DOUANES. — AMENDE. - COMPETENCE

Au cas <Tinjures ou mauvais traitements envers un préposé des douanes dans Vexercice de ses fonctions , quelle est la juridiction compétente pour prononcer îamende de 5 00 fr . édictée par la loi des 6-22 avril 1791, fit, i 3 , art . 14?

arrêt (Douanes C . Prévôt et Bar).

La Cour; — Yu Fart. 10 de la loi du 14 fructidor an in; —vu aussi les art. 14 du tit. i 3 de la loi du 22 août <791, et 2 du lit. 4 de la loi du 4 germ. an 11; — attendu que, d'après l’art, ci-dessus de la loi du 14 fructidor an m, toutes poursuites en matière de douane doivent être faites devant le juge de paix; — que cette compétence d’une juridiction civile pour prononcer des amendes, qui résultait déjà des lois antérieures de 1791 et dé l’an 2 , a été encore formellement consacrée par l’arrêté du directoire exécutif du 37 therm. an iv;-— que, si, par des lois postérieures, la connaissance de certaines contraventions de douanes a été attribuée aux tribunaux correctionnels, aucune de ces dispositions nouvelles ne concerne les faits d'opposition à l’exercice, prévus par l’art. 2 , tit. 4 de la loi du 4 germ. an 11, ni ceux de trouble, d’injures ou mauvais traitements, prévus par

l’art. * 4 , Ht. i 3 di k loi dil «a adût 1791 ; — que ces dernière! Ida ne font aucunfe distinction, quant à la pénalité , entre les cas où il y a trouble ou opposition, et les cas où il y a simplement injures ou mauvais traitements; — que la généralité des termes dans lesquels est conçu l'art. 10 de la loi du z4 fructidor an ni, ne permet pas d'en faire quant à la compétence; — que, lorsque les faits dont il s’agit présentent les caractères d’un délit, ils peuvent sans doute être déférés par le ministère public à la juridiction correctionnelle, pour que les auteurs soient punis de telle peine qu’il appartiendra, ainsi que cela est expressément réservé par l’art. 14, th. 1 3 de la loi du 22 août 1791 : auquel cas l’amende de 5 oo fr. prononcée par cette loi et par celle de l’an a , doit être poursuivie devant la même juridiction par l’admiàisttation des douanes, dont l’action civile est alors un acoessoire de l’action publique ; mais que, si cette administration agit leule , elle procède régulièrement en s’adressant au juge de paix; — attendu , en conséquence, que le tribunal civil de Valenciennes, en confirmant la sentence par laquelle le juge de paix du canton nord de Doiiai s’est déclaré incompétent sur la demande formée par l'administration des douanes contre les défendeurs, en vertu de l’art. 14 tit. 1 3 de la loi du si août 1791, a formellement violé l’art. 10 de la loi du 14 fructidor an ni ; — casse.

Du 10 janvier 1840. — C. de casa., ch. réuo. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp. —M. Dupin, proc. géu.

Observation. Cette déci$ion solennelle établit nettement la compétence du juge de paix dans le cas dont il s'agit; et, en cela, elle se concilie parfaitement avec les arrêts émanés, les uns de Ih chambre criminelle, les autres de la chambre civile, qui tous ont proclamé que l’amende de 5 oo fr. est ici une réparation civile plutôt qU'une peine. Mais en résulte-t-il que le fait, quoique constituant un délit passible d'une peine correctionnelle, ne puisse être poursuivi par l’administration des douanes devant le juge de répression, suivant la règle écrite dans l’art. 182 C. instr. cr., par cela que le ministère public n’aurait pas pris l’initiative de la poursuite ? Telle ne nous paraît pas devoir être la portée de l’arrêt que nous recueillons, quoiqu’un arrêtiste l’ait ainsi interprété dans sa notice. Cette interprétation serait contraire à une jurisprudence que n’a pas sans doute entendu renverser la décision qui consacre la compétence de la juridiction civile pour prononcer l'amende, sans dénier absolument celle de la juridiction correctionnelle au eas de délit. Voy. les arrêts de la ch. criminelle des 1" et 8 décembre i 838 . ( Joum . du Dr . cr., art. a 35 o et 0469.)

ART. 26 s& 3 .

