DÉVASTATION DE RECOLTE. - CARACTERES CONSTITUTIFS

Y a-t-il dévastation de récolte sur pied dans le fait <Tavoir méchamment répandu me grûndé quantité d'ivraie sur le champ d 1 autrui, alors que ce champ 9 préparé pour tire ensemencé y ne Va été que postérieurement et nonobstant la présence de l’ivraie, connue du propriétaire? ( Art. 444 C. pén. )

Ceux des faits et circonstances de ce procès, qu’il importe de connaître pour l’intelligence'du poiqt de droit, sont suffisamment repris dans Fordennance de la qhambre du conseil et le jugement qui Fa suivie. Voici ces deux décisions, qui présentent les systèmes contraires que peut, faire naître la question ci-dessus posée* question sur laquelle les recueils dp jurisprudence et les criminalistes sont tout à fait muets.

«En fait, dit l'ordonnance, attendu qu’il résulte de l’instructijon, préf « somption suffisante à la charge d’Auguste Stien, d’avoir, en octobrederr «nier, couvert de graine d’ivraie un champ préparé par Pierre-Auguste « Saintquintin pour être emblavé, et qu’il a effectivement ensemencé de- « puis, en telle sorte que le blé qui y croît maintenant en même temps que « l’ivraie, souffre notablement de la présence de cette herbe qui compromet « la récolte à venir et la rendra infailliblement moins productive;—En droit, • attendu que le fait ci-dessus, qui, pour être sainement apprécié, doitêtj;e « considéré non seulement au moment de sa perpétration, mais encore dans

< «Je» véttltatsqu’ft est nécessairement appelé 4 produire , résultats qui déjà « se manifestent, et en vue desquels il a été accompli, constitue une véri- « table dévastation de récolte sur pied, délit prévu par l'art. 444 du Gode « pénal ; — La Chambre, etc. »

jugement (Mifiist pubL C. Stien).

« Attendu que le délit imputé au prévenu est celui de dévastation de récolte sur pied ; —- attendu que le fait établi à sa charge par les débats est -Celui d*avoir, méchamment et à dessein de nuire, semé une portion assez considérable , mais indéterminée, de graine d’ivraie sur un champ nullement uvéti de récoltes,ai même utilement ensemencé, bien que toutefois il fût préparé pour l’ensemencement ; — Attendu 'que le simple rapprochement comparatif entre le délit imputé et le fait prouvé, suffirait seul pour faire reconnaître que les caractères du premier ne se rencontrent pas dans le second; — qu’il est sensible d’ailleurs que pour qu’il y ait .délit de dévastation de récolte sur pied, il faut qu’à l’intention criminelle vienne se joindre non un fait coupable quelconque, mais bien le fait coupable caractériséde dévastation de récolte sur pied;—que pour qu'une semblable dévastation, qui est le moyen de perpétration du délit dçnt s’agit, puisse avoir |ieu,il faut impérieusement d’abord qu’il y ait récolte existante qui puisse devenir la matière 4 e ce même délit ;—que le concours simultané 4 e oes deux éléments matériels indispensables, pourrait seul produire le corps du délit imputé, qu’on s’ingénierait vainement À trouver dans l’espèce ; — qu’en effet, soit qu’on s’en réfère à l’acception vulgaire du mpt réçalte , soit que l'an consulte sa signification grammaticale qu même légale (voir les nombreux articles des Codes civil et de procédure où il est employé ) , il ést impossible d’admettre qu’un cbwqp préparé pour l’ensemencement de la graine destinée 4 produire la récolte, soit en état de récolte et puisse par nMhmlation ipu,par voie dUndoetien ou de conséquence être considéré oomme tel; — .alteuduque l’austérité des.principes du. droit criminel, la religion des majfÿstr&tt et 1er pataudes constitutionnellement assurées aux citoyens de ne pouvoir être poursuivis que dons les cas expressément prévus par les lois, ne sauraient s’uccummoderdecessdbtttefe analogies, de ces conséquences élastiques et forcées;—que mille fois vaudrait mieux l’impunité d’un fait Odieux que se répression illégale et arbitraire; — que par récolte il faut entendre toute production utile de là terre y pendant déjà par racines, apparaissant 4 sa surface, quelle que soit l’époque plus ou moins rapprochée de la maturité;— que, jusque là, la dévastation d’un champ, même préparé pour l’ensemencement , même ensemencé, ne serait pas plus le délit de dévastation 'de récolte que des breuvages administrés pour causer la stérilité ou pour procurer l’avortement ne constitueraient le crime d’infanticide ; —que c’est la dévastation actuelle, d’une récolte actuelle, constituant un délit actuel, "que la loi prévoit et punit, et non le délit problématique résultant de la

dévastation problématique d’une récolte problématique, qu’il dépendrait

ex postfacto de la volonté d’un tiers, de faire naître ou d’empêcher;

