G 06 SR JTJG&E. DECLARATION DU JURY. ACTION DISCIPLINAIRE

Un notaire , acquitté par le jury*'sur une accusation de faux f peut être ensuite poursuivi disciplinairement à raison des faits qui formaient la base de l’accusation . La règle non bis in idem est inapplicable à ce cas ( 1 ).

Sur des poursuites criminelles en faux dirigées contre le notaire D. devant la cour d’assises du Nord, quatre questions sont posées au jury : deux sur les points de savoir si t accusé est coupable de faux en écriture pour avoir fabriqué deux billets contenant obligation, et y avoir fait apposer de fausses signatures; et deux autres questions, relatives à l 9 usage que l’accusé' aurait fait des billets faux , sachant qu’ils étaient faux. Le 3 o juillet i 83 g, le jury répond négativement à cos quatre questions.

Sur d’antres poursuites exercées contre le même notaire à raison d’uo billet erguéde faux, intervient également une ordonnance de la chambre du conseil de Douai, qui déclare n’y avoir lieu à suivre.

Le 3 août suivant, le procureur du roi près le tribunal de Cambrai fait ajourner le notaire D. devant ce tribunal pour y voir prononcer sa destitution, « attendu, porte l’assignation, que ledit notaire D. a méconnu de la manière la plus grave les devoirs de sa profession, et a cessé par suite de présenter les garanties dues à la foi publique et aux intérêts privés, 1* en se livrant habituellement à des opérations de banque et de prêt d’argertt; n° en laissant protester, faute de paiement, des billets à ordre et autres effets de commerce ; 3 ® en laissant obtenir contre lui au tribunal de commerce des jugements entraînant la contrainte par corps; 4° en laissant pourgaran^ tic, entre les mains de banquiers, des billets éteints ou renou*

(1) Toyez notre art. a 4 o 5 ,XI* vol., p. 16 S et 177.

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yelés qu’il aurait dft remettre au souscripteur; 5° pour aypùf fabriqué ou fait fabriquer les écritures de deux billets de î^qofl francs, et les fausses signatures Lévêque et Degardin ( ces faits' avaient servi de base à Uucéusqtkm soumise au jàrjr $ 3 o ' juillet). \ 6° pour avoir fabriqué ou fait fabriquer un autre billet à ordre de 85 o fr., et ÿ avoir apposé ou fait apposer la fausse signature Jj&maum.» (C’est sur ce billet qu’était intervenue l’ordoonance de la obwbre du conseil du tribunal de JPouai. )

Le 3 i août, jugement par lequel ;

Considérant que D. a été traduit devant la Cour d'assises sous accusation de divers faux; que la réponse du jury a été négative sur toutes les questions ; qu’en répondant par la seule particule non, le jury a fait une réponse aussi complexe que s'il avait répété dans sa réponse chacun des termes de la question; que de l’ensemble des réponses il résulte que le jury a répondu négativement tant sur là matérialité que sur l'intention ; que dès-lors le faux a entièrement disparu; qu’il ne peut plus être pris en considération même pour ^application de peines disciplinaires ; qu'il est en effet irrévocablement jugé qüe D. ne s’en est rendu coupable ni Matériellement ni intentionellement; — que les présomptions résultant de l’information écrite ne peuvent plus servir de base à une décision, ces présomptions n’étant que de simples indices qui ont été détruits par la déclaration du jury, rendue sur mie instruction orale et contradictoire, et que les juges de la prévention ou de l'accusation auraient pu d’ailleurs écarter eux-mêmes, si les débats publics eussent eu lieu devant eux, acquittement qui arrive fréquemment malgré l’ordonnance de mise en prévention rendue par les mêmes juges ; — considérant , quant au faux du dix avril, qu’il a été rendu sur ce fait une ordonnance de non lieu ; que si les indices ont été insuffisants pour la mise en préventionils doivent l’être également pour motiver l’application de peines disciplinaires ; — considérant que D. a fait de nombreux prêts sur simples billets, que ces billets ont été mis par lui en circulation ou donnés en garantie pour des emprunts à lui personnels ; qu’il a laissé protester à leur échéance bon nombre de ces billets et prendre contre lui des jugements; — que cette manière dé traiter les affaires a pour résultat de transformer les études en maisons de banque, d’exposer les notaires à des condamnations commerciales, et en outre de divulguer des affairés qui doivent restër confiées aux secrets de l’étude; que ceo faits sont dénaturé à porter atteinte & la considération qui doit environner le notariat, aussi bien qu'à la sincérité de la clieutelle; — considérant quetelj# là négligence du notaire D. que, parmi les billets donnés en garantie, H è» -est qui étaient aoqfiittéo en très-grande partie ou qui l’ont été postérieurement à leur remise, et que cependant D. les a laissé protester ; — considérant que ces abus doivent être réprimés par les peines disciplinaires; — Tu les articles 5 a et 53 de

la loi du a5 ventôse an xi; — le tribunal suspend le notaire D. pendant un mois ; ordonne que le présent jugement sera exécutoire par provision.

Appel par le ministère public.

ARRÊT

— Sur les quatre premiers chefs ; adoptant les motifs des premiers juges ;

— Sur les cinquième et sixième chefs ; attendu que l’article 36 o du Code d’instr. crim. qui porte que toute personne acquittée légalement ne pourra être reprise ni accusée à raison des mêmes faits ne s’applique évidemment, d’après ses termes comme dans son esprit, qu’aux modes de répression prévus par la législation pénale proprement dite'; — que l’action criminelle et l’action disciplinaire, entièrement distinctes et indépendantes, ne peuvent se préjudicier l’une à l’autre ; — que la première ne peut avoir pour objet qu’un fait réprimé par la loi pénale, et pour but que l’application d’une peine, tandis que la seconde, reposant toujours sur un manquement aux devoirs de la profession, ne tend jamais qu’à l’application d’une mesure de discipline qui n’a pas les véritables caractères de la peine ; — que l’officier public ou ministériel, soumis à la loi commune comme citoyen pour les crimes ou délits qu’il a pu commettre, est en outre passible, à cause de ses fonctions et des obligations particulières qu’elles lui imposent, d’une surveillance, d’une juridiction et d’une pénalité spéciales; — que les mêmes faits qui ont pu échapper à une condamnation devant les tribunaux de répression , peuvent cependant constituer une infraction aux règles de la discipline et donner lieu à une réparation purement disciplinaire ; — attendu que la déclaration de non culpabilité, émanée du jury, et a fortiori l’ordonnance de non lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal de première iustance de Douai en faveur de D., notaire, ne peuvent mettre obstacle ni à l’exercice ni au jugement de l’action disciplinaire; — attendu qu’il résulte des documents du procès et des propres aveux de D. qu’il a manqué à la délicatesse et aux devoirs du notariat en négociant à son profit des billets pour des sommes qu’il savait être supérieures à celles qu’il savait réellement dues par Lévêque, Degardin et Lanciaux, ses clients ; — que ces actes répréhensibles ajoutent une nouvelle gravité aux,griefs déjà constates à sa charge par le jugement dont est appel, et que s’ils ne peuvent motiver une destitution, ils doivent avoir au moins pour conséquence une suspension plus prolongée que celle quia été prononcée par les premiers juges ; — la Cour.... élève à trois mois la durée de la suspension.

Du 8 janvier 1840. — C. de Douai. — M. Colin, pr. pré*.

— M. Senéca, av.-gén.