CONTRAINTE VAR CORPS

La Cour de cassation ne peut ordonner la translation et un condamné, de la prison où il est détenu, dam la mai son de justice de Paris pour qu'il présente en personne les moyens justificatif* de son pourvoi ( 1 )'.

La disposition nouvelle de Part. 24 C. pénqui fait remonter au jour de la condamnation la durée de V emprisonnement lorsqu il y a eu réduction de la peine sur Vappel ou le pourvoi des condamnés (2) ne s'applique pas au cas où la réduction n'a porté de que sur la contrainte par corps.

arrêt ( Lemeneur ).

La Cour; — sur la demande en translation dans la maison de justice du lieu où siège la Cour; - - attendu qu’il s'agit, dans l’espèce, d'un prévenu contre lequel il est intervenu une condamnation et non d'au recours fondé sur la compétence; — attendu, de plus, que le demandeur est detenu, que, dès kirs, ta demande ne rentre pas dans ha cas prévit par le a* alinéa de l&tt» 4a », Ç, iosl. trim. y — attendu qu'aucune disposition de U loin’au-v torise la Copr. à ordonnes la Usqsiatiqp cj’ua condamné, de la m?isqq çq 4 est détenu, dans la maison de justice du lieu où siège la Cour, afin qu'il soit personnellement entendu dans ses moyens ? de défense; — sur le moyen rehfüf au jour à partir duquel doit courir l'emprisonnement du demandeur; * t— attendu que, d’après la nouvelle rédaction de l'art. a 4 C. pén., il n'y a lieu dé faire courir la durée d'un emprisonnement dti jour de la condamnation, quand le condamné s'est pourvu, qu'au c«* où, sur ce pourvoi, le peine

( 1 ) Arrêt conf : a8 juill. i838 ( Joum . du Dr. cr, t art. ai8o). ( 3 ) Foy. notrèart. 344 5.

ayrait été réduite; — attendu que, dans l’espèce, l’arrêt intervenu le 3 août dernier siut h pourvoi de Lemeneur, a prononcé le rejet de ce pourvoi, quant au chef de l’arrêt qttoqué qui avait condamné Lçmeneur à la peine de l’emp r isonuemeul > et que si, sur ce pourvoi, la durée .de la contrainte par corps a été modifiée, ce n’est pas là une véritable réduction de peine, la contrainte par corps n’étant pas rangée par le Code pénal au nombre des peines; — et attendu , dès lors, que !a Cour royale de Caen n’a violé aucune loi en décidant que l’emprisonoement prononcé contre Lemeneur ne coûtait qu’à partir du 3 août, jour du rejet de son précédent pourvoi contre l’araêt du 20 avril i&38; — rejette.

Du 10 mai 1839.—C. de cass.—M. de Crouseilhesj rapp.

jury ( déclaration du). — circonstance aggravants.

— contradiction.

La déclaration du jury est nulle si elle exprime le nombre de voix qui ont formé la majorité sur une circonstance aggra oan/e(t)w

Lorsque le jury déclare, d*un cdtè, que Vaccusé n est pas coupable du vol à lui imputé , et d'un autre coté que le fait a été commis par F accusé de complicité avec un autre individu, ces deux réponses inconciliables rendent nulle la déclaration -(a).

ARRÊT (dBSAUGB).

La Çouh.; — vu l’art. 347 C. inst. crtm., rectifié par la loi du 9 sept. i835, l’art. 365 du même code, l’art. 386, n # 1 , C. pén., et l’art. 62 dudit code.— attendu que pour environner du même respect toutes les déci¬

sions du jury, le législateur a voulu que la déclaration ne fît point connaître à quel nombre de vqix la majorité avait été formée, que l’art. 347 du Code d’inst. crim. est positif à cet égard, et que la sanction pénale qu’il contient s’applique à. cette défende, aussi bien qu’à l’obligation de constater la majorité ; qu’une $eujle exception est admise, c’est lorsque l’accusé est déclaré coupable du fait principal 4 la simple majorité; qu’il doit en être fait menton ey t£te 4e lq déploration* afin que la Cour d’assises puisse user du droit que iyi çopfèrq lç sqçond paragraphe de l’art. 35a ; — et attendu, dans lVspèce* que la deuxième question était relative à la circonstance aggravée 4 e le pluralité des auteurs de la soustraction frauduleuse ; qu’en dé-

(x) Elle doit seulement exprimer la majorité légale ( V, notre art, 2262 ). ( 2 ) Voy. notre a$t. e553.

( la 4 )

clarant qu’elle avait été résolue affirmativement à la simple majorité lé jury a nécessairement exprimé que sa décision sur ce point atait été formée à la majorité de sept voix contre cinq; qu’une pareille déclaration viete ouvertement l’esprit et la lettre de l’art. 347 Ci inst. crim. ; — attendu d’ailleurs que la réponse affirmative faite sur cette question est en contradiction manifeste avec la réponse négative qui avait été donnée à la première question posée en léte de la série ; que le rapprochement des deux questions et des deux réponses présente>en effet ce résultat : « Non, Desauge n’est pas coupable d’avoir soustrait frauduleusement une certaine quantité d’avoine au préjudice du sieur Desormaux ; — oui, Desauge a commis ladite soustraction frauduleuse de complicité avec un autre individu, ensemble et en s’aidant et s’assistant mutuellement ; » — que ces réponses sont inconciliables , qu’elles se démentent et se détruisent par leur contrariété même ; qu’il demeure incertain si Desauge a commis la soustraction frauduleuse, objet de l’accusation , s’il l'a commise avec la coopération d’une autre personne; que, dès lors, la déclaration du jury ne pouvait servir de base légale à l’application de l’art. 386, n° 1 , combiné avec l’art. 6a C. pén., et qu’en faisant aux demandeurs J’appliration de ces articles, la Cour d’assises a encore violé l’art. 365 G. inst. crim. ; — casse.

Du 5 sept. 1839. — G. de cass. — M. Bresson, rapp.

jury (déclaration du). — contradiction. — auteur. —