qu’en effet, dans l’espèce , Saintquintin connaissait parfaitement le fait de l’ensemencement de l’ivraie dans son champ, avant qu’il l’ait ensemencé lui-même utilement ; — que si, dans la juste prévision du dommage auquel il devait s’attendre, il avait laissé son champ en friche, le fait reproché n’aurait pu, même sous le point de vue de la prévention , constituer le délit «•

rétroactif de dévastation de récolte, mais tout au plus la tentative de ce délit, laquelle, dans le silence de la loi, ne saurait être considérée comme le délit lui-même ; —que pour n’avoir pas reculé devant l’expectative du dommage, pour avoir lui-même ensemencé son champ, il n’a pu à sa fantaisie vivifier après coup le fait reproché à Stien, ni lui imprimer les caractères d’un délit; — qu’on ne saurait comprendre comment un même fait pourrait ou non devenir un délit selon la volonté d’un tiers ;— qu’un semblable système conduirait à l’absurde et produirait les conséquences les plus révoltantes; — qu’il n’y a en effet aucun motif, si on l’admettait, pour que les mêmes poursuites ne soient pas renouvelées les années suivantes à raison du même fait, si, comme l’expérience le prouve, l’ivraie semée cette année dans le champ de Saintquintin faisait sentir ses funestes effets sur les récoltes à naître en les étouffant ou les dévastant ;— attendu , sous un autre point de vue, que l’étouffement plus moins complet du bon grain par l’ivraie ne constitue pas une dévastation dans le sens commun ou légal de ce mot ;

—- qu’il pourrait être empêché par le propriétaire, à qui le sarclage donne des moyens, onéreux sans doute, mais toutefois possibles de désinfecter son champ et de sauver sa naissante récolte, et à qui une action civile serait ouverte pour le recouvrement de ses frais et la réparation du dommage par lui éprouvé; — que, de ce qui précède, il suit que le fait reconnu constant à la charge de Stien ne constitue pas le délit de dévastation de récolte qui lui est reproché ; — le tribunal le renvoie des poursuites , etc. »

Du 24 déc. 1839. — Trib. corr. de Lille. — M. Dufresne, y.- président.

Rirons ns shsb ass. — yol qtuju&fié. <u*oo*st^ô«S

ATTÉNÜAÎWCES, — P^IfAUté. v

Au cas de vol avec 1 * une des Circonstances prévues par Vart.Z 86 6 » pén mJ s 9 il est déclaré par le jury que l'accusé , âgé de moins de seize ans, a agi avec discernement, mais quïl y a des circonstances atténuantes, la peine applicable -est celle de Vemprisonnement pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus

de cinq, années. (Code pénal, art. 67, 386 , 401 et 463 (1).)

abbht (Minist. publ. C. Michoux).

La Cour ; — statuant sur le pourvoi du procureur du roi près la Cour d’assises du département, de Loir et Cher, contre l’arrêt de ladite Cour d’assises en date du 24 août 1839, ledit pourvoi fondé sur la violation pré* tendue de l’article 67 du Codç pénal, et sur la fausse application des articles 69 et 463 du même Code, en ce que ledit arrêt n’a condamné le pommé Jean Baptiste-Anselme Michoux, âgé de moins de seize ans, déclaré coupable, par le jury » de vol domestique commis la nuit, dans une maison habitée, avec discernement, mais avec des circonstances atténuantes, qu’à la peine de deux ans et demi d’emprispnnement ; — attendu qu’il résulte de la déclaration du jury, dont l’arrêt attaqué avait à faire l'application ap nommé Michoux , que, cet accusé 9 âgé de moins de seiste ans , est coupable de vol domestique, commis la nuit, dans une maison habitée, qu’il a agi avec discernement , mais qu’il existe en sa faveur des circonstances atténuantes ; que., dès lors, il y avait lieu, poqr appliquer la peine encourue par cet accusé, de.combiner ensemble les dispositions des articles; 67, à raison de son Age de moins de seize ans et de ce qu’il a. été déclaré par le jury avoir agi avec discernement; 463 ,à raison des circonstances atténuantet déclarées en sa faveur par le jury, et enfin 401, à raison de ce que, par l’effet du 6 e alinéa de l’article 463 du Gode pénal, la peine à appliquer au dit Michoux était celle édictée par l’art. 401 précité, dans les proportions établies par le 3 e alinéa de l’article 67 du dit Code; — attendu que l’arrêt attaqué s’est conformé à ces principes , en condamnant Michoux à deux ans et demi d’emprisonnement, puisque cette peine {orme précisément ja moitié de celle de cinq anqées ppriée par l’art. 4of précil^;—que, par copr séquent, ledit arrêt n’a ni violé ni méconnu les articles susdits, et en a au contraire fait qoe juste application ; ■— rejette.

Du 19 sept. i 85 g. — Cour de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.

art. a6i5.