PROXÉNÉTISME. — SÉDUCTION PERSONNELLE

L'art, 334 C, pén, s'applique uniquement au proxénétisme et ne peut être appliqué aux actes personnels et directs de séduction ou de débauche,

La doctrine que nous avions émise $ur cette question si grave {Voy, nos art. 2019, 2io3, 2169, 23 o 2 et 253 o) se trouve enfin consacrée par le9 chambres réunies de la Cour de cassation , contrairement à la jurisprudence de la Chambre criminelle et de quelques tribunaux et cours royales. L’arrêt solennel que nous allons recueillir, bien différent de celui qui fut rendu le 26 juin i 838 (art. 2i6g) 9 est intervenu par suite des arrêts contraires que nous avons insérés suprà , art. 2538 et 2623. Pour que les motifs de celte jurisprudence nouvelle, qui doit être irréfragable, soient bien compris, nous croyons de voir donner ici la substance de notre plaidoierie, telle qu’elle a été rapportée le lendemain par un journal'judiciaire ( le Droit , n° du 19 juin ).

Appelé pour la seconde fois à combattre devant vous une thèse que je crois illégale autant que périlleuse, j’interroge voire arrêt solennel et mes souvenirs, et je me demande s’il est vrai qu’elle ait été par vous consacrée. — Dans l’espèce de cet arrêt, la poursuite avait été jusqu’à soupçonner un viol; l'instruction prouva qu’il y avait eu consentement et non violence. Alors, mise en prévention pour consommation d’actes réitérés d’impudicité envers une mineure : jugement et arrêt confirmatif qui déclarent que l’art. 334 C. pén. ne s’applique qu’au proxénétisme ou courtage impudique; arrêt de cassation décidant expressément que la disposition pénale atteint aussi les actes directs et personnels de débauche, dès qu'ils ont été répétés ; arrêt de la cour de Bourges qni décide positivement le contraire, et juge au surplus, dans un autre ordre d’idées, qu eh condition d'habitude n existe pas s'il n'y a pluralité de victimes. Celte thèse subsidiaire suffisait à l’absolution de mon client ; je la soutins et vous l’avez accueillie. Avez-vous par-là sanctionné la doctrine si nettemeut émise dans l’arrêt de cassation, si

énergiquement combattue dans l’arrêt qui vous était déféré?.La question

actuelle est sans doute préjugée ; elle n’est pas résolue : je puis la discuter en toute liberté.

Le plus fort argument du pourvoi est dans la multiplicité des arrêts conformes de votre chambre criminelle : il y en a sept ou huit. Mais on m’accordera que la plupart des cours et tribunaux sQnt d’une opinion contraire. En moins de deux ans, voici trois cassations et deux nouveaux pourvois du

XII » a

ministère public, ce qui nous donne sept jugements ou arrêts réprouvant les poursuites. Yotre section criminelle elle-âaéme ne paraît pas bieu ferme dans sa doctrine, car deux fois elle Ta désertée ou fait fléchir. Tous connaissez son arrêt du iî mai i 83 a, qui a décidé in terminis que Part. 334 n’a pas en vue les actes directs de brutalité sensuelle. Il en est un autre, plus récent, qui doit aussi être remarqué. La cour de Bordeaux, en 1837, avait jugé comme la cour de Bourges, comme celle d’Amien^ comme celle de Poitiers. Ëh bien! le pourvoi a été rejeté par arrêt du ai février i 838 .

Si je consulte les criminalistes, leur doctrine m'est favorable. — M. Carnot, dans son Commentaire du Code penal (1), approuve èn ces termes l’arrêt de i 83 a. « Nous pensons que cest là la 'véritable et même la seule manière d'entendre et d*appliquer les dispositions de l'art. 334 . »— Les auteurs de la Théorie du Code pénal , dans le Journal du Droit Criminel , repoussent toute autre iuterprétation. — M. Merlin, dans une lettre écrite en 18 38 , s’exprimait ainsi : « Je le pense comme vous, Monsieur, ce n’est pas l’immoralité abusant de la jeunesse, crime déjà atteint par l*art. 33 s C. pén.; c’est la cupidité ou toute autre passion calculant sur celte immoralité, que l’art, 334 a voulu atteindre. Si la garantie accordée à l’en-/ fance est encore trop faible, si la sollicitude de la loi doit s’étendre jusqu’à, un âge plus avancé qu’elle ne fait, c’est à la législation qu’il faut en de-, mander compte, ce n’est pas à la jurisprudence : du moins telle est ma profonde conviction. » — Telle fut aussi l’opinion exprimée devant vous, Messieurs, par une voix éloquente qui affirmait sciemment qu’en consultant tous les éléments de décision on arrivait au pins haut degré d’évidence.