ATTENTAT AtiX MCBT7R9. — SÉDtJCTlbN MSBSONNELIE.

tu VarU 334 C. pén. s'applique-l-il à la séduction personnelle çomme au proxénétisme ( 1 )?

arrêt (Minist. publ. C. Àrnauld).

Attendu en droit , que la section 4 , tit. 2 , du Gode pénal, livre 3, contient un système complet de répression des attentats aux mœurs , dans certaines limites que le législateur a fixées et taxativement déterminées; — que l’art. 33o punit, en général, les outrages à la pudeur, mais qu'il exige que ces outrages aient été faits publiquement \ — que l*art. 33 r, introduit dans le code en 1 83a seulement, a étendu le premier système de la loi et puni les attentais à la pudeur commis sans violences , qui ne l’étaient pas précédemment , mais dans le cas seulement où ces attentats s’adresseraient à des enfants de moins de onze ans\ — que l’art. 33a punit les attentats accompagnés de violences , etc.

j)’où il suit que les expressions outrages et attentats à la pudeur qui sont génériques, ne peuvent se rapporter qu’aux faits personnels de ceux qui commettent ces actes coupables dans l'intérêt de leurs brutales passions, et que les outrages à la pudeur non publics , ne sont pas atteints par la loi pénale, tandis que d’un autre côté, les attentats à la pudeur sans violence , .sur les individus âgés de plus de xx ans, ne sont pas non plus punissables, quelque réprouvés qu’ils puissent être par la morale ;

Attendu que l’art. 334, en complétant le système du législateur, statue sur une autre espèce d * attentats aux mœurs , celle qui consiste à exciter, favoriser ou faciliter habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, et atteint ainsi ce vil négoce, méprisé sous le nom de proxénétisme , mais qui ne saurait être confondu avec les attentats personnels déjà prévus par les articles précédents et commis directement sur leurs victimes par les personnes adonnées à la brutalité de leurs penchants vicieux ;

Attendu d’ailleurs que si la loi pénale pouvait être soumise aux règles générales de l’interprétation, tout viendrait établir que ledit art. 334 ne saurait être entendu dans un autre sens ; — qu’en effet, ce n’est que sous le point de vue du proxénétisme que dans l’exposé des motifs de cette loi, l’orateur flétrissait « ces êtres méprisables qui spéculeraient sur l’innocence

(x) En adoptant la négative, par nous professée plusieurs fois ("V. noire art t53o, p. 6 et 7 ) l’arrêt que nous recueillons, frappé dè pourvoi, noüs fournit l’occasion de soutenir de nouveau cette thèse devant les chambres réunies de la Cour de cassation, dont la décision fixera nécessairement la jurisprudence sur cette question si grave.

« qu'ils sont chargés de protéger et de défendre, qui échangeraient contre de « l’or la vertu de leurs enfants et se rendraient ainsi coupables d’un infan- « ticide moral » ( Discours de M. Monseignat ) ; — que de plus, la commission du corps législatif avait également admis que l’art. 334 ne pouvait s’appliquer qu’aux proxénètes , puisqu’en demandant au conseil d’état de supprimer le mot habituellement de cet article, elle disait : « que ce mot « donnerait à entendre que si les coupables qui corrompent la jeunesse, ne « se livraient pas très-fréquemment à ce commerce vil, ils ne seraient pas « punis.» (Locré, t. 3 o, p. 454 et 463 ).

D’où il résulte déjà, à suffire, que le législateur, dans l’art. 334 , n’a voulu punir que les proxénètes et point les individus qui corrompraient la jeunesse pour leur propre compte et dont les actes sont punis, avec certaines restrictions, parles articles 33 o et 33 1.

