ce principe a été proclamé par les lois des xo-24 août 1790 et xo-ao juillet 1791, puis par la'Cour de cassation, dans deux arrêts des 6 décembre x8itf et 12 juin 1823 (Bourguignon, Jurisp. des C . crhn ., sur l'art. 187 G. péu.). Une lettre, d’ailleurs, est la

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