HOMICIDE. — VOL. ~ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. —- QUESTION

• , A* déclaration; «iATHMi .■{*-"/( r::

Da/ps une accusation £ homicide volontaireavec préméditation la questiqji de savoir sp £ accusé est en, outre çovpabtq fane, tw*} teptivedé vol qmidfié àyan t accompagné rhomicide peut Ûr*\ posée comme circonstance aggravante résultant des débuts ( C. ihst, 338) (1). . ,

Les mots raturés dans la déclaration du jury peuvent , en certaines circonstances , être réputés non existants x malgré le défaut dtapprobation de ta rature entière (2).

(1) On iie doit pas , en effet , f considérer cette tentative die vol qualifié cômme un fait nouveau, maïs bien comme une circonstance aggravante, dès qu'il y a concomitance ou simultanéité des deux crimes , alors mêfané qu’il n’y aurait pas corrélation ou rapport de causalité, comme cela est pécessairè quand le deuxième fait n’est qu’un délit. C’est ce qui résulte des discussions qui ont eu fieu lors de la révision du Code pénal sur l’art. 3 o 4 , et de lè nouvelle rédaction de cet article. Voy: le Code pénal progressif, p. 27 3 g et la Théorie du Càde pénal , t. 5 , p. 347-360.

(a) Voy. les arrêts des i 3 décembre i 838 et 21 septembre 1839 ( Journ . du dr. crim., art. 2357 et 2558 .) ' • > *

arrêt (Soucaze-Baqué et Marga.)

La Coua; — Spr le premier moyen d* passation piwpûté.rt lirèid'Rne prétendue violation de l'art. 338 , G. inst. criai., en ce qu’aux.qppstionS'dhàt homicide volontaire commis avec préméditation et de complicité de ce crime, il aurait été ajouté, comme circonstance aggravante résultant des débals, une tentative de vol commise la nuit, par deux personnes, dans une maison habitée ou servant à l^ahiiRtion, avec escalade et port d’aimi dont il aurait été fait usage, l'homicide volontaire ayant été commis dans l'objet de favoriser l’éxécution de cette tentative de vol, ou dans celui de favoriser ^la fuite on d'assurer l'impunité de l’auteur ou des auteurs de cette tentative ; — attendu qu'aux termes de l’art. 3 o 4 , G. pén., le meurtre emporte pélhe de mort, lorsqu’il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime, ou lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de fevoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteUr ou complice de ce délit ; — attendu qu’on vol ou une ttentàthre de vol qualifié qui a pour effet de faire punir de mort lé meurtre qui l'a précédé, accompagné ou suivi, et qui, sans cette circonstance, eût été passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, est nécessairement urïfe circonstance aggravante de ce meurtre, qui à" dû, aux ternieé de l'art. 338 , si elle est résultée des débats, faire l’objet d'une question soumise ati jury; — attendu, dès-lots, qu'én maintenant sur les conclusions contraires des défenseurs des accusés ét du ministère publie , comme résultant des débats et se rattachant au 'fait principal dé l'homicide volontaire avec préméditation, parle temps, te lièu et les personnes, les questions relatives à la tentative de vol qualifié qui aurait précédé, accompagné on 9 uivl ledit meurtre, ta cour d'assises dû dêpSTteréent des Hautes-Pyrénées, loin d’avoir violé les art. 338 C. ins». crhn. et 3 o 4 C. pén., en a fait au contraire une juste application ; — sur le deuxième moyen de cassation^ fondé sur une prétendue violation des art. 35 ô et 78 C. instr. crhn., en eeqtte la peine des travaux forcés aUrak été appliquées lieu de céHedé la réclusion, en l'état de la nouvelle déclaration do jury sur la première question , celle de l'escakde, puisque dans la réponse il y avait eu trois mots rayés; et que le jury n'en aurait approuvé que deux ; — attendu que si, dans sa nouvelle déclaration aux trois questions concernant Marga, pOtir lesquelles U avait été renvoyé dans la chambre de ses délibérations; le jury» «près avoir effacé pour chaque réponse les trois mots non pour Marga, avait snb** stitué le mot oui , et laissé subsister ces trois mots à la mùjotite , avait approuvé pour les deux dernières réponses les trois mots rayés nuis , et*, pour la première, avait, par erreur, approuvé seulement les deux rhàts rayés nuis , quoique ces mot9 rayés fussent au nombre de trois, il résulte néanmoins, et de l’inspeetioi) des trois questions et des trois répontes dans leur ensemble , et des termes dti procès-verbal de la séance de la cour d'atnses, qu'4i ne'peut exister aucun doute sur la décision rectifiée dû jury sur

* v^.ooQle

les trois questions qui avaient motivé son renvoi dans la chambre de ses déli bérations; — rejette, etc.