Éclairons donc la lettre obscure de la loi par les lumières que fournissent la législation antérieure elles travaux préparatoires du Code pénal. Et comme il s'agit d’une question sociale , comme le pourvoi se fonde sur des raisons de morale publique, consultons aussi, non pas les casuistes, car ils nous jetteraient dans des appréciations fort peu édifiantes, mais les publicistes, ceux qui ont écrit sur la justice pénale : tous s’accorderont à repousser comme injuste et inopportune la poursuite des faits d’incontinence exempts de violence et de publicité. —Beccaria écrivait, au siècle dernier, eu parlant de certaines impuretés qui alors étaient spécialement punies, qu’oo ne peut appeler juste la peine appliquée à des faits de cette nature, tant que les lois n’auront pas organisé les moyens les plus efficaces de les prévenir eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles se trouve 1 ? nation (2). Et certes, si les actes naturels de lubricité eus* sent également été flétris par la législation répressive, il n’eût pas manqué d’eu appeler à l’humanité. C’est qu'en effet, la moralisation d’un peuple, l’extirpation de vices inhérents à sa nature ne s’obtiennent pas par.des cbâ-

(1) Édition de 1S 36 , sur l’art. 334 ; n° 4. (a) Traité des Délits et des Peines , p. i 5 a.

timeuts à posteriori, qui ne sont que des rigueurs inutile*. — Le chef de l’école des utilitaires , Bentham, dans son traité de législation civile et pénale, au chap. Des limites qui séparent la morale et la législation (s), déclare expressément qu’il y aurait plus de mal que d’avantages à porter des peines contre les impuretés secrètes ; et il range parmi les moyens indirects , qui doivent se trouver dans une meilleure organisation sociale, ceux à employer pour arrêter le vice de lubricité. Puis il fait cette remarque judicieuse : « Observons qu’à Üinverse des autres délits dont on arrête d’autant plus sûrement les mauvais effets qu’on les met plus en évidence, les délits d’incontinence ne deviennent nuisib'es qu’en devenant publics. » — Préfère-t-on les publicistes qui exigent pour l’élément moral la plos grande part dans la législation répressive? Ils nous diront eux-mêmes qu’il est des faits immoraux sur lesquels ne doit pas s’exercer la justice pénale. « En voulant punir, dit M. Rossi (a), certaines infractions des lois de la chasteté et de la pudeur, la justice sociale dépasserait son droit, parce qu’elle n’a pas les moyens de vérifier ces faits, et qu’en essayant ces preuves, elle produirait plus de mal par le scandale des poursuites que la menace de la peine ne produirait d’avantage. » Puis, appliquant cette réflexion à l’inceste même, il va jusqu’à dire que punir l’inceste commis sans violence macaadale, ce serait mécounaître les exigences de l’ordre public.

Si ces idées sont vraies, appliquées même aux actes qui outragent la nature, combien ne serait-il pas injuste et dangereux d’autoriser la poursuite de faits d’impudicité naturelle qui souvent sont dus aux désordres involontaires de l’organisation physique plutôt qu’à la dépravation du cœur, dont la recherche intempestive pourrait initier l’innocence au* mystères du vice, dont la preuve faite déshonorerait la victime eHe-même et ferait la honte de ses proches. Toutes les fois qu’il y va de l’honneur d’une famille ou de celui de l’individu lésé, la loi a pris soin de poser une limite aux droits de la police judiciaire : témoin les dispositions législatives sur l’adultère, la diffamation, le rapt. Et la jurisprudence autoriserait le ministère public et ses auxiliaires à fouiller la vie domestique, à pénétrer .dans ce qu’il y a de plus intime et de plus fragile, à instruire et poursuivre, sans dénonciation ni plainte, sur le soupçon d’une séduction peut-être imaginaire , sur une rumeur produite par la malignité publique!... -—Comment distingueront-ils, ces veogeurs de la morale offensée, la lubricité défendue du simple relâchement de mœurs, la séduction punissable de 4 a séduction réciproque et consensuelle que ne saut ait jumir la justice humaine ? CommeaLoovislAtera-tnon que le fait est consommé, qu’il est-parvenu à l'état d’babitude? Il faudra donc se livrer à d’indiscrètes et dégoûtantes investigations, supputer les actes, calculer le nombre des impuretés tentées nu

(i) a® vol. p. 41a.

