FORÊTS. — CHEMIN. — PASSAGE

La disposition de la loi du 6 oct. 1791, titre 2 , art. 4 l * qfri autorise les voyageurs à passer sur hs propriétés riveraines tfun chemin public alors impraticable y ne s* applique point aux ehémiiu de desserte des forêts.

aààêt ( Miniàt. publ. C. Petit ).

* tx Cour ; — vu les art. 39 et x 47 du Code forestier, et l’art. 4 x » tit. xi, dé 14 loi du è octobre 1791 ; — attendu qu’un procès-verbal , régulièrement dressé par un gât-de forestier, constate que, le juillet ièSè, Nicolas Petit, voiturier, employé à l’enlèvêmeM des bois provenant d’une coupe de la forêt communale de Francheval, a été surpris au moment où, au lieu de suivre le chemin désigné pour cette exploitation, il traversait., avec une voiture attelée de cinq chevaux, un taillis appartenant à ladite commune; — attendu que ce fait constituait le délit prévu et puni par l’art. 39 et l’art. 147 du Code forestier; — attendu que le mauvais état des chemins n’autorisait pas le défendeur à en pratiquer de nouveaux dans la foréSt de Francheval; — qu’en effet, aux termes de l’art. 19 du cahier des charges, l’adjudicataire était obligé de tenir les chemins libres dans les coupes, de manière à ce que les voitures pussent y passer en tout temps; — que l’art. 41, titre ji, de la loi du 6 oct. 1791, qui autorise |es yoyageurs à passer sur les propriétés riveraines d’un chemin public, s’il esljugé impraticable par le juge de paix, en admettant qu’il soit applicable aux chemins publics qui traversent une forêt, ne l’est point aux chemins de desserte, tracés seulement pour l’exploitation du sol forestier ; — attendu que l’administration forestière soutenait que ce dernier caractère était celui du chemin dit Petite-Laie, désigné à l’adjudicataire dans le procès-veibal d’adjudication,pour opérer la vidange des coupes, et que ce chemin n’était ni vicinal ni communal ; — attendu qu’en renvoyant le prévenu par le motif que ce chemin était impraticable, et que son entretien était à la charge de la commune, sans qu’aucune preuve fût offerte ou ordonnée de sa vicinalité, le jugement attaqué, qui à confirmé celui du tribunal correctionnel

( iao )

de Sedai^ a lait une fausse application de l'art. 4 k du titre ix de la loi du 6 oct. 1791, et violé les art. 39 et 147 du Code forestier; — casse.

Du 4 juillet 1839. — C. de cass. — M. Voysin de Gartempe fils, rapp.

ART. a 596.

COUR d’assises. -TEMOIN. -INTERPELLATION. - lésUMB.

Il n'jr a pas nullité par cela que le président de la Cour d’assises n'a point, conformément à l’art . 319 C. instr. crdemandé au témoin si c’est de l’accusé présent quil a entendu parler, et à taccusé s’il veut répondre à ce qui a été dit ( 1 ).

Le résumé du président des assises ne peut être interrompu ni motiver aucune réclamation par cela qu'il exprimerait une appréciation personnelle des faits de Vaccusation. Au cas seulement où il sortirait du cercle des preuves discutées ou révélées dans les débats 9 le ministère public et l'accusé seraient fondés à demander, à être entendus , la clôture des débats préalablement annulée, sur les nouveaux faits ou les pièces nouvelles (a).

ARRÊT (Pagès).

La Cour; — sur le moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 319, C. inst. crim., en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que le président de la Cour d’assises se soit conformé, à l’égard des témoins, à ce qui est prescrit par ledit article : — attendu que, s’il est utile qne le président de la Cour d’assises se conforme aux prescriptions de l'art. 319 C. inst. crim., puisqu’elles ont pour objet de prévenir tout équivoque de la part du témoin dans la déposition qu’il vient de faire, et de mettre l'accusé à même de relever les erreurs qui auraient pu se glisser dans la déposition du témoin , néanmoins l'observation de cette prescription n’est pas ordonnée par la loi à peine de nullité ; que, dès lors, elle ne saurait, par son omission, devenir

un moyen de cassation ; — sur le moyen tiré de ce que la liste.( sans

intérêt) ; — sur le moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 336 C. inst. crim., en ce que le président de la Conr d’assises, en finissant sou résumé, se serait livré à une appréciation personnelle des charges de l'accusation, en disant que, si la tentative criminelle n'existait pas dans la cause, elle n'existait nulle part : — attendu que le Code d’instruction criminelle n'autorise aucune réclamation ni aucune conclusion contre le résumé dont l’art. 336 de ce code

(i) Arrêts coçf. : 8 juill. i836 et 90 avril i838.

(a) Toy. le Traité des devoirs d'un président de Cour d'assises , par M. Gaillard, p. i54, et un arrêt de cassation du a8 avril 1810.

( «ai )

charge le président de la Cour d’assises; — que ce résumé doit fidèlement rappeler aux jurés les principales preuves du débat, à charge et à décharge; mais que, lorsque la loi a confié au président cet acte important de l’instruc-

tion criminelle, elle n’a pu en soumettre l'impartialité et l'inexactitude qu’au jugement de sa propre conscience ; d où il résulte qu’en principe le résumé ne peut être interrompu par aucune observation ni aucune réclamation, soit du ministère public, soit des parties, soit de leurs défenseurs; — que, lorsqu’il est terminé, il ne peut être pris de conclusions ni fait d’observations sur la forme dans laquelle il a été fait, ou sur le fond de ce qui y a été dit, que dans la seule circonstance où le president, sortant du cercle des preuves discutées ou relevées dans les débats, se serait permis de présenter des faits nouveaux ou des pièces nouvelles ; qu’à l’égard de ces faits nouveaux et de ces pièces nouvelles, le discours du président 11’aurait pas été le résumé du débat , qu’il n’aurait été qu’uu auxiliaire de l’accusation ou de la défense; que, dans ce cas, l’accusé ou le ministère public seraient fondés à demander à être entendus sur ces faits ou sur ces pièces , et à conclure à ce que la clôture des débats, et ce qui s’en était suivi, fussent annulés par la Cour d’assises, et à ce que ces débats fussent continués sur les faits et sur les pièces sur lesquels ils n’auraient pas été mis à même de présenter leurs moyens ; — attendu que, dans l’espèce, le demandeur n’articule pas et n’a pas articulé non plus devant la Cour d'assises que le président ait, dans son résumé, présenté des faits nouveaux et des pièces nouvelles sur lesquels l’accusé aurait pu avoir intérêt à compléter sa défense; que, dès lors, son articulation contre l’impartialité du président, dans le résumé, ne peut donner ouverture à cassation : — rejette, etc.

Du aa juin 1839. —*C. de cass. — M. de Haussy, rapp.