Du 3 oct. 1859. —Cour de cass. — M. Meyronnet de Saint- Marc 9 rapp.

art. a 593.

BSCBOQUEBIE. — TENTATIYB.— CABACTfcBËS.

La tentative d'escroquerie n'est punissable qu autant que les, moyens employés auront amené réellement remise ou délivrance des valeurs convoitées (t).

arrêt (Girard et de Vaucleroy.)

La Cous. ; — Vu l'art. 4 o 5 G. pén.; — attendu, en droit, que U remise ou délivrance de fonds ou de valeurs est une des circonstances constitutives du délit d'escroquerie prévu et puni par cet article ; qu'il ne contient aucune distinction à cet égard entre la tentative et le délit coigonuné ; et qu'il résulte de la combinaison des art. a et 3 du C. pén., que c’est seulement dans l'absence d'une disposition spéciale de la loi ayant poyr but d'admettre l’existence et de déterminer les caractères d’une tentative de délit, qu’il y a lieu de recourir aux règles tracées pour les tentatives de crimes ; — et attendu , en fait, que Girard et de Vaucleroy ont été déclarés coupables, par le jury, de s’être rendus complices d'une tentative d’escroquerie, consistant en ce que

(1) Un arrêt de cassation, du a 4 février 18x7, avait jugé le contraire;

— « attendu qu'aux termes de l’ai t. 4 o 5 C. pén., il n'est pas nécessaire que le délit d'escroquerie ait été consommé pour attirer sur son auteur les peines prononcées par la loi ; qu'il suffit qu’il y ait eu tentative par l’un des moyens énoncés dans l'art. 4 o 5 ; que cette tentative, par une disposition spéciale à ce genre de délit, est assimilée au délit même et punie de la même peine... attendu que la remise des fonds ou obligations représentatives de leur valeur est, en pareil cas, la consommation même du délit, mais que l’art. 4 o 5 ne se contente pas de punir celui qui, par Vun des moyens énoncés, a escroqué la totalité ou partie de lu fortune d'autrui ; mais qu’il , élend sa sévérité sur celui qui, par l'emploi de l’un des mêmes moyens, a tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui; d’où il tésulte qu’il suffit que l’emploi de l’un desdits moyens *094 constaté en finit pour qu’il y ait tentative de commettre le délit ; que décimer la non-existence de la tentative restée sans exécution , c’est exiger la consommation même du délit, puisque la tentative accompagnée d’exécution est le délit consommé ; que cette interprétation est manifestement réprouvée par l’art. 4 *> 5 . • Cette tbèse, que n’adopta pas la cour de renvoi,, fut reproduit** devant les

l'auteur aurait, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître la crainte ou l'espérance d’un succès, d'un accident, ou de tout antre événement chimérique, tenté d'eseroquer à Chrétien Plomber des sommes plus ou moins fortes sur le prix de son engagement en qualité de remplaçant au service militaire; tentative manifestée par un commencement d’exécution , et qui n'aurait manqué son effet que par des circonstances indépendantes delà volonté de son auteur ; sans qu'il ait été fait meut ion ni dans la question, posée an jury, ni dans sa réponse, de la remise de» fonds ou valeurs ; — attendu, dès lors, que le fait déclaré constant par le jury, et conforme, soit au dispositif de l'arrêt de renvoi, soit au résumé de l’acte d'accusation, manque de l’un des éléments essentiels de là tentative 4’fecroquerie, et ne constitue, ainsi caractérisé, ni crime, ni délit ; — casse.

Du 6 septembre 1839. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp; arrêt (Gautier). t v

Attendu, en ce qui touche la tentative d’escroquerié, qu'il ejtt reconnu par la femme Vors qu’elle n’a rien livré au prévenu parce qu'elle soupçonnait sa bonne foi ; que ce fait une fois acquis, il faut reconnaître, en | combipant les art. 3 et 4 o 5 du Code pénal, que l’action imputée à Gautier ne saurait constituer légalement une tentative d’escroquerie ; qu’en effet, l’art. 3 du Code pénal dispose que les tentatives de délits ne seront considérées comme

chambres réunies de la cour de cassation par M. le procureur-général Mourra, qui insistait sur cette réflexion que l’art, a C. pén. exigeant un commencement d'exécution pour les tentatives de crimes, ne s’applique pas aux délits dont la tentative est punissable; d’où la conséquence qu'il faut s’attacher uniquement à la disposition spéciale pour reconnaître les caractères de la tentative du délit. Elle a été repoussée par l’arrêt solennel du 29 nov. i8a8 ( Journ . du dr . cr . 9 art. 49), puis, par arrêt de rejet, du a8 juin i 834 , lesquels ne sont pas motivés de manière à dissiper tous les doutes.