00 Traité du droit pénal , i er vel. p. *97, et a e vol. p. tJ8.

commises, trouver une première victime, puis .une deuxième, en déshonorer deux pour une, salir les familles et créer ainsi un obstacle à l'union qui eût pu réparer la principale faute!...—Et qu'on ne dise pas que j’exagère les dangers. N’a-t-on pas vu, sous l'invocation des arrêts de votre section criminelle, poursuivre jusques devant elle un jeune homme de famille pour avoir anticipé sur les droits conjugaux , sans violence ni scandale; et la cour elle même, malgré l’austérité de sa jurisprudence, .s’empresser d’éteindre par un arrêt de rejet une poursuite dont elle a dû gémir? N’a-l-on pas vu l'interrogatoire d'une jeune fille commencé au «onfessional, continué par des médecius commissionnés , terminé à l'audience et suivi de l'absolution du coupable, à la honte de la vierge dégradée et de sa familfé !

Vainement déciderez-vous que la poursuite n’est permise qu'envers ceux qui ont fait ou tenté de faire plusieurs victimes, ce qui suppose un scandale déjà produit et une dépravation funeste aux bonnes mœurs. C’est très .bien quant au courtier de libertinage, qui peut être poursuivi et puni sans qu’il en résulte nécessairement un scandale plus grand, parce qu’il suffira d'établir que d’igunbles propositions ont été par lui colportées, ce qui n’impliquera pas inévitablement que la corruption a été consommée, et qu’elle l’a été envers telle ou telle personne. Mais appliquer ainsi la disposition pénale aux actes personnels et directs de séduction ou de lubricité, préparés et commis saus intermédiaire, c'est là précisément qu'est le danger, puisque la recherche et la preuve du délit exigeront nécessairement des investigations , des enquêtes, des constatations qui feront la honte des victimes et de leurs parents. Dans l’affaire actuelle, n’a-t-il pas fallu, pour constater la réitération des faits et la pluralité des personnes dont la corruption était soupçonnée, assigner plusieurs jeunes filles du pays pour venir déclarer tour à tour si le prévenu les avait séduites, quand,comment et jusqu’à quel point. Voilà des exemples. — Vainement encore proclamerez-vous dans vos àrréls que les rigueurs de la loi sont pour ceux qui attirent à eux des enfants mineurs, les infectent du venin de la corruption, et les associent à leurs propres dérèglements. C’estlexpression d’une sainte indignation, quejeparl^gequandjevois une pareille atteinte aux bonnes mœurs. Mais il faut considérer aussi le danger des poursuites pour la plupart des cas. Dans l’interprétation que je combats, si elle était sanctionnée par votre juridiction suprême, l'intolérance, un zèle irréfléchi, sous prétexte de discipliner les mœurs, ne trouveraientils pas ^'autorisation de poursuivre tout fait soupçonné de séduction ou de lubricité défendue, espérant découvrir judiciairement la preuve d’un autre fait et de l’immolation d’une autre victime, à une époque quelconque ? Que de scandale pour arriver à punir un malheureux égaré par la fougue de ses passions sensuelles, et cela sans corriger ses semblables!... — Dans quel pays a-t-on jamais confondu ainsi l’égaiement des sens avec le commerce de la prostitution, les actes secrets et consensuels de lubricité avec les

impuretés violentes ou publiques P—(Ici M e Morin s’attache à établir les différences qui existent entre le fait du proxénète et le libertinage consensuel, qui ont de tout temps été distingués par la législation.)

