CHOSE JUGÉE. 7- INFANTICIDE.-HQMÏC 1 DE INVOLONTAIRE

Une mère j acquittée de C accusation d? infanticide, ne peut être ultérieurement poursuivie au correctionnel sous la prévention d'avoir, par imprudence, occasionné la mort de son enfant , encore bien que des réserves à cet égard eussent été faites par le ministère public devant la Cour d'assises (C. inst. cr. 319 et 36 o).

L’arrêt que noué recueillons vient sanctionner la doctrine qui a été émise dans ce recueil (Y. notre art. a/j 0 ®)» et ébranler la jurisprudence dont nous avons .indiqué la mobilité en rapportant l'arrêt de cassation rendu dans l'espèce actuelle (art. 3570).

arrêt (M arie Gertier).

En ce qui touche la fin de non-recevoir rejetée par le tribunal de Melle, d'où vient l’appel, et reproduite devant la cour par la fille Certier ; — attendu qu’il est de principe incontestable que les cours d’assises (fût plénitude de juridictionet qu’une fois saisies par un arrêt de renvoi de la connaissance d’un fait principal, elles ont le droit et le pouvoir de statuer sur toutes les circonstances, soit aggravantes, soit atténuautes, de ce fait, et qui en sont des modifications ou dégénérescences, lors même que, d’après les débats, ils ne seraient plus de sa compétence (art. 365 C.inst. crim.); —- attendu, en effet, que s’il résulte des art. 336 et suivans du même code, que l’on doit soumettre au jury les questions aggravantes résultant des dé-

bat*, et les questions d’excuse présentées par les accusés, la jurisprudence , d’accord avec cette règle tutélaire qui veut que les lois pénales soient toujours appliquées dans un sens large et favorable aux accusés , a consacré que l’on devait également soumettre au jury des questions sur les circonstances modificatives ou atténuantes du fait principal, lorsqu’elles résultaient des débats ; — que c’est même par suite de ces principes, que le nouvel art. 463 a été introduit dans le Code pénal ; — attendu que la position des questions modificatives ou atténuantes , résultant des débats, peut être provoquée par les accusés comme par le ministère public , et que le président des assises a le droit de les poser, meme d’office; d’où il suit que des réserves faites par le ministère public, à cet égard, devant la chambre des mises en accusation, doivent être considérées comme non avenues et ne sauraient lier la Cour d’assises, puisque l’opposition à l'audience même n’aurait pas ce pouvoir ; — attendu que l’art. 36o du C. inst. crim., qui est d’ailleurs postérieur aux art. 336 et suivants, en disant que/onte personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du meme fait , confirme les principes ci-dessus rappelés ; — qu’en effet, par ces mots : même fait , il a nécessairement entendu le fait soumis à la Cour d’assises, avec toutes ses circonstances et dépendances, sans quoi la plus grave atteinte pourrait être indirectement portée aux décisions souveraines du jury, ce qui est interdit par l’art. 35o du même code; et les acccusés acquittés seraient exposés, après avoir subi l’épreuve des assises, à des poursuites successives, à tous les autres degrés de juridiction ; — attendu que, lorsque la décision du jury a été rendue négativement sur le fait qualifié, soumis à son verdict, par des questions complexes qui se rapportent à la fois à la matérialité et à la moralité de l'infraction , cette décision négative et absolue, qui purge l’accusa • tion, n’est accompagnée d’aucunes explications et ne permet pas de rechercher et de connaître les motifs qui l’ont déterminée ; — que, dans un^espèce d’infraction comme celle dont il s’agissait au procès, par exemple, on ne pourrait savoir si la réponse négative a été motivée, soit parce que le jury aurait pensé que le fait aurait été commis par tout autre que l’accusée, soit que l’enfant ne serait pas né viable ou n’aurait pas respiré, etc. , tout quoi exclurait même la possibilité de 1 homicide par imprudence; — d’où il suit évidemment que la décision du jury doit toujours être respectée, et dans sa portée la plus étendue , et que s’il ne s’est pas prononcé sur l’homicide par imprudence, il y a présomption légale que cette dégénétescence du fait principal n’aurait pas existé et ne serait pas résultée des débats ; — attendu que cette manière d’expliquer l’art. 36o du Code instr. crim., et les termes même fait qu’il emploie, serait justifiée, au besoin, par l’art. 36 1 qui statue sur les faits autres que celui de l’accusation et qui surgiraient pendant les débats ; auquel cas, il trace des règles qui seraient évidemment sans application aux circonstances modificatives du fait objet spécial de l’accusation ; — attendu que s’il pouvait en être autrement, la maxime non bis

