ART. 2 Ô 2 I

REMPLACEMENT FRAUDULEUX. — CRIMINALITE.

U incorporation, en qualité de remplaçant, sans les formalités prescrites par la loi du 21 mars i 832 , constitue, même de la part d! un frère qui a été reconnu propre au service, le délit de remplacement frauduleux .

Voici daus quelles circonstances vient d’être consacrée

cette solution, si contraire à celle qu’inculqtierôient volontiers au peuple les jeux de théâtre : — La femme Noël, veuve indigente, avait deux fils : le plus jeune, domestique, l’autre sans emploi, et qu’une compagnie de remplacement avait fait admettre par le conseil de révision du département de la Somme. Le plus jeune tombe au sort : l’aîné pense qu’en attendant qu’on l’appelle par suite de son contrat, il peut remplacer son frère, dont les gages assez élevés serviraient à nourrir la mère commune. Il part avec la feuille de route adressée à ce dernier, et Se voit incorporer, en qualité de fusilier, au 6 * régiment de ligne. Mais, après deux ans, le fait se découvre : Noël jeune, reconnu pour appartenir à l’armée, est déféré à un conseil de guerre conformément à l’art. 39 de la loi du ai mars i 832 , et Noël aîné, aux termes des art. 40 et 43 de la même loi, est poursuivi devant la justice correctionnelle. — Le tribunal de Montreuil, par un jugement longuement déduit, a renvoyé le prévenu des poursuites, sur le motif qu’il n’y a ni crime ni délit sans intention de mal faire, et que la simple aubstifution d'un frère à un frère, loin d’être, en principe, réputée frauduleuse, est au contraire particulièrement prévue et favorisée par la loi, parce qu’elle est dans l’intérêt des familles sans porter préjudice à l'Etat; que dès lors le fait signalé n’était qu’un acte de dévouement ae &mHl^ irrégulièrement accompli; que d’ailleurs il faut pourl^âppmcation d’une peine que le fait auquel on l’inflige WVâcfement celui prévu par la loi : or, le cas prévu par l’ait. 43 de la loi de i 83 a ne se rencontre pas dans la cause, puisqu’il ne s’agit que d’une irrégularité brute et matérielle, et qu’il n’y a point d’acte illégal ou frauduleux susceptible d’être déféré aux tribunaux ordinaires.

Appel du procureur du roi.

Le ministère public a signalé le danger d’ouvrir les rangs de l’armée à tous les remplaçants de moralité douteuse ou de constitution débile, que la doctrine du tribunal de Montreuil pourrait soustraire au contrôle des conseils de révision. La loi serait anéantie. Il faut prendre garde aussi aux applications de cette règle, qu’il n’y a point de délit sans intention, ce qui ne signifie point que la fih absout les moyens ; d’ailleurs certains faits constituent des délits sans que la morale les réprouve, et par cela seul que le Code pénal les condamne, exemple le fait prévu par l’art. 411. S’il est vrai que la loi sur le recrutement favorise les substitutions entre frères, l’exception portée à cet égard (art. 19) doit être restreinte dans ses termes, et prouve qu’à part la condition de l’âge toutes les autres doivent être remplies par le frère pour remplacer son frère. Or, ne pas les remplir et ne pas en justifier régulièrement, c’est tout un. Enfin, la difficulté tirée de l’ensemble de

l’art. 43 D’en est pas une. Sur le jugement qui prononcerait, porte l'article, et ce conditionnel indique assez qu’il n*y aura pas toujours d’acte à annuler. Parce que le Gode d’instruction criminelle, qui, d’après le décret du a 3 juillet 1810, ne fait qu'un avec le Code pénal, trace certaines formalités en cas de faux, et que ces formalités supposent l’existence d’un billet, soutiendrait-on que la condamnation du faussaire est subordonnée à la représentation matérielle du corps de délit? Cependant les termes du Code d’instruction sont positifs; ceux de l’art. 43 ne le sont point.