Attendu que le texte de l’art. 334 lui-mêmé repousserait seul l’extension qu’on voudrait lui donner; — que le terme quiconque qui s’y remarque, est sans doute généra! de sa nature, mais restreint à la spécialité des faits qualifiés par l’article. C’est comme s’il y avait : quiconque se livrera au proxé nétisme, en excitant, favorisant, facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse, etc.; — que ces autres expressions: excitation à la débauche ou a la corruption, que l’on prétendrait ne pas s’appliquer taxativement au pttoxèuète, sont au contraire caractéristiques de son infâme métier ; que celui qui ïéduit pour lui-même, ri excite pas à la débauéhe et à la corruption ’ttafl* le Senà de'la loi ; mais il fait acte direct de débauche ou de corruption, étïlmimet sôit im outrage aux mœurs, soit un attentat à la pudeur, punissable s’il revêt les caractères déterminés par la loi, tandis que c’est le proxénète qui excite à la débauche la jeunesse déjà corrompue, et à la corruption celle qui est encore dans la pureté et l’innocence; — que ces autres mots de l’article: la jeunesse de l’un et l’autre sexe, s’appliquent évidemment et seulement aux personnes qui s’entremettent entre les deux sexes et ne corrompent l’un que pour servir les débauches de l’autre ; — qu’enfinle mot prostitution , employé par le même article comme synonyme de corruption, ne peut s’entendre que dans ses rapports avec autrui, car on peut prostituer une jeune fille à quelqu’un par exemple , mais on ne se la prostitue pas à^soi-même.

D’où il suit encore que le sens de l’art. 334 , en ne consultant que ses termes, repousse l’extension dont il s’agit.

Attendu sous un autre aspect, qu’on ne saurait admettre le système du tribunal de Jonzac, sans arriver à des résultats vraiment déplorables et qui renverseraient toute l’économie du Code pénal en matière de répression des attentats aux mœurs ; — qu’en effet, si l’on pouvait admettre que le proxénète fût placé par l’art. 334 sur la même ligne que l’individu qui excite , corrompt ou débauche la jeunesse pour ses plaisirs personnels, on arriverait à des possibilités monstrueuses-qu’ainsi aux termes de l’art. 33 1, le

( lfil )

simple attentat à la pudeur consommé on tenté sans 'violence, une seule fois , sur la personne d'un enfant de moins de i x ans,"serait un crime puni de la réclusion, tandis que selon l’art. 334 , corrompre ce même enfant, le souiller, se livrer sur sa personne aux derniers excès de la débauche préparés par la corruption, ne serait même pas un délit, parce qu’un seul acte ne constituerait pas l'habitude exigée par l’article 334 ; — que bien plus, et dans l’application du § a du même article, le tuteur qui aurait corrompu sa pupille et ratirait amènée à lui laisser assouvir sa brutalité sur sa personne, ne se serait rendu coupable que d’un délit; — que bien plus encore, le père même ou la mère qui . aurait corrompu l’un de ses enfants et commis un incè'ste , ne serait non plus passible que d’une peine correctionnelle ; — que si la loi avait ainsi confondu le proxénète arec le libertin, elle aurait donc nécessairement aussi mis le tuteur et le père sur la même ligne, ce qui ne saurait être sans arriver à des conséquences inadmissibles ;

De tout quoi il ressort forcément que l’art. 334 n’a été fait que pour atteindre les proxénètes et qu’il ne saurait être applicable à des cas qu’il n’a ni prévus ni voulu prévoir, et sur lesquels la loi avait déjà statué; >

Attendu, surabondamment, que l’art. 4 du Gode pén. a consacré le principe de la non extension des lois pénales, en même temps que celui de leur non rétroactivité; — qu’il est de principe incontestable, monumenté dans un grand nombre d’arrêts de la Cour de cassation , que lea lois pénales doivent être entendues à la lettre; que dans les matières criminelles, le juge choisit le parti le plus doux si la loi est obscure ou insuffisante, et qu’il absout l’accusé si la loi se tait sur le crime ; — qu’ainsi la loi pénale ne peut jamais être suppléée par le juge, ni appliquée qu’aux cas formellement prévus et déterminés par elle, et jamais par induction ou analogie; en sorte que tout fait, quelque immoral qu’il soit Ou paraisse être, ne peut être puni s’il n’est qualifié infraction par la loi. Pœna non irrogatur nisi quœquà lege , velquo aliojure specialiter huic delicto imposita est; (L. i 3 i, ff., de verb. sign.) — qu’il résulterait de ces principes que lors même qu’il y aurait doute stir le sens de l’art. 334 du Code pénal, ce qui n’est pas, il serait cas d’admettre la fin de non recevoir soulevée. Semper in dubiis be+ nigniora prœferenda sunt . ( L. 56 , ff., de reg. jur. ant. )

Atteitott qu’il résulte de ce qui précède que les faits reprochés au sieur Araault, quelque répréhensibles qu’ils puisseut être, ne constituent, tels qu’ils ont été présentés et résumés par le ministère public, ni crime, ni délit, ni contravention ;.

