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propriété du destinataire, ét cette propriété doit d’futawt pfris être protégée qu’elle est php exposée à de faciles atteintes ( Théorie du Code pénal , 4 e v.> p. a 35 ). . *

Le gouvernement, %ant le monopole du transport des lettres (L. des a6 août et ai sept. 1790» arrêtés îles 6 vendém. an vft et -27 pràir. ah ix), a dû recommander particulièrement à ses préposés cette invidWbitüé : oh serment a été exigé à cel effet par la loi du 16 août 1790. Des pénalité* sévères ont été établies contre ces préposés et même contre les particulière, au cas de suppression ou ouverture de lettres, par le Code pénal du aS^ept.- 6 eeL 1791 (b e part., tit. a, sect. 3 , art. a 3 ), et par celui du 3 bwttn. an iv, art. 638 .

Lè Code de 18 jo n’a point reproduit l’incriminatiotn quant aux perll<*>éters, et le .législateur de z 83 a a omis de combler cette lacune comme il avait fait pour la violation de domicile (art. 184). Cette vérité, contestée par un tribunal, quoiqu’elle ressorte des termes positifs de l’art. 188, a été reconnue par le tribunal d'appel (Y. Journal du Dr. e/v, art. 1 5 i 4 ). La auppression, l'ouverture d’une lettre, par un particulier, restent donc dans la classe des faits immoraux que n’a item t pas la loi pénale ( Théorie du Code pérmï, lot . oit.), mais qui, peuvent donner lieu à des réparations civiles.

L’art* 188, €. pén.» punit comme délit « toute suppression i toirte ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du. gouvernement ou de l'administration des postes* »

> La suppression constitue une atteinte à la propriété; cette atteinte est réprimée ici, sans préjudice de» peines plus grave» qui pourraient être encourues pour soustraction frauduleuse. Il pourrait y avoir lieu h l’application des pénalités qu’établissent les art* 169 et 17$, selon la qualité du fonctionnaire ou agent et la nature de» choses soustraites avec la lettré (cess r »3 avril i&i 3 ). La peine du vol qualifié (art. 386 , 3 *) a même été appliquée à un employé des postes, quoique les lettres soustraites né ren* formassent aucunes valeurs (rejet a4 juill /1829).

L’ouverture illicite constitue une violation du secret des lettrés , ce ftdt est égarement réprimé, quelle qae soit la qualité du fonctionnaire ou ageût qui retirait commis. Mais, le délit n’exiahMit qufautant qu’au fait matériel èé joint l'intention ooupable, on ne pourrait incriminer l’Ouverture, faite soi* vant les règlements, d’une lettre refusée pàr le destinataire, polir là renvoyer à l’expéditeur. On a agité aussi la question de savoir si la disposition de l’art. 187 était limitée par les droits de la police judiciaire. Nous penâroûg,' avec les auteurs de la Théorie du Code pénal (loc. cit ., p. a39),^ue le juge d’instruction, mais lui seul; en raison du droit qu’il a de faire en tous lieux des perquisitions et seistps, peut se faire remettre et ouvrir toutes leMm qu’il présumerait renfermer des indications utiles à la découvtfté d’un crime on délit objet de ses investigations. C’est ce’qu*à décidé un arrêt die la conr d’assises d’Indre-et-Loire , do 11 juin i 83 o ( Jourtt. du Dr. cr. t

( tir )

art. $70; J lanueldes juges d'instruction, par M. Duverger, I. x er , p^ 45 S)J — Le gouvernement a-t-il surks lettres venant de l'étranger «ni destinée* pour l'étranger le droit d’examen que lai réservait le Gode de brûla, an iv, art» 633 ? On ne saurait l’admettre, puisque et* te disposition eseeptionàelfa nkaide plus dans notre législation.

Quant à là pénalité, dans le Gode pénal de 1791 et dans celui de brumaire an iv, elle était de deux ans de gène. Le Gode de »8rp rîà*èit pro~ nonce qu'une amende de 16 fr. à 3 oo fr., avec raturdktidnde toàke lopetion on emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus* Celte iûdufc geace à l'égard d’abus d’autorité si graves, dans une législation si sévère pour les particulier», a été critiquée loi* de k révision opérée en i 83 i (Codepétai progressif i p. *46); k loi nouvelle, en maintenant l'interdie* tion temporaire , a élevé lé maximum de l'aménde à 5 oo fr., et ajouté utt tmprisonoement de Itoiàmois ècinq ans.

Des abus d'autorité contre la çhose publique, j

Gette rubrique ne comprend point eertaiAs méfaits des fouetiomiaires pu^ bücs, qui ont été autrement qualifiés et classés , pas même les eoaNtions, malgré l’analogie (Y. supra , p. 101). Il s'agit ici d'une « espèce de récolté • ( Exposé des motifs) d'autant plus grave et susceptible de peines d’autant « plus fortes* qu’eUe aura eu plus de développements et d’effets. » L’art* 180 punit « tout fonctionnaire public* agent ou préposé do gouvernement, de quelque état et grade qu*U soit, qui aura refuie ou ordonné , fait requérir ou ordonner l'action ou remploi de la forcé publique contre l'exécution, d'une loi, ou contré la perception dune contribution légale , ou cohtre r exécution, sajt dune ordonnance ou mandat de justice^ soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime. »