Vous connaissez les dispositions du droit romain sur la débauche. Qui punissaient-elles? Les proxénètes et eux seuls. D’abord sans trop de rigueur ceux qui quœstuaria mancipia haberent ou qui exerceraient hune qiuestum in liberis (i) ; puis, plus sévèrement, patres et dominos qui suis filiabus Del ancillis pec candi necessitatem imponerent (a), et avec la dernière sévérité tout individu qui aurait, cum arte et dolo , corrompu pour les prostituer puellas nec decimum agentes annum ( 3 ). Voilà la source de notre art. 334 , quia reproduit à peu près les mêmes circonstances aggravantes. Y avait-il quelque texte applicable aux actes directs de séduction ou de libertinage? aucun, que je sache, à moins de violence ou d’enlèvement : sin autemper Dim raptus virginis perpétra tus (4).

Dans l’ancienne législation française, il y avait aussi des peines contre le proxénétisme, lesquelles étaient plus sévères au cas de prostitution delà fille par le père ou la mère, de la femme par le mari, ou d’une fille de famille par un individu ayant employé des manœuvres artificieuses ( 5 ). Ici encore, aucune assimilation entre la séduction personnelle et la corruption pour autrui, érigée en crime à cause du trafic (6), On punissait aussi le rapt de séduction , délit qui consistait à suborner une fille de condition honnête pour la forcer au mariage malgré ses parents ; ce qui était, suivant les expressions de Fournel (7) « le crime de Vambition ou de la cupidité plutôt que celui de la passion ou du tempérament. » Et vous savez , Messieurs, quelle distinction on faisait quant à la qualité des personnes et la peine applicable. Hors ce cas et celui de violence, la séduction échappait à toute poursuite : c’est ce qu’atteste encore Fournel, qui établit que le fait, quoique immoral, n’est un délit ni public, ni privé, parce que l'absence de violence fait supposer un consentement réciproque.

La même démarcation a été observée dans notre législation intermédiaire. D’une part, le Code pénal de 1791 punissait Venlèvement violent d’une fille pour en abuser ou la prostituer, mais il ne disposait rien à l’égard de la lubricité sans violence. D’autre part, la loi dn 19 juillet 91, ayant en vue spécialement certaines atteintes aux bonnes mœurs, punis-

(1) L. 4 , ff., de his qui notantur infamid.

(2) L. 6, C. de spectaculis.

( 3 ) Nov. 14, de lenonibus.

( 4 ) L. J ulia, Instit.f depublicis judiciis ; L . unie„ C. de raptu virginum .

( 5 ) Ordonn. 20 avril 1684 , et décl. 26 juill. 1713,

(6) Muyart de Vouglans, Lois criminelles , p. 2i5; Jousse, T. 3 , p. 810 et 812.

(7) Traité de la séduction (1781), p. 3 o 5 .

•ait dé la prison ceux qui auraient favorisé la débauche ou corrompu des jeunes gens de tan ou Vautre sexe. S'appliquait-elle au séducteur comme à l'entremetteur de déhanche? Nullement, ainsi que le prouve ce message adressé le 17 niv. an iv, par le directoire exécutif, au conseil des Cinq cents, pour demander des mesures contre la séduction exercée par les courtisanes i « La loi du 19 juillet 1791 a classé au nombre des délits soumis & la police correctionèlle, la corruption des jeunes gens de lun ou de l'autre sexe; mais cette disposition s'applique proprement au métier infâme de ces étrès affreux (fin débauchent et prostituent la jeunesse. » C'étàit bien reconnaître que la loi de 91 n'atteignait pas les actes contre lesquels on demandait des mesures à l'égard de certaines personnes. En recueillant cette loi et le message qui en fixe le sens, M. Merlin dit : *« Il en est de même de l'art. 334 du C. pén. de 1810. » C’est qu’en effet la loi nouvelle est co/iforme aux lois précédentes, ainsi que l’a déclaré M. Faure dans* son exposé de motifs au corps légistatif. Voyons ses dispositions.