La Cour, faisant droit de l’appel interjeté par Arnault du jugement du tribunal de Jonzac rendu contrp lui, en matière de police correctionnelle, le z 5 mai 1839, annulle l’instruction, la citation et tout ce qui s’en est suivi.

Du a 5 janv. 1840. — C. de Poitiers, ch. corr. —• M. Barbauld de Lamotte, pré». — M. Flaudio, ar. gén.

art. a6a4-

ÇQV* D , iSSI3R8.^DWP08ITI0F RCRIXE. —I.RCTÜRR,—DENONCIATEUR ?É¥<Wl f — AYERTI89B|iRFT. — PABR*qiDB. — QUE^TItyP»

La déposition écrite d’un parent de Vacciné , dont Vaudition serait illégale 9 peut néanmoins Ûre lm W vertu 4u pouvoir dis* crédeunaire du président*

L'avertissement à donner au jurjr 9 de la qualité de dénonciateur appartenant à ïun des témoins > n’est pas prescrit à peine de nullité (1 j.

On ne doit pas considérer comme complexe , au cas de parri* ride, la réponse affirmative du jury embrassant À ht fois le fait du meurtre et la circonstance que le coupable est fils de la victime (a).

arrêt (Bergonnier).

La Cou*; •—t Attendu , sur le i er noyé a, qu’ea usant desan pouvoir dis* crétionnaire pour ordonner Ja lecture de la déoUration écrite d’une sœur de l’accusé, après avoir fait connaître eette qualité «us jurés, et les avoir avertis qu’ils 9e devaient considérer cette déclaration que oomfne simples renseignements, le président de la Cour d’assises a d’autant moins violé l’art. 3 an du Code d’instr. crim., que la prohibitiou portée en «et article ne s'applique qu’à l’audition orale, en qualité de témoins, des personnes qui y sont dé-* signées, et que même, aux termes du deruier alinéa de cet article, l’audition desdites personnes n’opère une nullité qu’autant que le ministère public pu l’accusé se sont opposés à leur audition ;—attendu, sur le second moyeu, qu’en supposant que la qualité de dénonciateur pût convenir à la sœur de l’accusé dont la déclaration écrite aura été lue, l’omission qu’aurait commise le président des assises, avant cette lecture, en n’avertissant pas U jury de cette qualité, ne saurait opérer une nullité que ne prononce pas l’art. 3 a 3 » même Code ; — atleudu, sur le troisième moyen, que, d’après Iqs art. 099, l3 el 3 a 3 , Code péu., le parricide doit être considéré comme un crime spécial, distinct de l’homicide volontaire et des circonstances qui peuvent l’aggraver ; qu’ici la qualité de la victime ne forme pas seulement une circonstance aggravante du meurtre, mais bien une circonstance oonsü|utived’ uû crime différent, du parricide ; qu’ainsi le président de la Cour

(i) Arrêt conf.: i 3 avril 1837.

(a) reyvi109 sert. 2 i 3 n v ,

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d'assises, en ne faisant pas de cette circonstance, ou plutôt de cette qualité l’objet d’une question séparée, n’a violé aucune lot ; — rejette.

Du i6 atril 1840. — Cour de cass.— M. Roraiguières, rapp.

AitT. a6a5.

GH09B IBeéE. — UfPAKTlCIDB. — HOMIGIM IffVOLQltVlIBB.

Une mère y acquittée de Vaccusation et infanticide , ne peut titre ultérieurement poursuivie au correctionnel sous la prévention d’avoir, par imprudence , commis un homicide involontaire sur son enfant (j).

abrét (Marie Monanis).

