FAUX EH ÉCRITURE DE COMMERCE. — ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Il ri y a pas faux en écriture de commerce par cela seul qu'un billet à ordre ^ reconnu faux , est causé valeur en marchandises et contient une signature qui fait présumer une société de commerce , s'il n'est constaté*que cette signature est cellm d'un négociant ou que la cause du billet est commerciale (1).

Dans l’espèce , 41 s’agissait d’un billet à ordTe portant la fausse signature Thomas, au profit de Morel frères, causé Valeur en marchandises, et endossé de la signature Morel frères, déclarée fausse par le jury. L’auteur du faux a été condamné aux travaux forcés par arrêt de la Cour d’assises do Rhône, du 17 déc. i 83 q. Pourvoi.

arrêt (Burland).

La Cour; — vu les articles 147, i 5 o, i 5 1 C. pén. et 636 C. corn. — attendu, en droit, qu'à la différence de la lettre de change, le billet à ordre n’est réputé acte commercial que lorsqu’il est souscrit soit par un négociant, soit par un comptable des deniers publics, ou lorsqu’il a pour cause une opération de commerce, de change, de banque ou de courtage ; — attendu, en fait, que la réponse du jury, daus l'espèce, ne constate ni la qualité de négociant du souscripteur du billet à ordre déclaré faux, ni aucune cause commerciale ; — Que rénonciation valeur reçue en marchandises n’implique pas nécessairement et par elle-même une opération de commerce, et n’entraîne cette conséquence qu'au tant qu’il est mentionné que les marchandises ont été livrées ou pour être revendues ou pour en louer l’usage,

(x) Voy. notre art. *339.

ou par suite de tout autre fait commercial ;— attendu, quant à la signature Morel frères, que, s’il est vrai de dire, d’une part, que l'endossement auquel cette signature a été apposée, étant un acte distinct du billet à ordre, peut être revêtu d’un caractère et recevoir une qualification qui n'appartiendraient pas au billet lui-même; d’autre part, que la qualité de négociant du signataire suffirait pour constituer la commercialité de cet acte; —-toutefois, on ne saurait fonder une aggravation de peine sur une présomption qui peut être combattue et invalidée par une présomption contraire - attendu que la signature Morel frères , bien qu’elle présente l’apparence et rende vraisemblable le fait d’une raison sociale de commerce, n’exclut pas péremptoirement la supposition ou d’une société purement civile, ou d’un engagement contracté en commun par deux frères non négociants; — Que dès lors et dans l’absence d’une certitude qui, pour ê're legale, aurait dû être complote, l’arrêt attaqué n’a pu, saê$ violer les art. 147, i 5 o, i 5 i C pén. et 636 C. com., appliquer aux faits reconnus constants par le jury la qualification de faux en écriture de commerce, et la peine dérivant de cette qualification ; — cassé.

Bu 5 * janvier 1840. — C* de cass. r»pp.

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