L'art. 334 est confondu avec d’autres, sous la rubrique attentats aux mœurs, ce qui indique déjà qu’il ne s’agit, dans cet art., que d'une espèce du genre. — Les quatre premiers prévoient spécialement et exclusivement des actes personnels et directs d’impudirité, tandis que l'art. 334 , de l'aveu dè tous, s'applique au Courtage ou proxénétisme.—L'art. 33 o punit l’outrage public à la pudeur ; c’est la publicité qui fait le délit.—Les art. 33i et 33a, dans le code de 181 o, ne prévoyaient que le viol et l'attentat à la pudeur avec violence : une disposition importante a été introduite par la loi de 183a. Le nouvel art. 33 1 punit Vattentat à la pudeur , consommé ou tenté sans violence Sur la personne d’un enfant de moins de onze ans. « On a voulu, a-t-il été dit dans la discussion (1), punir l’effet de la séduction si facile sur un individu qui n'est pas à même d'apprécier toute l'immoralité de l’action à laquelle on lai propose de se soumettre. » Pourquoi donc, si la séduction personnelle est toujours punissable quand elle s'exerce sur des mineurs de vingt-un ans, pourquoi ne l’a-Non pas dit dans cet art. 33r, danscette disposition nouvelle qui permettait de prévoir tous les cas de même nature, sauf à graduer les peines suivant l’âge de la victime et la perversité présumée du séducteur ? Le législateur ne l'a pas fait ; c’est donc qu'il ne l’a pas voulu, ët sa pensée a dû être bien comprise lors de l'arrêt de 18 32.— Telle est l'éconômie de la loi sur les actes personnels et directs d'impudicité; elle prévoit, spécialement : l'outrage public à la pudeur; l'attentat à la pudeur avec violence ; l'attentat à la pudeur sans violence physique, quand le jeune âge fait supposer une violence morale, puis le viol; Voilà la gradation. Ajoutez les dispositions pénales sur Yadultère , celles sur 1 f enlèvement de mineurs; vous aurez une classification complète des faits de séduction ou de libertinage qu’a voulu atteindre le Code pénal.

(1) Moniteur, 3 décemb. i 83 i; C. pén. prog., p. 391.

Tient l’art, 334. — Incontestablement il s’applique au trafic du proxénète. On veut qu’il atteigne aussi les actes de libertinage avec une mineure de at ans, sans publicité, ni violence, ni enlèvement, ni violation d'un devoir conjugal : lisons-le, ainsi que l’art. 33S.... —De l’ensemble de ces deux dispositions, sans commentaire aucun, ne résulte-t-il pas évident* ment que c’est l’eutremetteur de débauche que la loi a en vue, que c’est bien lui et nul autre ? Elle le punit dès que son ignoble trafjc, qui tend à la dépravation de la jeunesse , est devenu habituel; elle le frappe plus sévèrement s’il a livré à la débauche un enfant placé sous sa~ surveillance, et alors elle n’attend pas qu’il y ait eu réitération du fait, suivant ce que voas avez jugé, d'accord avec M. Carnot (t. a, p. tôt ). Elle interdit de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, ce courtier de libertinage, dont le métier fait horreur à toute personne honnête. Elle permet de placer sous la surveillance de la haute police cet être dégradé vis-à-vis duquel ne suffit plus la surveillance de la police ordinaire... Raisonnablement, la loi a -t-elle pu imprimer aussi cette multiple flétrissure à des hommes, malheureusement trop nombreux dans l’état de nos mœurs, dont sans doute les égarements méritent un blâme sévère, mais enfin qui ne sont pas nécessairement parvenus a uu tel état d’avilissement et de dégradation, qu’il faille les exclure de toute réunion de famille, et les placer comme des malfaiteurs sous Ht surveillance de la haute police !...

On prétend qu'il y a dans l’art. 334 des termes particulièrement applicables au séducteur ou libertin. Analysons-le : « Quiconque aura attenté aux mœurs....» C’est la qualification du délit, ce n’est pas là que sont ses éléments constitutifs. En excitant, favorisant , ou facilitant habituellement

la débauche ou la corruption de la jeunesse . On trouve là tous les

caractères du proxénétisme, et les différents modes par lesquels il peut s’exercer : exciter la débauche ou la corruption , c’est l’action de ce proxénète des Romains, qui, plus dépravé encore que les autres, corrompait de préférence les plus innocentes créaturés, cum arte et doh , pour tirer un plus haut prix de son infâme négoce: — favoriser , faciliter , ce sont les manœuvres habituelles des entremetteurs, qui Colportent d’ignohles propositions dont les auteurs sont punissables comme complices, ou qui reçoivent dans leur bougo des mineurs dont la corruption préexistante ou l’inscription à la police ne rendraient pas excusable l'ignoble trafic. — Ainsi entendu, l’art. 334 & tin sens clair et complet ; toutes ses expressions ont une signification, et reçoivent chacune leur application. Que faut-il de plus ?