in idem serait violée; car une multiude de faits de la compétence des couri d'assises pourraient être reproduits en |mriie, après acquittement, à l’aide de quelques restrictions dans l’iuslrpctiun et le mode des poursuites préliminaires, non seulement de police correctionnelle, mais aussi de simple police* ce qui restreindi ait, arbitrairement d’ailleurs, les attributions du jury ; *-*• attendu, en fait, que s’il y avait cloute, ce qui n'est pas, il devrait être interprété en faveur des individus poursuivis? — de tout quoi H resàort, que la fin de non recevoir opposée par la prévenue au ministère publie doit être accueillie, et qu’il n’y a lieu, de la part de la Ceür, de s'occuper des moyen! du fond; — La Cour déclare le ministère public non recevable dans son action.

tiu 28 inars 1840. —Cour de Poitiers, et. correct.

Art. 2607.

GOHTRETAÇOH. — LIVRES !>’ÉëLt$E.

Le catéchisme rédigé par un évêque est pour le prélat une pro+ priété qu’il peutcéder et dent la contrefaçon Constitue un déüt{ 1).

arrêt (Leroux C. Lemarchatid et Simon).

Du aô février 1840- — C. de Colmar, ch. 60 rr. — Rf. Wol* bert, rapp. •— M. Chassan, av. géu.

POSTE AUX LETTRES. — VOITURIER. — LETTRE CACHETÉE. — LETTRE DE VOITURE.

Une lettre cachetée , transportée par un voiturier , ne peut rentrer dans Vexception admise par l'art . 2 de l'arrêté du 27 prairial an ix, alors même qu'elle serait relative au service de Ven? trepreneur.

Il en .est de même dîum lettré de voiture, quoique ouverte, qui n'est pas uniquement relative au service du voiturier .

(f) L’atTÔt quiPa jugé ainsi, sans contredire les principes rappelé^ dans notre art. d 4 i 3 , est motivé principalement en fait, et se borne à déclarer, en droit, * que eu cëréchiîiine rentre dans la classification générale des dUvrages dont s'est occupé le législateur dans les dispositions des art.

4*6 et suit., C. pén., dans le but de garantir la propriété des auteurs et de leurs ayant-droit contre les entreposés des contrefacteurs. »

Ainsi l’avaient jugé deux arrêts de cassation des 22 février et 27 septembre 1839 (V. notre art. 25 o 3 ). Ceux que nobs recueillons, émanés des chambres réunies de in G. de eass., doivent fixer la jurisprudence sur les deux pointa qu’il» décident, sans préjuger toutefois la question relative au transport accidentel de lettres par les simples voyageurs* question que nous aurons bientôt à discuter.

ajulèt (jüinist. publ. C. CJavel.)

