XII. Il

autrement ; — attendu que, dans l’espèce, le demandeur, déclaré complice du crime d’empoisonnement commis par la fille Brachon sur la mère de celte dernière, a dùètre déclaré complice du crime de parricide, puisque la qualification de ce crime est résultée de la qualité de la victime vis à vis de l’auteur principal du crime ; d’où il suit qu’il a été fait au demandeur, sous* tous les rapports, une application légale de la peine ; — rejette.

Du 19 sept. 1839. — Cour de cass. — M. Dehaussy de Robécourt, rapp.