MINEUR DE SEIZE ANS. — DISCERNEMENT. — DELIT DE CHASSE

Les dispositions de Part, 66 C, pén,, en faveur des mineurs de seize ans qui ont agi sans discernement, ne sont pas applicables dans les matières régies par des lois particulières et spécialement en matière de délit de chasse (1).

arrêt (Mioist. publ. C, Gillet).

La Cour ; — Attendu que le jugement attaqué, en cûnlfirmant le jugement du tribunal de police correctionnelle de Loches, reconnaît que Joseph Gillet s'est rendu coupable du délit de chasse sans permis de port d'armes ; -—que ce délit est prévu par les art. i er et 3 du décret du 4 mai 1812, lequel ne mentionne aucune exception à l'application de la peine, en raison de l’âge du délinquant et de son défaut de discernement; — attendu que, d’après l'article 484 du Gode pénal, les dispositions de ce code ne sont pas applicables aux matières qui ne sont pas réglées par lui, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers; — qu’ainsi en renvoyant de la plainte Joseph Gillet, sur le motif que, n’étant âgé que de 14 ans, il a agi sans discernement, le jugement attaqué a faussement appliqué l’art. 66 du Code pénal, et violé les articles précités du décret de 1812 ;— casse.

Du 5 juillet 1839. — Cour de cass. — M. Voysin de Gartempe fils, rapp. ,

art. 2619.

DOUANES. — PROCÊS-YERBAUX.

Lénonciation contenue dans un procès-verbal régulier des préposés des douanes, que ... tel a été reconnu par eux comme faisant partie d'une bande de fraudeurs chargés de tabac étranger,faitfoi jusqu'à inscription de faux (2).

Les tribunaux ne peuvent, en pareil cas, ordonner que les

(1) Cette doctrine a été combattue, avec raison ce nous semble, par les auteurs de la théorie du Code pénal (t. 2, p. 187 et Journ, du Dr, cr,, art. 1249). Elle a été appliquée par la Cour de cassation aux délits forestiers, puis aux contraventions en matière de douanes, enfin aux délits de chasse : arrêts des 2 juillet i 8 i 3 , i 5 avril 1819 et 11 août i 836 ( suprà, art. 1941 ). Mais elle ne saurait du moins s’appliquer aux contraventions de simple police : rejet 26 janv. 1837 (suprà, art. 2098 ).

(2) Voyez notre art. 238 a.

( i5ft )

préposés rédacteurs du procès-verbal comparaîtront pour s’expliquer sur ridentité de Vinculpé •

Par procès-verbal du \t\ février 1840, les préposés des àoùaoês de la brigadè de Pont-à-Marcq constatèrent Paftatjue de huit fraudeurs qui abandonnèrent leur charge et prirent la fuite ; « Nous étant mis à leur poursuite, disent les préposés, « nous en avons arrêté un qui, sur nos interpellations, a « déclaré se nommer DesgorgueS, et avoir chargé à Eplechin « (Belgique) aVèe sé£t autre» frâudeurs, poor le compte de « Delvallée^Xavier), demeurant à Cysping, que nous avons * reconnu pour être au nombre des fraudeurs de cette bande . »

Cité devant le tribunal correctionnel de Lille, Del vallée, sans s’inscrire en faux contre le procès-verbal, se contenta de prétendre qu'il était étranger aux faits à lui imputés, et qu’il jr avait erreur dans la reconnaissance des préposés.

A cetté allégation, Padtninistration de la douane opposait que la 9eüle voie légale de contestatibn ouverte à Delvallée était l’inscription de faux contre le procès-verbal, et qttey cet inculpé n’y ayant point eu recours, il devait dès à présent être condamné.

Cependant le tribunal, par jugement du 26 février 1840, a repoussé, par les motifs suivants, les conclusions de l’administration :

« Attendu que Delvallée, qui n’a point été arrêté, excipe de ce que le procès-verbal ne lui serait pas applicable; qu’il s'élève, préjudiciellement et indépendamment de la constatation acquise du délit matériel de fraude, une question d'identité que ledit procès-verbal, malgré ses énonciations plus ou moins conjecturales à cet égard, ne saurait irrévocablement résoudre ;

attendu que, pour arriver à la solution de celte quation préjudicielle d’identité, une confrontation du préveuu avec les employés qui ont constaté le délit de fraudé dont s’agit, est indispensable ; — avant faire droit ordonné , etc. » .

Appel.

AHRÊf ( Douanes C. Delvallée. )

« idotfsidérant qtfen principe le procès-verbal des agents de lâ douane fait ‘fdf, j’ùstju’à inscription dé tau*, des faits qu’il est appelé à constater (art. 1 1 dé trtre 4 de la loi du 9 floréal an vit, et 154 du C. d’fnst. trim.) ; qu’en Atit le procès verbal du 14 février constate formellement que Xavier Del- 'êâllè'e à été recttnûu parmi lés huit fraudeurs qui, le même jour, ftiyaîent flèVabt èux, Vhàl'gés de tabacs étrangers; qüe cepfocès-Yerbal, régulier en la forme, n’a pas été attaqué par la voie de i’inS'criptiOtr de faux; — que le délai utile à cet effet est expiré ; — que le tribunal à dès lors mal à

propos ordonné un avant-faire-droit pour constater l’identité de Del vallée; qu’il écheait au contraire, en l’état des choses, de déclarer ce dernier coupable de fraude commise en réunion de plus de six personnes, et de le condamner comme tel aux peines de droit; — vu les art. 5 1 de la loi du 28 avril 1816 et 194 du C. inst. crim. ; — la Cour infirme la sentence dont est appel ; émendant, déclare Xavier Delvallée coupable de fraude, etc. s

Du a avril i 84 u. — Cour de Douai, ch. corr.

ART. a6aO.