COU* D* ASSISES. —ADJONCTION DB JURES

MBHTS.—PARRICIDE. —QÜESTIOH.—PROVOGAPfcDMv COMPLICITE.

Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, que les défenseurs des accusés soient présents à V arrêt ordonnant t adjonction fe deux jurés suppléants au jury de jugement ( 1 ).

Un médecin, qui a figuré comme expert dans Vinstruction, écrite, peut être entendu à T audience, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements , en vertu du pouvoir discrétion* noire du président des assises.

Dans une accusation d’empoisonnement, la question de savoir si la victime était un des ascendants de Taccusé peut être compé terriment posée au jury, et cela d une manière distincte et séparée, attendu que c’est une circonstance aggravante et non constitutive du crime (2).

Les éléments, de la provocation par abus dautorité sont souverainement appréciés par le jury*

dtu cas de complicité déclarée dun crime passible de la peiné de mort p mais avec circonstances atténuantes, le complice peut être condamné asm travaux forcés à perpétuité, quoique la peine seû-

MatHf'ü’fen faut pas moins un arrêt de la cour d’assises : cass. 28 join t 83 a {Journ, du Dr, cr. % aàrt. 94s»).

(2) Cèjtetidant la Cour de cassation, par un arrêt dé rejet du 5 avril iU 38 (ibid, art. 21 3 a), a jugé qu’au oas de parricide la qualité de la victime était une circonstance constitutive du crime, et non pas seulement une circonstance aggravante. %

lement des travaux forcés à temps soit appliquée à l'auteur prisecipal(i).

Les réponses faites par le jury aux différentes questions concernant l'auteur principal d'tm crime unique forment , par leur corrélation, un ensemble indivisible qui, caractérisant aussi la complicité , lie le sort du complice à celui de tauteur principal .

▲uAt (Prayer)

£a Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue de l’ârt. 394 C. instr. cnm., et du droit de la défense, en ce que l’arrêt préparatoire du 12 août 1839, qui a ordonné l’adjonction de deux jurés suppléants au jury du jugement, mentionne seulement la présence des accusés et non celle de leurs défenseurs; — attendu qu’aucune disposition de la loi ne présent aux cours d’assises d’entendre, sur la mesure autorisée par l*art. 394 C. inst. cr., les accusés et leurs conseils qui seraient toujours à temps de présenter leurs réclamations, contre l’opportunité de l’adjonction de jurés suppléants, au moment où lesdits accusés et leurs conseils sont appelés pour le tirage au sort du jury de jugement; —d’où il suit que, dans l’espèce, l'absence des conseils des accusés à l’arrêt du 12 août 1839, qui a ordonné que deux jurés suppléants seraient adjoints au jury du jugement, attendu la longueur présumée des débats, ne constitue ni une violation de l’art. 394 C. inst. cr., ni une violation du droit de la défense;

Sur Te deuxième moyen, tiré de la fausse application de l’art. 269 C. inst. cr., et de la violation prétendue de l’art. 44 du dit code, en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d’assises a fait entendre, sans prestation du serjnept prescrit par ledit article 44, et par forme de renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le docteur en médecine Breton, qui avait figuré en qualité d’expert dans l’instruction écrite; — attendu que l’art. 269, C. inst. cr., autorise le président de la cour d’assises à entendre à titre de simples renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et sans prestation de serment, toutes personnes dont il juge l'audition utile à la découverte de la vérité ; que les docteurs en médecine, ou autres hommes de l’art, qui ont procédé à des expertises dans le cours de l’instruction écrite, ne sont point exceptés de cette faculté; et que, lorsqu’ils sont appelés eu vertu du pouvoir .discrétionnaire du président, pour être entendus à titre de simples renseignements, ils ne doivent pas prêter le serment imposé par l’art. 44 C. inst. cr., aux experts,, lorsqu’ils sont nommés pour procéder à une expertise ; que, par conséquent,

(i)Le principe sur lequel repose, cette solfitiop à été appliqué de même dans l’espèce d’une complicité de bapquerpute fyaw|p}eu$e ; rejet, afimai i 838 {Journ. du Dr, cr, t art.31 5 a). ,. ^ ^ ^ ^

l’audition du docteur en médecine Breton, qui a eulïteu, dans l’espèce, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simples remets gnements et sans prestation de serment, ne constitue ni une fausse application de l’art. 269Ç. inst. crim.,ni une violation de l’art. 44 du même code; Vj

