CHASSE.- DELIT. — COMPLICITE PAR RRCÉLU

Le délit de chasse n'est pas un fait tellement personnel qu'il exclue nécessairement la complicité . ÏJindividu qui achète du gibier, sachant quil a été tué en délit, peut être poursuivi è&ntme complice par recélè. '

' Un jprocès-verbal dressé par un garde des forêts <fe la.qoyfonne constatait que le gairçon d*un traiteur, du nom de •Creuzet, avait été surpris dans la forêt dé Fontainebleau emportant un chevreuil; et il fut recoiinü que cette pièce de gibier, tuée la veille par ut! aüt*e garde, avait été par liii vendue au sieur Greuzet, qui s’étak chargé dë h faire értfë^ yeivLetraiteur et son garçon xmt été poursuivis som lâpHé^ yentioa, principalement, de complicité de délit de chasse. Acquittement mptivé sur des circonstances de fait. Appel* Jugement confirmatif du tribunal de Melun., qui décide, m droit, a que le délit de chasse ne peql jamais résulter que « d’un fait de chasse, personnel et direct ; quç jef^it d’avOÛ*

« acheté du gibier, sachant même qu’il aurait tué sans droit ’dans une forêt royale, ne saurait fonder une action « correctionnelle contre l’acheteur f comme complice de çelqi h qui s’est indûment procuré, par un fait de chasse, le gibier « qu’il a vendu. » — Pourvoi.

arrêt (Liste civile C. Creuzet et Poulard)., . ^

bs Çoupt — vu les art. £9, 60 et 6a du C. pén.; —attendu que la prévention avajit pour objet une cempttoité, par recèle ,.d’m»débtdeehàsSe ; 91e le tribunal de JUdep *au lieu d’examiner si te délit était constant et si la preuve de là complicité était acquise , m mkxé les prévenus parle seul motif de droit que le délit de chasse ne pouvant jamais résulter «pm d'un l^it personnel et direct, aucun fait de complicité ne saurait fonder une action correctionnelle ; — mais attendu que la disposition dès avtC 5 $, 60 et §2 ,C. .pén. est générale et s’applique à tous lescrimqs et délit» à moins que la loi n!eo ait aulrement0rdouué, et qu'aucune loi spéciale sur lâchasse, ,et notamment celle du 3 e avril 1790, n’a dérogé duxpèglei générales dur la eomjéicité; — qu’aiusi le jugement attaqué a fovnwUexneat violé les articles do Code pénal précité^; ~r casse»

Du 6 déc. 1839. — Gour deoaès. ^M; -Rives, rapp.