« Attendu que Marie Monnaie a été traduite devant la cour d’assises de Maine-et-Loire pour crime d’infanticide ; — que la question posée au jury telle qu’elle résulte de l’acte d’accusation, est ainsi conçue: «Marie Monnais, « accusée, est-elle coupable d’avoir, le i* r janvier x84o, dans le bois-taillis « des Blottières, commune du Plessis-Grammoire, commis un homicide vo- « lontaire sur la personne de son enfant nouveau-né?—que, sur cette question, « le jury a répondu Non, à la majorité. » — que, par suite de cette déclaration , et en vertu de l’ordonnance du président de la cour d’assises, Marie Monnais a été acquittée de l’accusation et mise en liberté; — que, cependant, elle a été ultérieurement traduite et condamnée ou tribunal de police correctionnelle d’Angers pour le même fait d’homicide, qualifié involontaire, commis ou causé par imprudence; —attendu que la déclaration du jury est absolue; que Marie Monnais est jugéenon coupable tant sur le fait matériel d’homicide que sur la volonté; qu’en matière pénale, et surtout dans le cas d’infanticide, souvent environné d’incertitudes, fl n’est pas permis de distinguer là où le jury, répondant à la question qui lui est soumise, ne fait pas de distinction ; que l’on doit légalement supposer que si le jury a rendu une déclaration absolument négative, c’est ou parce que l’enfant dont Marie Monnais était accouchée n’était pas né vivant, ou parce que, s’il avait respiré, l’accusée, d’après les circonstances de la cause, n’avait pu empêcher sa mort ; — attendu que, dès lors, le caractère cTim-' prudence, objet de la poursuite correctionnelle, nfcpouvant s'appuyer que sur le même fait matériel d’homicide, résolu négativement par le jury, se

(i) Voici encore un arrêt, fortement motivé, qui vient combattre la jurisprudence de la Cour de cassation sur la portée de la maxime non lis in idem , et justifier nos observations critiques (art, 2406, a 570. et »6o6).

trôuve dépourvu de base et détruit comme l’homicide même ; —- qu’ici s’appliquent dans toute leur force la maxime non bis in idem , et la disposition précise de l’art. 36 o du G. inst. crins* « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. » — . Attendu que les cours d’assises sont investies du droit de poser au jury et , de juger sur sa déclaration toutes les questions modificatives du fait incriminé ; — qu’il appartenait donc au ministère public de requérir la position de la question d’homicide involontaire commis ou causé par imprudence, et que le président de la cour d’assises pouvait même d’office établir cette question subsidiaire, — attendu que le fait dont parle l’art. 36 o dû G. inst. crim. est le fait matériel, base et principe fondamental de toute accusation; qae l’incrimination et la qualification n’appartiennent qu’aux magistrats compétents à cet effet ;—que les jurés ne sont appelés qu’à juger > le fait et l’intention ; si donc la chambre d’accusation, examinant l'affaire qui lui est soumise, se détermine à prononcer une incrimination d’homicide volontaire et si la question d’homicide involontaire par imprudence n’est pas posée au jury, le caractère d’imprudeuce disparaît devant une décia- ^ ration négative et absolue embrassant à la fois le fait matériel, l’auteur et la volonté; — attendu que si le G. d’inst. crim. a simplifié le mode, la forme de la position des questions et des réponses du jury, il n’a pas changé sur le point dont il s’agit ici, le fond du droit préexistant ; — que l’art. 36 o du G. d’inst. crim. est conforme aux lois romaines, a la loi du 6 septembre 179T, à l’art. 426 du code de brumaire an iv, sous l’empire desquels la maxime non bis m idem a toujours été appliquée au cas qui se présente dans la cause; de même que, depuis 18 xo, elle a été respectée par * l’arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1812, et par nombre d’arrêts émanés des cours royales ; — attendu, enfin, que si l'on adoptait la décision frappée d’appel, il s’ensuivrait que, jusqu’à l’expiration du temps admis pour là prescription, une accusée d’infanticide, après une déclaration absolument négative de sa culpabilité, après une ordonnance d’acquittement et de mise en liberté, n’étant retenue pour autre cause, se verrait cependant reprise et condamnée pour le même fait, en donuant à ce fait une qualification nouvelle que la justice avait pu mais n’avait pas voulu établir précédemment contre elle ; il en résulterait que l’on pourrait ainsi constituer sur un seul point matériel, successivement, un crime, un délit et une contravention de simple police ; — qu’un pareil état de choses porterait atteinte non moins à l’humanité qu’aux principes de législation criminelle consacrés dans tous les temps; — par ces motifs, la Cpur déclare nulle et de nul effet la nouvelle poursuite dirigée contre Marie Monnais.

i Du 26 mai 1840. — Cour d'Angers, ch. corr. — M. tanglois, rapp. — M. Piou, a?, gén., concl. conf.