Celte disposition - uVt-eife en vue 1 qbe lè fohoùonnaire ou agent corn* pètent pour requérir la force publique? Q«k, suivant le» auteurs de k Théorie du Code pénal ( 4 e vol., p. * 44 )? câr. autrement, disent-ils, la réquisilion ne pourrait avoir aucun effet, elle n f aurait aucun péril. Si pomù tant un fonctionnaire avait, en* outrepassant ses pouvoirs et abusant de ssb ascendant sur des agents compétents, fait requérir , dan» un but hetlüe, la force publique, ne pouifaifcon pas voir là le crime prévu? Baés k discussion au conseil d’État (séance du S.flMtût 1809), il s'agissait d’on fbnetiénnssre usurpant dos pouvoirs exorbitant & L’art. 188 n’exige point, comme l’art. 94 f que le fonctaonnaire ait eu lo pouvoir de disposer de la force publique ; et lors de la discussion à la chambre des députés, .en 18 3 a, le rapporteur de la commission a établi une différence entre ces deux dispositions? pénales, quant au droit de véquirifiop eu de cOmmandèment ( Code pénal progressif , *48). >

Ld frirmerrmiiié, c'est la réqukition faostik,«nédiafte ou immédiate, dè la fétee poétique, dè qdi comprend non soqlemëtf» k famé avméè, mais Aussi

les citoyens, ternis de répondre & l'appel fait par les autorités (Carnot, Comment, du C. pén., sur l’art: 188). Quant à l’intention, elle est coupable dès qu’elle tend à empêcher, soit la perception d’une contribution légale (V. Charte constit., art. 4 <>, loi de finances, loaotit i 83 g), soit l’exécution d'un acte légal ou ordre de l’autorité légitime , quelque injuste ou vexütoire que pût paraître cet ordre, s’il émanait d’une autorité compétente et était revêtu de la forme exécutoire (Carnot, loc. cit.).

La pénalité est différente, non pas suivant le bot, comme dons le Code pénal de 179c (tit. i #r , sect. 5 , art. 1, a et 3 ), mais suivant le résultat. 8i la réquisition a été inefficace, la peine, d’après l’art. x88, sera la réclusion , dont la dorée est laissée à l’arbitrage du juge, dans les limites fixées par l’art, ai. U maximum est prononcé par l’art. 189, si la réquisition ou l’ordre ont été suivie de leur effet. Jusqu’à quel point? Suivant M. Carnot {loc* cit,), l’effet a manqué si l’empêchement, but de la réquisition, n’a pat été complètement produit. Les auteurs de la Théorie du Code pénal (4* vol., p. 245) soutiennent, au contraire, que dès qu’il y a eu réunion effectuée de la force publique, la réquisition tombe sous le coup de l’art. 189, qui n’exige pas qu’elle ait produit tous ses effets. Ajoutons que les éléments de la tentative criminelle,-assimilée au crime même (C. pén.,. art. a), se trouvent dans la réunion requise et effectuée.—Que s’il était résulté de celle réquisition coupable d’autres crimes passibles de peines plus fortes, elles seraient appliquées à l’auteur de la réquisition (art. 191); mais il faudrait que ces crimes fussent une conséquence, sinon immédiate, au moins naturelle et facile à prévoir, de l’acte du fonctionnaire ou agent.

La règle exceptionnelle de l’art. n 4 > rappelée par l’art. 184 (V. sttprà, p. 106), est reproduite dans l’art. 190, qui dispose que les peines énoncées aux art. 188 et 189 ne seront pas appliquées aux fonctionnaires ou pré* posés qui auraient agi par l’ordre de leurs supérieurs, si cet ordre avait été donné par cenx-ci pour des objets de leur ressort et sur lesquels il leur était dA obéissance hiérarchique. Il eût peut-être été bien de ne pas étendre le bénéfice de l’excuse au cas où la criminalité évidente de la réquisition autoriserait l’inférieur à refuser son concours; mais le législateur a craint de poser en principe que, dans certaines circonstances, l’obéissance hiérarchique pouvait cesser d’être un devoir. Néanmoins, si la complicité ne résulte pas dn simple fût d’obéissance, on pourrait en trouver les éléments dans les actes qui auraient préparé, facilité ou consommé le crime. L’inférieur peut exiger un ordre écrit, quoique la preuve pAt se faire autrement (Carnot, loc. de.). %>*

Telle est la série des faite qualifiés abus £ autorité par ls Code-pénal. La même qualification a été donnée par nue législation spéciale à certains actes de faveur ou d’arbitraire. La loi du »i mars i 83 a, sur le recrutement , reproduisant l'incrimination établie par l’art. 269 de la foi du to mars 1818,

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dispose, art. 44 : « Tout fonctionnaire ou officier publie, civil on militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis dos exempliorts, déductions ou exclurions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extensiàn quelconque, soit à la durée , soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou rengagements, sera coupable à!abus d'autorité , et puni des peines portée* dans l’art, s 85 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les antres cas qu'il a prévus. » Un député, M. de Podenas, avait proposé de qualifier forfaiture quelques uns de ces faits, et de renvoyer pour les pénalités aux art. i 83 et i 85 , C. pén.; cet amendement a été repoussé sans examen sérieux ( Moniteur du 9 nov. i 83 i).

ART. a 5 <)i.