APPEL COREECTIONNEL. — OPPOSITION. -DÉLAI. — SURSIS

Vappel , par le demandeur comparant qui a succombé en partie, d un jugement rendu par défaut contre le prévenu, peut être inters jeté avant l*expiration des délais de £ opposition permise à celui*. ci j sauf sursis par le juge d appel jusqu 1 à £ expiration de ces délais ( 1 ).

arrêt (Forêts C. Deffinê).

La Cour ; — vu les art. 187 et ao 3 , Cod. inst. crim. ; — attendu que le jugement du a 4 juin 1887, du tribunal de Wissembourg, qui a fait l’appli-

(1) Plusieurs questions, qui touchent à celle-ci, ont été l’objet d’une longue controverse. i re : L’appel n’est-il pas la seule voie ouverte contre les jugements correctionnels, quoique rendes par défaut , qui ne sont pas en dernier ressort ? Le droit d’opposition a été reconnu, sous l’empire du code des délits et peines, par un avis du conseil d’État approuvé le 18 février 1806, et il est consacré par Part. 187 C. inst. cr. — a®: Le délai d’appel, pour le prévenu condamné par défaut, court-il du jour même de la signification à lui faite, ou seulement du jour ou l’opposition n’est plus recevable, comme dans la procédure ci vile (art. 443 )? L’avis de 1806 se prononçait dans ce dernier sens, et deux auteurs, MM. Le Graverend et Bourguignon , ont professé la même doctrine d’après le nouveau Code. La doctrine contraire, plus conforme aux art. 187 et ao 3 C. inst. cr., a été soutenue par M. Carnot et sanctionnée par la jurisprudence (Voy. Joum. du dr , cr ,, art. i 3 a 1). — 3 e : Le prévenu condamné par défaut peut-il interjeter appel avant l’expiration du délai d’opposition, qui est de cinq jours à dater de la signification à lui faite (187), tandis que le délai d'appel est de dix jours (ao 3 ) ? La, négative était encore décidée par l'avis précité, conformément à l’art. 4 55 C. proc. civ., et elle a été soutenue par MM. Le Graverend et Bourguignon, comme conséquence de leur opinion sur la question précédente. La jurispiftdence s’est fixée dans le

cdriôn à Eteffine, entrepreneur responsable des coupes de la forêt communs te de Rothbacb , de l'O^dofinance d’amnistie du 3 o mai précédent, et ne L } a condamné qu’à 46 fr. dé dommages-intérêts pour le délit constaté par le profcès-verbal du 26 avril, s’il a été rendu par défaut à l’égard du pré* venu, non comparant, était, qoartt à l’administration . un jugemeut contra»

sens contraire, en considérant que le prévenu peut renoncer à la voie d’opposition qui lui est ouverte pour employer la voie d’appel (Voy. Journ . du dr. cr. , art. 1188, 1281 et 1297). —Quanta la question actuelle, celle de savoir si la partie poursuivante peut appeler à minîmà avant l’expiration du délai de l’opposition permise au prévenu défaillant, aucun auteur, que nous sachions, ne l’a discutée. Deux fois elle s’était présentée devant les tribunaux sous le Code de brumaire, et la cour de Cassation avait décidé que l’appel était valable {Journ. des Avoués, v ü Appel, n oS 69 et 70). Cette ' solution a été adoptée, sous le Code actuel, par un arrêt de Cassation ( Journ. dû dr. cr. \ art, x 536) dotât les motifs sont textuellement ceux de l’arrêt que nous recueillons. |1 peut paraître bizarre que le prévenu ne soit averti du jugement dans lequel U y a contre lui une condamnation réformable sut opposition, que par un acte d’appel qui ne contient pas copie e^ signification du jugement, qui n’est pas une mise en demeure de former opposition à la condamnation partielle, mais bien une intimation de défendre à la poursuite entière ; on se demande si la juridiction d’appel peut être saisie avant que la juridiction du premier degré ait été épuisée ; 011 pourrait dénier cette faculté à la partie poursuivante, si son droit d’appel était sauf durant les delais ou le jugement de l’opposition. Mais, d’une part, aucune disposition de loi n’oblige la partie poursuivante, en pareil cas, à faire une signification, qui même serait dérisoire lorsqu’elle a succombé. D’autre part, celte partie qui succombe en tout ou partie, ne peut pas remettre en question devant le juge qui l’a entendue ce quia été jugé contre elle; et si l’opposition du prévenu défaillant appelle une révision du jugement, ce n’est qu’en ce qui concerne la condamnation prononcée. Enfin, ceci est décisif, puisque le délai d*appe) pour le prévenu défaillant court pendant le délai de l’opposition à lui permise, il doit en être de même de l’ajppel de la partie poursuivante. À l'égard de celle-ci, le délai d’appel court nécessairement du prononcé du jugement auquel elle assistait, d’abord parce qu’elle connaissait déjà ce juge-* ment et qu’aucune signification ne devait et ne pouvait lui être faite; en second lieu, parce que la loi l’a voulu ainsi pour la partie qui n’est pas défaitfaillanfè (ao3 et 2o5), même à l’égard du ministère public près le tribunal d’appel, qui s’identifie avec le ministère public près le tribunal du premier degré. Cela étant, l’appel dans les dix jours, loin d'être prématuré, est indispensable pour éviter la déchéance, sauf sursis au jugement pendant le délai ou le jugement de l’opposition, selon les cas. Ce système concilie tous les droits, sans violer aucun texte, et il doit prévaloir.

dictoire ; — attendu qu’aux termes de l’art. ao 3 , C. inst. crim., l’administration forestière n’avait que dix jours, à compter de la prononciation de ce jugement pour en interjeter appel; —Qu’ainsien faisant appelle 29 juin, dès lors dans le délai légal, elle a procédé régulièrement et n’a fait qu’user de son droit ; — que ce droit était indépendant de celui d’opposition, ouvert à Deffiué par l’art. 187, et ne pouvait y préjudicier; — qu’aucune disposition de la loi n’imposait à l’administration forestière l’obligation de signifier à Deffiné, avant de former appel, le jugement qui refusait de le condamner à l’amende demandée contre lui, et de laisser écouler les délais de de l’art. 187 ; — que, s’il en était ainsi, et si la partie a l’égard de qui le jugement est contradictoire, était tenue d’attendre l’expiration des délais de l’opposition ouverte à la partie à l’égard de qui le jugement est par défaut, la première pourrait être placé dans l’impossibilité d’user de la voie d’appel, la seule qui lut soit ouverte pour obtenir la réformation du jugement ; — attendu que, pour concilier entre eux les art. 187 et ao 3 C. inst. crim. et assurer l’exercice des droits qu’ils confèrent, il faut, dans le cas d’un jugement contradictoire à l’égard de la partie qui a interjeté appel, et par défaut pour l’autre partie, surseoir à statuer sur l’appel, le cas échéant, jusqu’à ce que les délais de l’opposition soient expirés; — d’où il suit qu’en déclarant nul et prématuré l'appel inteiÿeté par l’administration, sous prétexte que le jugement nVait P® s été signifié, et que l’appel de ce jugement tendait à priver d’un premier degré de juridiction l’intimé qui était encore dans le délai fixé par l'art. 187 pour y former opposition, au lieu de prononcer seulement un sursis, le tribunal de Strasbourg a fait une fausse application des art. ao 3 et 187 C, inst. crim., et eu a violé les dispositions ; — casse, etp.

Dua 5 juillet t 85 g.—C. de cass.—IM. de Gartetnpe fils, rapp.

art. a535.