COALITION. — MESSAGERIES

U art. 419 G, pêne s'applique à la coalition des entreprises <de transport comme à toute autre coalition cirant pour but et pour effet la hausse ou la baisse dés prix (a).

. (1) Cela résulte de la combinaison obligée de chacune des dispositions dû Code pénal applicables aux divers éléments de criminalité déclarés par le jury. Voy., du reste, l’art. 1249 de ce recueil.

v ,(2) Notre art. 2438 contient tous les éléments de décision.sur cette grave

ARRÊT

En droit : attendu que le mot marchandise, employé seul et sans expression qui en restreigne le sens, a toujours signifié, soit d’après la définition grammaticale, soit dans son acception légale, tout ce qui est le produit, d'un trafic ou d’un négoce quelconque; —qu’il est doue exact de dire que ce mot a deux acceptions, l’une restreinte, l’autre générique ; — qu’il s’agit, dès-lors, de déterminer quelle est celle qui lui a été attribuée par l'art. 419, C. péo,; — attendu que, pour déterminer dans une disposition légale le seus d’un mot susceptible de deux significations 9> il faut recourir à l’esprit de la loi ; ^ qu’il est hors de controverse que, là où il est clair et précis, les mots doivent être entendus dans un sens conforme à cét esprit ; — attendu qu’il est évident que l’intention du législateur a été de produire et de conserver, dans l’art. 419* lè* sages dispositions des lois antérieures contre les coalitions formées pour empêcher la libre concurrence du commerce ; — que cette inteetionresâ prouvée par les expressions 1 denrées , mar»' chandises , effets pubères^ qui* «employées d’ exe mp le Ot'flon de limi¬

tation, embrassent, dans la pensée du législateur, toutes les branches du commerce; — qu’il suit de là, i° que le mot marchandise est pris dans un sens générique, et s’applique aussi bien aux choses incorporelles qu’à celles qui se mesurent, se pèsent ou se comptent; a° que la marchandise des Messageries est le transport ou l’usage du transport objet de leur commerce ;— qu’entendu sous cette acception, le mot marchandise donne à l’article 4x91 un sens complet et conforme aux énonciations de sa rubrique, qui comprend les règlements relatifs au commerce, et qon pas à use partie du pommerce seulement; — qu’au contraire, pris dans un sens restreint, il enlève à la loi toute sa portée; — elle a pqur v but, eu effet, de protéger la concurrence naturelle et libre du commerce, et l'interprétation restrictive nonseulement limite cette protection aux choses corporelles, mais encore la refuse aux autres branches du commerce, aux autres produits de l’industrie ; — elle aurait pour but de prévenir la hausse ou la baisse des objets de premièrenécessité, et ses dispositions ne s’étendraient point à l’industrie des transports qui est le moyen le plus sûr d’opérer ces variations ; — qu’une semblable contradiction ne saurait être admise ; qu’il faut ddnc reconnaître que ce mot marchandise est pris dans son sens le plus étendu; ■' qu’il s’applique à tous les genres de commerce, à celui des transports comme j à tous les autres ;

En fait: attendu qu’il n’est, en aucune façon, résulté des débats et des nombreux documents produits au procès la preuve que la compagnie des '. messageries royales et celle des messageries générales se soient réunies ou

question. Devant la Cour qui a rendu l’arrêt que nous recueillons, la thèse de l’inapplicabilité de l’art. 419 a été soutenue par 1 VÏ. l’avocat-géuéral Laborie, dans un brillant réquisitoire, livré à l’impression.

coalisées pour opérer la baisse du prix des trèmsports —par ces motifs, recevant les appels et y faisant droit, dit qu’il a été bien jugé par le tribunal de i r * instance de la Seine, au chef qui a déclaré Part. 4*9 C. pén. applicable à l’industrie des messageries ; mal jugé quant au reste ; réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, décharge les administrateurs des messageries royales et ceux des messageries générales, èsnoms, des condamnations contre eux prononcées ; -statuant au principal, déboute les administrateurs de la compagnie française de la plainte portée par elle contre les administrateurs des compagnies générale et royale.

Du 24 déc. 1839. — Cour de Lyon* appels corr. — M. de Belbeuf, pr. prés.

ART. a6l6.