ENREGISTREMENT

Les procès-verbaux de récolement des ventes de coupes de bois

de VEtat ne peuvent €tre attaqués devant les tribunaux correc -. tionnels (a).

Le délai d'un mois accordé par l'art. 5 o C. forestier pour lès déférer au conseil de préfecture est un délai de rigueur (3).

f*-) Foy. un arrêt du 19 juin x 835 . (a et 3 ) Voy. notre art. a 5 17.

Ces procès-verbaux nq sont soumis, à Informalité de F enregistrement que quand il en est fait usage .

AM$T ( Fpitéts C. frotté ).

La Cour; — attendu que les procès-verbaux de récollemeoj spnt d**, actes contradictoires ayant pour but de constater l’état de la coupe après l’exploitation ; que ces actes ne sauraient conséquemment être assimilés aux procès-verbaux destinés à constater les délits, ni être soumis comme ceux-ci aux dispositions de l’art. 70 du Code forestier ; — que c’est, au contraire, en raison de leur natnre qu’ils sont assimilés à des actes d'administration publique par l’art. 70 de la loi du aa frimaire an vu, combiné avec la décision du ministre des finances du 19 germinal an xm, et qu’il* ne sont ainsi assujettis à la formalité de l'enregistrement qu'au moment où il devient nécessaire d’ên faire usage; — attendu que ces mêmes procès-verbaux de récollement ne peuvent, aux termes de Fart. 5o du Code forestier, être attaqués que dans le mois de leur clôture; — qu’ils ne peuvent l’être, aux termes du même article, que devant les conseils de préfecture, et que les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître de toutes les questions relatives à la validité de ces mêmes actes; — attendu que l'arrêt dp la cour royale de Pau, en retenant la connaissance^ d’une demande tendant à l’annulation d’un procès-verbal de récollement ^ a excédé les bornes de sa compétence, et violé, sous ce premier rapport, l’art. 5 o, C. forest. ; — que le même arrêt a violé le même article, sous un second rapport, en accueillant une demande en uullité contre un procès-verbal de récollement, plus d’nn mois après la clôture de cet acte ; — qu’enfin ce même arrêt a faussement interprété l’art. 170 du Code forestier, en l’appliquant à un procès-verbal de décollement, et violé l’art. 70 dp la loi du a* frimqii^ an vrç, qui les exemple dp la nécessité de repfegUtrcment ap mpmpnt de leu? rédaction ; — casse.

Du 26 sept. 1839. — G. de cass. — M. Fréteau de Pény, rapp.

A G EUT DR POLICE. — P10CE3-YEBS AL. — PBEIfYB.

ptotls-verbaux ou rapports des agents de la poli te admi nistr^tve hefont pas foi pareuç-mëmes des contraventions quils

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arrêt (Minist. publ. C. Arthaud.)

La Cour; — attendu que les agents de police administrative ne sont point officiers de polièe judiciaire; qu’ils n'ont pas reçu de la loi le pouvoir de dresser des procès-verbaux faisant foi en justice jusqu’à preuve contraire, et que leurs rapports n*ont d’autorité devant les tribunaux que lorsqu'ils sont appuyés par des preuves légales; — attendu que la contravention imputée a Etienne Durand n'était justifiée que par l'attestation d'un agent de police; que celui-ci n’a point été appelé devant le tribunal pour déposer, sous la foi du serment, des faits contenus en son rapport, et qu'il ne résulte nullement du jugement attaqué que le fait même de la contravention ait été reconnu et avoué par le prévenu; — qu'en décidant qu’il ne lui paraissait.pas suffisamment établi, et, par suite, en renvoyant l'inculpé de l'action du ministère public, lp tribunal de police n’a violé aucune loi; — rejette.

Du 18 oct. 1839. — C. de cass. — M. Bresson, rapp.