Pour appliquer les mêmes expressions au séducteur ou libertin, on recourt à certaines interprétations desquelles je pourrais dire avec le chancelier Bacon : Durum est torquere leges ad id ut torqueant ho mi nés. — Toyons :

(Ici M* Morin discute les arguments de texte, puis invoque les éclaircissements qui résultent de la discussion du projet.)

Le Code pénal en projet est communiqué d'abord aux tribunaux. Six de ces tribunaux» dans leurs observations» parlent de l’art. 334. Il est si évident que la disposition s’applique uniquement au proxénétisme, que l’unique proposition est d’élever l’amende , parce qu'on ne doit pas craindre d'attaquer des fortunes qui ont une source aussi impure . • - Le projet est présenté au conseil d’état ; là s’élève la question de savoir s’il ne convient pas de supprimer le mot habituellement qui » dit-on » donnerait à entendre que si les coupables qui corrompent la jeunesse, ne se livraient pas très- • fréquemment à ce commerce vil, ils ne seraient pas punis. Il ne s’agissait donc» comme dans la législation antérieure, que du trafic. — M. Faure» dans son exposé de motifs, déclare que la disposition est conforme aux lois précédentes . — Euûn, M. de Montseignat fait au corps législatif son rapport, dont vous avez reconnu toute l’autorité dans la discussion sur la question des duels ; rapport qui, dès que le projet a été adopté, est devenu, d’après la constitution d’alors, le commentaire naturel de la loi . Là, il n’est question que des mercenaires qui corrompent la. jeunesse. Évidemment le législateur n’a pas eu en vue les actes directs et personnels de débauche , prévus, quand ils devaient être incriminés, par les art. 33o-333*

Une considération est présentée : c’cst la plus grave. — Les bonnes mœurs, dit-on , ne seraient pas suffisamment garanties, si l’on n’appliquait au fait en question la seule disposition dont les termes s’y prêtent, pour atteindre ainsi toutes les impuretés autrefois punies pour la plupart sous les noms de crimes contre nature, d’inceste, etc.

Je réponds: — Plusieurs publicistes l’ont dit, la recherche et la poursuite de pareils faits, quand ils sont exempts de violence et demeurés secrets, seraient plus nuisibles qu’utiles à la réforme des mœurs. Le législateur moderne a dû mettre à profit l'expérience acquise. — Il est d’ailleurs certaines monstruosités que la législation répressive doit refuser de prévoir, sinon par une présomption d'impossibilité, comme le parricide dans les lois de Solon, du moins par respect pour les mœurs régénérées du pays, — Devait, aucun de ces anciens crimes ne se trouve prévu par l'art. 334, même avec l’interprétation que je combats. — Les actes contre nature, éiidemment, ne sont pas frappés d’une peine édictée en raison de leur' monstruosité. S’ils ont été violemment tentés ou consommés, ils seront punis comme tout autre attentat à la pudeur avec violence, ni plus ni moins, art. 33a, ainsi que nous en avons eu récemment un exemple. Que s’ils ont été volontairement subis, ils ne tomberont pas sous le coup de l'art. 334 comme actes contre nature, puisque le fait prévu, quel qu'il soit, ne devient un délit qu’autant qu’il s’est exercé sur plusieurs personnes, et que les victimes étaient mineures. Concevrait-on que la loi eût prévu de pareils faits et les eût innocentés dans la plupart des cas... —• Quant à

l’inceste ; si la loi eût voulu le prévoir et l’atteindre, elle eût fait dé ce crime sui generis l’objet d'une disposition spéciale, suivant la règle pana non irrogatur nisi quœqud lege specialiter huie delicto imposila est. Le $ a de l’art. 334 ne peut être considéré comme tenant lieu de disposition spéciale; car il atteint des personnes dont la qualité, par rapport aux victimes, exclut l’inceste ; et quant aux ascendants il ne punit que ceux qui auraient provoqué leurs enfants mineurs au fait prévu. Or, l’inceste peut exister après ai ans ; il peut avoir été excité par le fils, mineur ou non ; il peut exister, entre autres parents, tels que frère et sœur, etc. Si donc il est défendu seulement à l’ascendant, et seulement pendant la minorité de l’enfant, il est alors tacitement permis à tous autres, et même à l’ascendant à une certaine époque. —Quelle déplorable interprétation !... Ne vaut-il pas mieux penser que le législateur de 1810 n’a pas voulu prévoir de pareilles monstruosités, en raison des dangers qu’il y aurait à en rechercher et administrer la preuve.

