DUEL. — BLESSURES. — CRIMINALITÉ

Lorsqu'un duel a eu lieu, les magistrats appelés à juger doivent examiner avec soin ii les circonstances du combat dans lequel des blessures auraient été reçues, constituent nécessairement une tentative de meurtre avec préméditation, ou seulement le délit de blessures volontaires.

En causant, le 22 décembre 1837, un arrêt de la cour de Rennes, dans 1 *affaire Badimon et Binet, la cour suprême décida que le fait de s’être rendus en un lieu convenu et d’avoir, réciproquement tiré l’un sur l’autre, de manière que l’un des combattants fut blessé au bras droit tandis que l’autre recevait à quelques pouces du crâne une balle qui perçait son^ Chapeau, devait constituer contre les inculpés, non seulement la prévention de blessures volontaires, mais bien celle de tentative de meurtre commise avec préméditation. (Y. Journ* duDr.cr., art. 2071.) f

Depuis, dans une poursuite intentée contre un sieur Reybaud, qui s’était battu au fleuret à la condition que le combat cesserait au premier sang, et avait fait une légère blessure ^ l’œil de son adversaire, le tribunal puis la coUr de Grenoble avaient considéré que, dans celte rencontre, les combattants n’avaient pas eu ïintention de se donner la mort, et que, dès lors, l’auteür de la blessure en question devait être poursuivi sous la prévention de blessure.volontaire. Le 5 avril i 838 , la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le ministère public contre cet arrêt. (Ibid., art. 21 36 .) *

Plus récemment, , 1 e 26 novembre i 838 , la cour de Rouen, saisie, par suite de renvoi de la Cour de cassation, de l’appréciation, comme chambre de mises en accusation, de la prévention qui pouvait être dirigée contre les sieurs Lorois et do Sivry, considéra que, s’il était vrai que, dans l’espèce, Lorois) et de Sivcg, en se portant mutuellement des coups d’épée, avaient manifesté, par un commencement d* exécution, Î’intention de se donner la moet, il était également vrai qu’ils avaient f d’un commun accord et par le résultat libre et spontané de. leur volonté, cessé de commettre l’un vis-à-vis de l’autre les actes d’agression armée. qui constituaient tout à la fois te combat et le péril; qu’ainsî la tentative de meurtre manquait ici de run des caractères essentiels exigés par l’art. 2 du Code pénal*... Par suite, cette cour renvoya les inculpés sons la seule prétention de coups et blessures portés volontairement et avec préméditation, ^ ü 4 ».

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L’arrêt qu'on ya lire nous semble contenir, sur l’appréciation des circonstances en pareil cas, une règle importante à connaître.

Le 5 octobre i838, à la suite d’une altercation survenue dans une des rues de Tours, les sieurs Buron, ancien clerc de notaire, et Quesnot-Mercier, étudiant, convinrent de se battre au pistolet le lendemain, dans une prairie voisine de cette ville. A l’heurè indiquée, la rencontre eut lieu. Chacun des combattants était assisté de deux témoins. L’instruction édifiée à la suite du combat qui eut lieu, constate qu’à ce moment les deux adversaires ne paraissaient pas animés l’un contre l’autre; ils avaient même, selon l'expression d’un des témoins entendus, l'air d’agir machinalement. Les pistolets furent chargés avec très-peu de poudre et à balles non forcées. La distance de vingt-cinq pas fut convenue ; elle fut mesurée par les témoins de manière à équivaloir à celle de trente. Au moment de tirer, un des combattants avait dit à l’autre : Tâchez de bien viser . Il reçurent chacun, l'un au ventre, l’autre au bras droit et à la poitrine, une blessure que peu de jours suffirent pour guérir. Après une instruction, M. le procureur du roi de Tours requit le renvoi des deux combattants devant la police correctionnelle sous la prévention de blessures volontaires. La chambre du conseil considéra que les blessures faites dans un duel qui se passe sans déloyauté ni perfidie ne pouvaient donner lieu à l’application d’aucune de nos lois pénales, et rendit une ordonnance de non-lieu confirmée, le 16 novembre i838, par la chambre des mises en accusation de la cour royale d’Orléans. Cet arrêt, ayant été déféré à la cour suprême, fut cassé le 2i février 1839 (i), et la cause renvoyée devant la chambre des mises en accusation de la cour royale d’Angers. Le 16 avril 1839, cette cour considéra les blessures faites en cette rencontre comme constituant le délit prévu par les art. 309 et 3n, et renvoya les prévenus devant le tribunal correctionnel d’Angers. Devant ce tribunal, le ministère public s’attacha à justifier, par les détails donnés sur le combat intervenu, la compétence du tribunal, Y intention de donner la mort n’étant pas suffisamment établie, et plusieurs circonstances semblant indiquer au contraire que, si les combattants avaient voulu satisfaire au préjugé qui les amenait sur le terrain, ils avaient été loin de manifester des volontés homicides. Au fond, il requit une peine correctionnelle. —Ce tribunal rendit le jugement suivant, le 17 août 1839 :

