FORMES. — DIFFAMATION. — PUBLICITE

Les arrêts des chambres (Taccusation sont susceptibles de recours en cassation pour incompétence , alors même qu'ils se bornent à renvoyer en police correctionnelle . (C. iostr. cr., art. 299 et 416.)

L'opposition de la partie civile à une ordonnance de non lieu peut être formée par signification au parquet du procureur du roi , sans déclaration au greffe ni signification au prévenu . (C. înstr. cr., art. i 55 (i).)

La distribution (Lun écrit diffamatoire, encore bien qu'elle n'ait pas été faite dans des lieux ou réunions publics, peut constituer le délit de diffamation publique prévu par les art. 1®% ,i 3 et 18 de la loi du 17 mai 1,819 ( 2 )*

arrêt (Fraboulet).

La Cour ; — admet l'intervention de la demoiselle Poncbard, et statuant tant sur le pourvoi de Fraboulet que sur son intervention : — sur la fin de «kon-recevoir verbalement opposée au a* moyen du pourvoi , én ce que le Code d’instr. crim , et la loi du 26 mai 1819, par son article 3 i, n’admettraient de recours en cassation que contre les arrêts des chambres d'accusation qui renvoient les prévenus des délits de la presse devant les Cours d'assises, et non contre ceux portant renvoi devant les tribunaux correctionnels; —■ attendu qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une double question de compétence : de savoir si l’ordonnance de la chambre dû conseil, qui dé*

(1) Suivant un arrêt de rejet du x8 juillet i 833 ( Journal du jPr. cr„ art. xi72),l’opposiiion du ministère public est nulle si elle n’est pas fondée par déclaration au greffe , reçue par le greffier.

(2) Telle est aussi l’opinion de M. Parant (Lois de la presse, p, 71 ) # de M. Cbassan (Délits de la parole et de l'écriture 9 ^. t l er t p. 34 ), et do M. de Gratlier ( Comm. des lois de la presee , t* I er , p. 124 )•, On trouva l'expression de la même doctrine dans un arrêt de rcjet du i 4 ( déc. x 83 E ( /ou/ 71 , du Dr, cr , 9 art. 2460).

clorait n'y avoir lieu à suivre contre Fraboulet » était passée en force de chose jugée, et si le fait articulé dans la plainte de la partie civile et dans l’arrêt attaqué, constituait un délit ou une contravention de police; —■ attendu que c’est par la voie du recours en cassation que Fraboulet a dû attaquer l’arrêt de la Cour royale de Paris, puisque, sans ce recours, l’arrêt attaqué aurait créé une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, et de l’incompétence, contre le moyen tendant à faire prononcer la nullité de l’oppositiûn de la partie civile ; — attendu que la Cour étant valablement saisie du pourvoi sous ce rapport, l’est nécessairement pour connaître des questions accessoires qui se rattachent an pourvoi ; — attendu d’ailleurs que le recours en cassation contre les arrêts des chambres d’accusation n’est point limité aux trois cas prévus par l’art. 299 C. instr. crim.; qu’il est encore autorisé dans les cas relatifs à la compétence, par l’article 416, deuxième alinéa du même Code ; — par ces motifs rejette la fin de non recevoir opposée au deuxième moyen de pourvoi ; — statuant sur ledit pourvoi : — En ce qui touche le moyen tiré de la violation prétendue dè l'art. i 35 , C. instr. crim. en ce que l'opposition de la partie civile à l’ordonnance de non lieu n’a point été formalisée au greffe, et n’a été signifiée au prévenu, demandeur en cassation, qu’après le délai de vingtquatre heures fixé par ledit article 1 35 ; — attendu que l’art. i 35 dont il s’agit n’a pas fixé les formes de l’opposition; que, s’il est de l’essence d’un pareil acte qu’il soit fait dans une formule authentique et dans le délai de vingt-quatre heures à partir de la notification , il ne l’est pas également qu’il soit formalisé au greffe et signifié au prévenu ; que celui-ci a les moyens de s’assurer soit au greffe, soit au parquet (si l’opposition ne lui a pas été directement signifiée), de l’existence de l’opposition et de.sa régularité, afin de produire sa défense à la chambre d’accusation ; que le parquet du procureur du roi est ouvert à cet effet aussi bieu que le greffe;—attendu que dans le silence de la loi on ne saurait créer des déchéances; — et attendu que, dans l’espèce, la partie civile a formé son opposition dans le délai de vingt-quatre heures à partir de la notification de l’ordonnance de non lieu;

— attendu que celte opposition a été formée par un acte authentique , ayant date certaine jusqu’à inscription de faux ; qu’au lieu d’être notifiée au greffe, dépôt naturel des actes judiciaires, elle a pu l’être, sans qu’il en résulte de nullité , au parquet du procureur du roi; que d’ailleurs elle a été notifiée au prévenu , et que celui-ci a produit sa défense à la chambre d’accusation ;

— d’où il suit que, sous ce rapport, l’arrêt attaqué, en validant l’opposition de la partie civile, n’a violé, ni pu violer les dispositions précitées de l’art. i 35 C. instr. crim. ; — sur le 2 e moyen, tiré de ce que l’arrêt attaqué a incompétemment saisi de la plainte en diffamation la juridiction correctionnelle, sans qu’il ait articulé que cette diffamation ait reçu de publicité par l’un des moyens énoncés en l’art. I er de la loi du 17 mai 1819 ;

— attendu que l’un des moyens de publicité énoncés audit article consiste

aussi bien dans la distribution des écrits que dans leur vente ou exposition dans les lieux ou réunions publics ; que cette distribution, en effet, si elle est faite clandestinement, mais à divers ou à un nombre plus ou moins considérable, peut être aussi dommageable à l’ordre public et aux citoyens que tout autre genre de publicité; — et attendu, dans Pespèee , que l’arrêt attaqué, dans son dispositif, a déclaré Fraboulet suffisamment prévenu par les pièces de l’instruction d’avoir, en distribuant ou en faisant distribuer deux écrits qu’il désigne, imputé à la demoiselle Ponchard , partie civile, des faits qui porteut atteinte à son honneur et à sa considération ; — attendu , dès lors, que la qualification donnée à la prévention rentre dans les cas prévus parles articles I er , io et c8 de la loi du 19 mai 1819, i 5 de celle du 26 mai 1829, 9 de la loi du 9 sept. i 835 et 58 C. pén., et que le renvoi dudit Fraboulet devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine a été compétemment prononcé;— rejette.

Du 17 août 1839. — Cour decass. — M. Isambert, rapp.