La Cour; — Vu les art. 1, a ét 5 de l’arrêté du 27 prairial an n; — attendu que l'art. i* r de cet arrête défend à tous entrepreneurs de voitures publiques de s’immiscer dans le transport des lettres ; — que l’art. » excepte de cette défense les papiers uniquement relatifs au service personnel des voituriers; — que cette exception ne peut s’appliquer à une lettre cachetée dont le voiturier est trduvé porteur, puisque àèésitdt après la saisie de la lettre, elle doit être, conformément à l'art. 5 de l’arrêté du 37 prairial et à l’art. I er du décret du 3 messidor an xti, déposée au bureau de poste le plus voisin, et expédiée, en rebut, à Paris, d’où elle ne peut être rendue que sur réclamation, et à la charge de payer le double de la taxe ordinaire ; —qu’il résulte de ces dispositions et dû principe de l’inviolabilité du secret des lettres, qu’on n’a pu décacheter la lettre saisie pour prendre connaissance de son contenu et rechercher si elle devait être assimilée aux papiers dont parle l’art. 3 précité ; — que s’il est vrai de dire que cet article peut s’appliquer aux lettres, c’est lorsqu’elles circulent ouvertes ou non cachetées; qu’elles n’en ont ainsi que ^apparence ou la forme extérieure et qu’elles pe jouissent pas du privilège de l’inviolabilité attachée à cette espèce d’écrit ;— attendu d’ailleurs que l’art. 3 de Parrété dp 27 prairial doit être combiné avec les dispositions des règlements ou arrêts du Conseil, des xS juin et 29 J> nov. n iëé c, rappelés dans les lois et arrêtés des 39 août 1790 (art. 4), a nivôse efc 7 fructidor an vi, ét dont l’exécution, la réimpression et l’insertion au Bulletin des Lois ont été ordonnées par l’art, a dé l’arrêté du 26 veplôsè an vii ; — que ces règlements, qui n’exceptent de la défense faite aux voituriers que les lettres de voiture des marchandises qu’ils voitureront, exigeut qu’elles soient ouvertes et non cachetées; — qu’en accordant aux papiers en général relatifs au service personnel des voituriers la faveur attribuée aux seùles lettres de voiture par les règlements de 1681, l’arrêté du 37 prairial an ix et ceux qui l’ont précédé ont entendu assujettir ces papiers aux mêmes conditions que les lettres de voiture ; — attendu en fait qu’un procès-verbal régulièrement dressé, le 17 mai 1839, a constaté que Clavel, entrepreneur et propriétaire d’une \oiture publique de Mege à Montpellier et retour, a été trouvé saisi d’une lettre cachetée, I l’adresse du sièilé Àudener, à Montpellier;—qu’ainsila contravention à l’art. t er deTarrêHê Su

ag prairial an ix était duement établie, et qu'il y avait beu dès lors d'appliquer la peine prononcée par Tari. 5 ; — attendu cependant que l’arrêt attaqué a déchargé Clavel de l’action dirigée contre Lui, en se fondant sur ce que la lettre n’était, quoique cachetée, qu’un papier uniquement relatif au service personnel de ce voiturier ; — qu’en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement inteprété et appliqué l’art, a de l'arrêté du a7 prairial, et a expressément violé les art. x er et 5 dudit arrêté ; — par ces molife, la Cour 9 casse et annulel’arrêt rendu par la Cour royale de Nîmes, le a 1 nov. i 83 g ; — et pour être fiait droit, conformément à la loi, renvoie, en exécution de l'art, a de 1 a loi du I er avril 1837, la cause et les parties devant la Cour royale d’Aix. (

Du ao mars 1840. — C. decass., ch. réunies. M. Thil, rapp. — M. Dupin, proc-gén.

▲e*£t (Minist. publ. C. Barthélemy).

La Cour; — vu les art. 1, a et 5 de l’arrêté du 37 prairial an ix; — attendu que l’art. x er de cet arrêté fait défense aux entrepreneurs de voitures publiques de s’immiscer dans le transport des lettres, et que toute contravention à cette défense doit être punie, aux termes de l’article 5 , d’une amende de x 5 o à 3 oo fr. ; — attendu que l’art, a n’excepte de la défense portée en l’art. x er que les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de voitures, et les paquets audessus du poids d’un kilogramme ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé, le xa mai x 838 , par les gendarmes à la résideuce de Crisolles, que Barthélemy, entrepreneur d’une voiture publique de Moissac à Toulouse, et retour, a été trouvé saisi d'une lettre à l’adresse du sieur Lacheux, négociant en cette dernière ville attendu que cette lettre n’était pas uniquement relative au service personnel de Barthélemy, comme voiturier, puisqu’elle fait mention d’un effet de commerce envoyé de Toulouse à Moissac pour en exiger le paiement, et expliquer les motifs qui ont empêché Lacheux, de Moissac, auteur de la lettre saisie, d’en recevoir et d’en renvoyer le montant; — attendu dès lors qu’én déclarant que cette lettre rentrait dans l’exception de l’art. a de l'arrêté du 27 prairial, et en déchargeant en conséquence Barthélemy de l’action dirigée contre lui, l’arrêt attaqué a faussement appliqué le dit art. a, et a expressément violé les art. x er et 5 ; — casse et annule l’arrêt de la Cour royale de Toulouse , du 10 mai xS 3 g, et pour être fait droit, conformément à la loi, renvoie, en exécution de l’art, a de la loi du x cr avril 1837 , la cause et les parties devant la Cour royale d’Agen.

, Du ao mars 1840. — G. de cass., ch. réunies. — r M. Thil, rapp. — M. Dupin, proe.-gén.

, abt. aCog. ' .