« Attendu qu’il résulte de l'instruction et des débats que les nommé 9

(1) Les motifs de cet arrêt de cassatiôu ne sont que le résumé de ceux

donnés dans les précédents arrêts (V. Journ, dü t/r, cr„ arf. 2071). "

Joseph Buron et Eugène Quesnot-Mercier , à la suite d’une altercation qui eut lieu le 5 octobre i 838 dans une rue de la ville de Tours, s’adressèrent réciproquement des paroles offensantes; que Quesnot-Mercier, cédant à un mouvement de colère, porta même à son antagoniste deux soufflets ; que, par suite, une rencontre fut convenue pour le lendemain, à l’effet d’obtenir une réparation par la voie des armes ; — attendu que le 6 octobre les susdits Buron et Quesnot-Mercier se rendirent, vers neuf heures du matin, dans une prairie de la commune de Pont-Cher, près Tours; que leurs quatre témoins n’ayant pu , malgré les plus honorables efforts, les concilier, les conditions du combat durent être réglées; qu’il fut arrêté d’un commun accord que le duel aurait lieu au pistolet et à vingt-cinq pas de distance; que ces conventions eurent leur pleine exécution; qu’ainsi, Buron ayant obtenu du sort le droit de tirer le premier, fit feu sur Quesnot- Mercier, placé à vingt-cinq pas, et le frappa d'une balle au bas-ventre; que, malgré sa blessure, celui-ci ajusta son adversaire, déchargea sur lui son pistolet, l’atteignit d’abord au bras droit, puis à la poitrine ; — attendu que le droit et le devoir de tout tribunal est de juger avant tout sa propre compétence ; que les arrêts de renvoi rendus par les chambres d’accusation sont seulement indicatifs et non constitutifs de la juridiction ; que la compétence des tribunaux correctionnels se borne à la connaissance des délits correctionnels ou n’emportant qu’uue peine correctionnelle; que, conséquemment , lorsque le fait à raison duquel les prévenus ont été traduits devant eux constitue un crime et se trouve par là hors du cercle de leurs attributions, ils doivent se déclarer incompétents;—attendu que d’après le nouvel état de la jurisprudence de la Cour de cassation, le duel accompli même avec loyauté constituerait un crime tombant sous l’application des articles 295 et 296 du Code pénal ; que cette même Cour a également décidé par un arrêt du 22 décembre 1837 que, bien qu’un homicide n’eût pas été consommé, si les circonstances judiciairement constatées présentent les caractères légaux d’une tentative de meurtre, tels qu’ils sont déterminés par l’art. 2 du Code péual, il y a lieu à l'application combinée de cet article et des articles 295 et suivants du même code ; — attendu que les faits qui ont été établis par l’instruction et les débats, et qui sont ci-dessus mentionnés, offrent tous les caractères constitutifs d'une tentavive de meurtre avec préméditation ; qu’en effet il y avait, de la part des combattants, dessein formé à l’avance d’attenter à la personne l’un de l’autre; qu’il y a eu d’autre part commencement d'exécution , puisqu’il a été fait usage par les nommés Buron et Quesnot-Mercier d’une arme meurtrière, d’un pistolet chargé à balle ; que si chacun d’eux a été atteint de blessures peu graves, celte circonstance a été indépendante de leur volonté et ne saurait dès lors enlever à la tentative d’homicide son caractère de criminalité ; — par ces motifs, le tribuual se déclare incompétent et renvoie les prévenus Buron et Quesnot-Mercier devant qui de droit. »

Gc - ^le

Appel du ministère public.

•" Mtr.