Il nous parait, du reste, que l’intention du législateur, pour éviter de 1 frapper les actes qui ne seraient déshonnêtes qu’eu apparence, a été d'exiger, comme condition essentielle de la tentative même, la remise effective des fonds ira valeurs, laquelle peut avoir été effectuée sans que l’escrbqOerie ait été par cela même consommée. C’est ce qu’on reconnaîtra en analysant attentivement les différents membres de phrase de l’art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage... soit en employant... se sera fait remettre ou délivrer des fond», des meubles, et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité, etc., (c'est-à-dire aura consommé le préjudice ou seulement tenté de le consommer).

délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi \ qu’il faut donc rencontrer dans le Code pénal une disposition spéciale applicable à la tentative d'escroquerie* et statuer d'après 1rs termes mêmes de cette disposition ; — attendit que l’art. 4 o 5 parle à la vérité de ta tentative de l’es- . croquerie ; mais que cet article exige, pour condition indispensable de culpabilité , que l'on se soit fait remettre des fonds, des meubles, des obligation* , billets ou promesses ; que, par conséquent, d'après la loi, et bien que la chose puisse paraître singulière, quand il n’y a pas eu délivrance 4 mais seulement efforts tentés pour l’obtenir, il n’y a pas de tentative d'escroquerie punissable ; que ces principes ont été oubliés par les premiers jugea, et qu’il y a lieu sur le point qui vient d’être examiné faire droit de- l’appel d’Yves Gautier ; «— la cour relaxa.

Du t5 dot. iS5g. —a Cour de Bordëàtii. — B. Dégrartges, prés.

OUVRIERS. — 1 - LITÊEÎS. — ItiàÊTE MUNICIPAL.

L'infraction à tm arrêté municipal qui défend de recevoir aucun ouvrier non muni (Tun livret ne saurait ëntrainer aucune peine de police { 1).

arrêt (Minist. publ. C. Velasque et Pallais).

JjxCour; — attendu que la contravention à un arrêté municipal sur un frit prévu par une loi ne peut pas entraîner une peine que cette loi ne prononce

(1) La police sur les livrets des ouvriers est réglée par la loi du. 9 a geffe. an xi, dont l’art. 12, auquel se réfère l’art. 9 de l’arrêté du gouvernement, du 9 frim. suivant, dispose ; « Nul ne pourra recevoir un ouvrier s’il n’est porteur d’un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements^ délivré par celui de chez qui il sort. » Cette disposition, sans doute, a été introduite dans des vues de police, pour empêcher soit les ouvriers de délaisser instantanément leurs travaux, soit les maîtres d 'attirer respectivement « eux les ouvriers de leurs concurrents; et il conviendrait peut-être que la saactibn d une peine de simple police existât pour atteindre des cas que ne. prévoient pas les dispositions du Code pénal sur la violation dot règlements relatifs aux manufactures , etc. Mais enfin aucune peine n’est édictée par la loi de l'an xi, et il n'en saurait être .créé par voie de réglement muntripal. Voy. dans ce sens un arrêt du 18 juillet *8*9, et quant aux domestiques, celui du 1 5 juillet i 83 o ( Journ . du Or. er., art. 496 et *44$.)^- Un arrêt de rejet, du 22 février 183,9, a décidé, au surplus, que fort» 1 a de la loi de l'an xi ne s’applique ni aux journaliers ni aux coniresmaâtres* ni mêfae aux app/vniis , qui ue sont en effet tenus d’avoir qu’on congé d’acquit.

pas; — attendu que rinexéeulian de l'obligation imposée à ceift qui emploient des ouvriers de se faire remettre leurs livrets, constitue une infraction à l’art, ia de la loi du sa germinal an xn ; mais que l’actiouqui eu résulte est purement civile, et se résout en dommages-intérêts, ei qu’eq lp jugeant ainsi le jugement attaqué* loin de violer la loi, s’y est au contraire conformé; — rejette.

Du 22 févr. 1840. — C. de cass. — M. de Ricard* rapp. xkTi a5g5. ,