COMPLICE

Il riy a pas contradiction dans la réponse du jury déclarant un accusé non coupable comme auteur principal et coupable comme complice , quoique lauteur principal ne soit ni poursuivi ni signalé(i).

ARRÊT ( Veuve Vissières et Bonis).

La Cour ; — attendu que les demandeurs étaient accusés l'un et l'autre, par l’arrêt de renvoi rendu contre eux, d'être auteurs et subsidiairement d’être complices de l’infanticide qui aurait été commis, en 1837, sur l'énfant nouveau-né de Catherine Barrères, veuve Vissières, l’un d’eux; que, ces deux chef» étant compris dans laccusatiou, le jury a pu faire valablement une réponse négative sur l’un, et une réponse affirmaÿve sur l'autre ; qüela déclaration par laquelle il a déclaré les demandeurs non coupables comme auteurs, mais coupables comme complices, n’implique point contradiction, puisqu’il .n’est pas impossible que l’infanticide dont il s’agit fdt l’ouvrage d’une personne demeurée inconnue ; que les complices d’un crime peuvent

(0 f «'Têts des 18 sept. 1809 et 24 sept; i 834 >

( la 5 )

être punis, encore bien que Fauteur principal ne soit ni condamné, ni pour* suivi, ni même signalé ; — rejette.

Du 19 sept. 1839* — G. de cass. — M. Yincens Saint- Laurent, rapp.

art. a6or.

COHTBAVEHTIOH. -PBOCÈ 9 -YBBBAL. - PBEUVB.

La répression des contraventions est indépendante de Vexistence ou de la validité des rapports ou procès-verbaux destinés à les constater 9 lorsque la preuve dufait est autrement établie (1),

abbêt (Minist. publ. C. Bernard ).

La Coor; —vu les art. 35 de la loi du aa juillet 1791, titre x er , i 53 , x 54 et 161 du Code d’instruction criminelle, et 471, n° 4, du Code pénal; — attendu que de la combinaison de ces dispositions il résulte que la répression des contraventions de police n’est point subordonnée à l’existence ou à la validité d’un procès-verbal qui les constate ; que la peine doit être prononcée toutes les fois que la contravention est prouvée, et spécialement quand elle est avouée par le prévenu ; — et attendu, dans l’espèce, que Bernard, prévenu d’avoir embarrassé Ja voie publique, n’a point nié à l’audience le fait qui lui était imputé, et s’est borné pour sa défense à demander un délai de huit jours, pendant lequel temps il promettait de remettre les lieux dans leur état primitif; que, d’après cet aveu, le tribunal, sans se préoccuper du plus ou moins de validité du procès-verbal, devait prononcer contre Bernard les peines de l’art. 47 x, no 4, du Code pénal ; — que cependant il l’a renvoyé de la plainte du ministère public, par le motif que le procès-verbal était nul, comme affirmé tardivement, et que cetté nullité oe pouvait être couverte par le silence du prévenu ; en quoi il a faussement appliqué l’art. x 54 , C. instr. cr., et formellement violé Fart. 16x du même code.

Du i 3 sept. 1839. — G. de cass. — M. Yincens Saint- Laurent, rapp.

art. a6oa.

BkGLBMBHT MUNICIPAL. — YOIBIB. —BNSBICNBS. —

Varrêté municipal qui défend de placer aucune enseigne sur la voie publique sans tautorisation du maire et autrement qu 9 il n'est

(1) Voy, nos art. ao 35 et a 3 a 5 .

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règtà, est obligatoire sous les peines portées par tort. étfi 9 n* i5, C. pén.(i).

ARRÊT ( Minist. ptibl. C. Régis).

La Cour ; — vu Part. 3 , n° i, litre xi, de la loi du *4 août 1790 Part. 46, titre i* r , de la loi <V* 2% juillet 1791, et l'arrêté du maire de Bordeaux, du 6 avril i 838 , approuvé par le préfet de la Gironde, le ai mai suivwH; — vu austi Part. 47 C. pén.‘ — attendu que l’ar-

rèle du 6 avril i 838 défend d’eiablir aucunes enseignes sur la voie publiqpe, si ce n’est avec l’autorisation du maire, et à la condition qu’elles seront établies en tableau au mur de face, avec des crampons de fer, et sans avoir tfucune saillie sur la voie publique; — que cet arrêté, portant sur l’un des objets confiés au pouvoir ampinpal par le a® x de l’art. 3 , titre xi, de la loi du *4 août 1790, a été pris légalement par le maire de Bordeaux, en vertu de l’art. 46, titre i er , de la loi du aa juillet 1791, et qu’il trouve sa sanction dans les peines fixées par l’art. 4 ^ r » n ° * 3 , C. pén.; —que, d’un procès-verbal régulier, il résulte que le sieur Régis a placé sur la voie publique, au-devant de la maison qu’il habite, une enseigne dont une partie n’est pas en tableau au mur de face, et fait saillie sur la voie publique ; que cependant le-tribunal de police, se fondant sur ce que le sieur Régis n’a fait que se conformer à l'usage, et çur ce que son enseigne n’occupe que l’étendue de son magasin, et ne nuit pas à la vue des voisins, ni à celle des locataires de la maison, ce qui fait que les motifs de l’arrêté ne lui sont pas applicables, a refusé de prononcer contre le prévenu les peines qu’il avait encourues; — (pi’en jugeant ainsi t le tribunal a formellement violé l’art. 47 t, n° i 5 , C. pén. ; — casse.

Du ao sept, 1839. — C. de eass. — M. Yinceos Saint- Lauréat, rapp.

ART. a 6 o 3 .

FORETS, — RECOLEMENT. — NULLITE. — COMPETENCE. —- DELAI.