La Cour; — attendu que les faits qui donnent lieu à la poursuite, ainsi que toules les circonstances qui s’y rattachent, ont été vérifiés d’une manière très concordante dans l’instruction écrite et à l’audience du tribunal correctionnel; qu’il résulte de cette vérification, que les deux prévenus se sont fait réciproquement, en tirant l’un sur l’autre le pistolet, des blessure! très-légères et qui ont été guéries en moins d’une semaine; que, de plus, on y trouve la preuve que les résultats ne pouvaient pas être plus graves, d’après les précautions prises par les témoins en chargeant les armes et en mesurant la distance à laquelle se sont placés les combattants;

— attendu que, dans cet état de la cause, il ne peut y avoir lieu de rechercher péniblement et d’une manière conjecturale si des intentions plus criminelles n’ont 'pas animé les adversaires ; qu'il est d’ailleurs appris qu’ils ne se sont portés à cet acte, toujours condamnable, que dans la vue de satisfaire aux exigences d’un funeste préjugé, sans qu’aucun d’eux désirât réellement ôter là vie à son adversaire ; — que le principe posé par les premiers juges d'une manière absolue est tout à fait erroné et ne pourrait qu’être désastreux dans son application ; —la Cour donne défaut de Quesnot et Burôn qui n’ont comparu, quoique régulièrement assignés par exploit du 3 o novembre dernier ; — et, faisant droit sur l’appel du procureur du roi, met au néant le jugement dont est appel;—statuant par décision nouvelle, dit que la juridiction correctionnelle est compétente ; — au fond : déclare que les deux prévenus sont coupables de s’être, le 6 octobre i 838 , en tirant l’un sur l’autre un coup de pistolet en combat singulier, fait réciproquement des blessures qui n’ont occasionné à aucun d’eux de maladie, ni d’incapacité de travail personnel de plus de vingt jours ; — considérant que Quesnot est celui qui a principalement donné lieu aux faits poursuivis, par le coup qu’il t avait porté à Buron le 5 octobre ; — ayant égard aux circonstances atténuantes qui existent dans l’affaire, 1 et faisant application des articles 3 ii et 463 €. pén., la Cour condamne Quesnot à cinq jours d’emprisonnement ;

— condamne Quesnot et Büron chacun en seize francs d’amende, solidairement entre eux; — les condamne solidairement aux dépens.

Du 16 décembre i 65 q. — Cour d’Angers. — Ch. corr.

APPEL. — DESISTEMENT, — APPEL A HIKIMA.

JE4I recevable Tappel à minimâ déclaré par le ministère public à Vaudience, fans le délai de l’arU % o 5 C. imtr. cr., nonobstant '

le désistement donné parle prévenu, à la barre, de son appel principal (1). \

v ■ arrêt (Trimaille). .

« Attendu que Trimaitle s'est désisté, à la barre de la Court, de rappel'qu’H avait ioterjeté du jugement du tribunal correctionnel de Valence du aSnot. z 839 ; que ce désistement a eu lieu avant que le ministère public eût pris aucune conclusion et eût déclaré qu’il appelait incidemment dudit jugement ; — que, par l’effet du désistement de Trimajlle, l’instance liée devant la Cour par son appel a cessé, d’exister, et par conséquent il ne pouvait appartenir au ministère public de faire revivre cette instance par un appel incident postérieur au désistement ; — la Cour déclare non recevable l'appel du ministère public. »

Du 8 janvier 1840; -r C. de Grenoble* eh. eorr.

Pourvoi.

• ; ARRÊT

La Cour ; —Vu les art. 20a n° 5 et ao£ du C. d’inst. crim.; —- attendu que ces articles ne confèrent pas au procureur*gébéral. un simple, droit d’appel incident subordonné à l’appel du prévenu, mais un droit d’appel principal, qui n’est soumis à d’autres conditions que celles qu’ils prescii* vent;-—que le prévenu ne peut pas, en se dépistant de l’appel qu’il 4 d’abord interjeté, paralyser le droit du procureur-général, auquel il resp terait soumis s’il n’avait pas appelé;—que, d’tiUeUr*, son désistement* tant qu’il n’en a pas été donné acte, ne dessaisit pat. la Cour, de l'instant* portée devant elle ; — qu’ainsi, en refusant de recevoir) I&ppeJl du procureur-général comme postérieur., au désistement du prévenu, l’arrêt attaqué a formellement violé les articles ci-dessus visés;---casse. -, ,r ; ?

Du iS'févrieï' 1840. —C. de cass. M. Vliiceas Saint- Laurent, rapp. - -

■ ART. .a6u,. . . ■ a.

rébellion. — évasion.