Sur le troisième moyen, tiré de la violation prétendue des dispositions k des art.*337 et 338 C. inst. cr., rapprochés de Fart. 169 du G. pén., et de la violation des règles de la compétence, en ce que le président de la cour d’assises a posé au jury, et comme circonstance aggravante, une question séparée, stlr le point de savoir si la victime de l'empoisonnement dont.il s’agissait était la mère d’Anne Brachon, accusée d’ètre auteur principale de ce'crime, taùdis que cette question aurait dû, comme constitutive du crime * de parricide, être comprise dans la question d’empoisonnement;—attendu' que le crime d’empoisonnement, objet principal de l’accusation, ne recevait d’aggravation, dans l’espèce, que. de la circonstance que la victime de ce crime était la mère de l’accusée principale ; que, par conséquent, line question distincte et séparée a pu légalement être soumise au jury relativement à la circonstance aggravante qui n’était pas constitutive du crime d'empoisonnement, mais lui donnait un plus haut degré de criminalité, à raison des rapports de filiation existant entre l’accusée principale et la personne sur laquelle le crime a été commis; — attendu, d’ailleurs, que la question de savoir si la victime du crime d’empoisonnement était la mère de l’accosée principale, a pû être compétemment agitée devant la cour d’assises, et être soumise au jury; qu’en effet, on ne pouvait la'considérer comme une question d’état dont la juridiction appartenait exclusivement aux tribunaux civils, puisque , dans le procès criminel qui s’instruisait devant la cour d’assises, cette question était incidente et accessoire à une autre accusation de' crime, dont elle modifiait ou aggravait le caractère, et qu’à ce. titre, elle appartenait, comme le fait principal, a la juridiction criminelle ; d’ûù il suit que la position de la question dont il s’agit au jury, ne constitue lii la violation des articles' 337 et 338 G. inst. cr., rapprochés de l’art. 299 du G. pén.,tii une violation des règles de la compétence ;

Sur^ quatrième moyen, tiré de la fausse application qui aurait été faite au demandeur de Part. 60 (î. ’pén:, sur le premier chef de complicité dont il a été déclaré coupable par le jury, et qui consiste à avoir, par abus (Tau- ( 6 rite, dons ou promesses , provoqué Anue Brachon a commettre le crime d’empoisonnement dont il s’agit, en ce que Vabus (Tautorité , qu’à èu en vue l’art. 60 précité, ne peut s’entendre de l’ascendant illégitime résultant de l’état de concubinage dans lequel le demandeur aurait vécu avec Facdusée principale ; — attendu que la question de complicité, par provocation, par abus d*aiitôrité, était toute’entière soutnise à Tappréciatioü du jurÿ ; que 7 la solution affirmative qu’il â : donnée à cette question est irréfragable , et né saurait donner ouverture à cassation ; qued’aülearsla mêmé réponse dit

•Wy, affirmative sur la question de provocation par dons ou promesses , constituait un caractère de complicité qui suffisait à lui seul pour justifier l'application qui a été faite au demandeur de l'art. 60 du Code pénal, dont les dispositions n'ont pas été, par conséquent , faussement appliquées ;

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation prétendue de l’art. 59 du Code pénal, en ce que le demandeur, déclaré complice du crime dont la fille Brachon a été l’auteur principal, a été condamné à une peine plus forte que cette dernière, celle des travaux forcés à perpétuité, quoique le jury eut déclaré l’existence de circonstances atténuantes à legard des deux accusés, et qu’ainsi le principe de l*art. 59, qui veut que le complice et l’auteur principal soient punis de la meme peine, aurait été méconnu et violé par l’arrêt attaqué ; — attendu que la disposition de l’art. 5 ç du Code pénal, portant que les complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être entendue dans ce sens que la peine portée par la loi contre le crime ou le délit dont ils sont auteurs ou complices, devra leur être appliquée; mais qu’il ne résulte pas de cette identité de peine , que le juge qui l’applique soit obligé de l’appliquer avec égalité à l’auteur et au complice du crime, surtout lorsque la criminalité de chacun d’eux doit être par lui appréciée suivant qu’elle lui paraît plus ou moins grande, afin de le mettre à même de proportionner la peine au délit; que les mêmes principes s’appliquent au cas où des circonstances atténuantes ont été déclarées par le jury en faveur de l’auteur principal et du complice, parce qu’alors la plus grande latitude apportée au juge dans l’application de la peine par l’art. 463 du Code pénal lui permet d’arriver à une proportion plus exacte entre le degré de criminalité et le châtiment, suivant les circonstances particulières à chaque accusé ; d’où il suit qu’en appliquant, dans l’espèce, au demandeur la peine des travaux forcés à perpétuité, tandis qu’il n’a appliqué à l’auteur principal du crime que la peine des travaux forcés à temps, l’arrêt attaqué n’a commis aucune violation de l’art. 59 du Code pénal ;

Sur le sixième et dernier moyen, tiré de la prétendue fausse application de la peine, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de complicité du crime de parricide, quoique les réponses du jury, en ce qui les concerne, ne soient affirmatives qu’à l’égard des chefs de complicité du crime d’empoisonnement, puisque, dans l’ordre des questions qui ont été soumises au jury, la question de savoir si la victime de l’empoisonnement était la mère de l’accusée principale se trouve placée la dernière, et que sa solution ne devait pas rélroagir sur la complicité d’empoisonnement déclarée à la charge du demandeur; — attendu que, quel que soit l’ordre suivant lequel des questions relatives à un même crime ont été posées au jury, les réponses qui y sont faites sont corrélatives entre elles, et que, par conséquent, elles lient d’une manière indissoluble le sort du complice à celui de l’auteur principal du crime, excepté dans les cas où la loi en a disposé