INTERPRÈTE. — RECLAMATION TARDIVE

Un condamné ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il ne comprenait pas la langue parlée par un témoin , lorsqu'il n'a élevé aucune réclamation à cet égard pendant les débats (1).

arrêt (Ordanlucci).

La Cour; — sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’art. 33a du Code d’inst. crim., en ce que le témoin Joseph Maistre, qui a été entendu au débat, et qui ne parlait ni n’entendait la langue italienne, ni l’idiome corse, et l'accusé, qui n’entendàit pas le français, n’ont point été mis en rapport an moyen d’un interprète ; d’où il résulte une atteinte portée

( 1 ) Voy. un arrêt du a3 avril x835 et notre art. ax86.

( »aa )

ata droit dé la défense; — attendu que d'après l’art. 33a précité, il n'y a lieu de nommer an interprète que dans le cas où l’accusé, les témoins oa Ton d'eux, ne parleraient pas la même langue, ou le même idiome ; — attendu qu’aucune réclamation ne s'est élevée à cet égard pendant les débats, et que, dès lors, il y a présomption que la déposition é$ témoin Maistre a pu être entendue par l'accusé, les jurés et les magistrats; — que cette présomption ne peut Aire invalidée par des allégations appuyées de certificats ou actes de notoriété, postérieurs à la condamnation ;—■ rejette.

Pu a 3 rrçai 1839. — C. de cass. — M. fsambert, rapp.