COUR D’ASSISES. —RENVOI

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jugement, dès qu’il y a opposition de la part de Vaccusé , accueillir la demande du ministère public tendant au renvoi de l’affairé à un autre jour de la session pour produire de nouveaux témoins (1).

aerêt (Casablanca).

JU Coite; — vu les art. 353, 354 ♦ 399» 4o5 et 4o6C. inst. cr.; — attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que l'examen de l’accusé doit suivre immédiatement la formation du tableau du jury de jugenient ; que si, par quelque événement, la cour d'assises se croit dans la nécessité de renvoyer la cause à la session suivante, conformément à l’art. 354 C. inst. cr., il doit être procédé à la confection d’une nouvelle liste de jurés et à la formation d'un nouveau tableau, et que l’accusé, ce cas échéant, rentre dans le plein et entier exercice du droit de récusation qüi lui est concédé par l'art. 399 du même code ; — attendu que si, en l'absence de prohibition dans la J01, la Coor d’assises peut ordonner le renvoi, avec la formation d’un nouveau jury de jugement, à un autre jour de la même session, cette mèsure exceptionnelle, que justifie l'intérêt de l'accusé et d’une prompte jdstice, perd ce caractère lorsqu'eQe porte atteinte aux droits soit de la défense, soit du ministère public ; — attendu que, dans le cas où l'accusé s’oppose formellement à ce que la même liste Serve à deux tirages successifs, la Cour d’assises , en l'ordonnant nonobstant cette opposition, excède ses pouvoirs, pourrait porter atteinte au droit

(t) Cette décision se justifie par cela qu'il ne peut pas dépendre delà partie poursuivante d’enlever à l'accusé les juges qui ont été régulièrement constitués. — L’intention manifestée par le ministère public de faire entendre de nouveaux témoins, serait-elle même une cause de renvoi à une autre sessionPSen* doute, les art. 331 et 354 C. inst, cr., qui ne prévoient que deux cas, celui de témoignage suspect et celui d’absence d’un témoin cité, ne sont pas limitatifs, puisque l’art. 406 suppose que le renvoi pourra avoir lieu par quelque événement , sans se référer restrictivement aux deux articles précités. Mais du moins ces deux dispositions spéciales donnent la mesure de la gravité que doit présenter l’événement en raison duquel sera prononcé le renvoi. Pour qu'il y ait lieu de recourir à cette mesure exorbitante, exceptionnelle, il faut que la justice soit entravée par quelque fait important, survenu depuis l’ouverture des débats, ce que nous n’apercevons pas ici. Voy. , du reste, nos articles ago, izao, i385, 1780, i8g3, 190a et a4o3. Un dernier arrêt de rejet, du 3 mai x83g (Lamy), a exprimé dans ses inotifs l'opinion que « l'art. 406 C. inst. cr., investit les cours d’assises d’un pouvoir souverain et discrétionnaire, qui laisse entièrement à leur arbitre et à leur discernement les causes et les motifs du renvoi d’un procès à la prochaine session ; » mais plus d'une cassation avait été prononcée pour fausse application de l'art. 406, et notre observation subsiste.

de la défense et de récusation, et par suite violerait les art. 399-406 précités;— Attendu que, dans l’espèce, sur la demande du ministère public, tendant au renvoi de l’affaire à un autre jour de la session à l’effet de produire de nouveaux témoins, l’accusé Casabianca s’est opposé à cette remise ; que néanmoins la Cour d’assises de Corse a renvoyé la cause au jour indiqué, et privé l’accusé d’un jury de jugement dont le tirage avait donné lieu aux récusations respectivement exercées soit par ledit accusé, soit par le ministère public, en quoi ont été violés les articles ci-dessus énoncés du Code d’instruction criminelle ; — casse.

Du 7 noy. 1839. — Cour de cass. — M. Gilbert de» Voisins, rapp.

ART. a 534.