■*'" '> '- rl - vr , i '■

.. L 9 illégalité d*une arrestation, résultant de ce, que les agents qni i’ont opérée ri 9 étaient pas porteurs d?un jugdnent ou mande*

(z) Cette solution est une conséquence du principe qu’en matière correctionnelle, à la différence des .matières civiles, l’appel formé incidemment, c’est-à-dire après un appel de la partie adverse, n’en.est pas moins un appel principal, en ce sens qu’il doit être interjeté dans les formes et délais près? crits pour les appels en général, et qu’ainsi formé il n’a pas besoin, pour subsister, de l’appui d’un premier appel. Voyez, au surplus, l’art. z 3 ai de ce Recueil.

ifWSK dejuitioe qui f au&rècât, jàfiijle Ta téiislm'cè de f'individu arrêté et de ceux qui Vont secondé (1). = ' f

L'arrestation et la détention étant flkêgàles, ceux qui procurent ou fhe$it*nt Iévasion du détenu ne se rendent pas coupables du délit réprimé par fart. » 38 , § *, C. pén . ($).

AJLüftsr (Deterue et Deroubalx).

«Attendu qu’il résulte des débats qu’Alexandre Delerue et le nommé Jfcroubaix (ce dernier, fugitif, pe comparaissant pas, quoiqu'il ait été valablement assigné) ont, le i er de ce mois, à diverses reprises, à Lille, procuré et facilité l’évasion du condamné Baudar, qui venait d’être arrêté par divers agents de l'administration de la douane, en exécution prétendue d’un jugement de condàtith&tiian pour délit de Fraude acquis cbntre hri ; — attendu que les agents n'étaient porteurs ni de l'expédition en forme exécutoire du jugement, ni de l’ordre d’arrestation de ce condamné, ni d'aucun mandenteat’Ae justice délivréIt sa obai^e ;— qü’auic termes de fart. 97, C. Sust. endb., tte»«eulen)eat ils eussent dû être porteürsdésdits mandbments, wafe ènooredts lui notifier , exhiber et délivrer copie * — que faute de ce faire, Pàmangtion de Baudar, consommée en ftdt, manquant de régularité en droit, étiit illégale en la ferme, de môme que sa détention ; — que, dès lors, ta qualité deakésenfc M'powrattt en droit fui être régulièrement appliquée, cette circonstance, jointe à celle qu'il a lui-même protesté contre sa détention^ ne permet pas dcvcer-dans les faite reconnus constants, à la chargé dis prévenus, les caractères du délit prévu par l'art. ? 38 , § a, C. pén., qui iHfr est imputéf attendu, sur le deuxième chef de prévention, que les agents de la douane'se livrant irrégulièrement à l'arrestation de Baudar, qui ne commettait alors aucun délit qu'ils fussent chargé de réprimer, ne se trouvaient pas dans l'exercice de leurs fonctions ; qu’ainsi la réaistancè qui leur a été opposée ne constitue pas le délit de rébellion ; — la Cour, adoptant ces motifs (contenus lah jdgemeütdu tribunal correctionnel de

" ’ TTïïTTÂtj . ^ ~ ~ ' ~

(1) Voyez , dans ce sens, notre art. 2187.

c'^fcÿ&e-tiod*pénal Ac (a® part., ait* 1, sent. 4, art.8)ne ptmis- 8«ft > k>oini(dieHé'tF«vaâi9n qv’auMtnqpt k détenAio* était iég&ki Cette restriction n'est point exprimée dans le code actuel, mais elle y est nécessWfdttCRt soés^entendUe, puisque'Ta mise en liberté cPurn individu arrêté üîég&lèment ^iors des cas autorisés parla loi) est un bienfait pbur la socfétë loin de fui être tiosfile. il en serait autrement, touteMs, si la dfeténtion iftftét qu*injuste, c'est-à-dire effectuée par suite d’une méprise de la justice; parce que le détenu, quoique mnbCént, doit obéissance à la loi, ainsi que‘c&a a été réttiarqué dans le rapport frit ou côrps législatif sur le délit d'évasion.

LiHe, dont était appel, qui a relaxé Deroubaix et Delerue,) confirme, etc.»

Du 22 nov. 1839. —C. de Douai, ch. correct. — M. Parez, près. — M. Lagarde, subst.

ART. a 6 l 2 .