Et l’on voudrait trouver atteints par un seul mot de l’art. 334 tous ces crimes d’autrefois, pour y englober un fait d’impudicité naturelle, qui en diffère autant que du fait spécialement prévu ! Cet article n’a pas, ne peut pas avoir une aussi immense étendue. Ses termes s’y refusent 5 son sens est clairement fixé par les dispositions précédentes, et surtout par la discussion dont il a été l’objet. Le fait prévu, c’est le trafic de la débauche. Lè silence de la loi, quant aux impudicités secrètes , s’explique par - des raisons d’ordre public. Juge-t-on opportun de poursuivre impitoyablement tout acte de libertinage, sans distinction P Qu’on provoque une loi, qui sera discutée et comprise ; vous êtes placés près du législateur pour lui sigoaler les lacunes de son œuvre, mais non pour les combler. Vous ne voudrez pas étendre la disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu : ce serait commettre une usurpation de pouvoir, et faire une loi rétroactive.

Sur les conclusions conformes de M. le procureur-général Dupin, la Cour a statué en ces termes.

âbbêt ( après délib . en ch . du conseil ).

« Attendu que la sect. 4 , lit. a , livre 3 du Code pénal, qui définit et punit les diverses sortes d’attentat aux mœurs « classe ces attentats d’après leur nature et leur gravité ;

«Que parles art. 33o, 33x, 33», ce Code punit les simples outrages à la pudeuV lorsqu’ils sont publics , les attentats sam violence sur un enfant âgé de moins de onze ans, ceux consommés ou tentés avec violence toutes personnes, et enfin le viol ;

• Que par l’art. 333 il prononce une aggravation de peine contre les coupables lorsqu’ils sont ascendants des personnes sur lesquelles ces atten-

t»tsOnt été consommés on tentés, on qu’ils se trouvent dans l’âne des catégories déterminées ;

« Attendu qn'après s’étre occupé de la répression de ces divers genres d’attentats, le législateur a prononcé des peines contre ceux qui se livrent à l’infâme métier de la prostitution ; que par le $ i er de l’art. 334 , il punit quiconque a attenté aux mœurs, en excitait, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de ai ans ; qu'il ne pouvait mieux indiquer le proxénétisme qu’en le caractérisant, comme il l’a fait, d’attentat aux mœurs, commis eu excitant , favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption ;

«Qu’ainsi interprété, l’art. 334 forme, avec les articles précédents, un système de répression qui se lie, s’enchaîne, en embrassant les divers attentats que le législateur a eu eu vue de réprimer, et qu'il n’a pas voulu confondre ;

« Attendu qu’au besoin , le sens de cet article serait encore expliqué par les motifs de la loi, exposés dans le rapport de l’orateur de la commission du corps législatif, et consignés dans les observations de cette commission au conscil-d’état ;

« D’où il suit que la Cour royale de Poitiers, qui n’a vu ni crime ni délit dans les faits imputés à Christophe Arnault, quelque répréhensibles qu'ils aient paru d’ailleurs, n’a violé ni l’art 334 du Code pénal, ni aucune loi ;

« Par oes motifs,

« La Cour rejette le pourvoi formé par le procureur*général près la Cour royale de Poitiers, contre l'arrêt rendu par la ohambre des appels de police correctionnelle de cette Cour, le a5 janvier 1840 . »

Du 18 juin 1840.— C. decass.,ch. réunies.— ML Portalis, p. p.— M. Bérenger, rapp.

COMPETENCE. — MILITAIRE. — PENITENCIER.

La juridiction militaire est seule compétente pour connaître des délits commis, dans un pénitencier militaire , par m jeune soldat insoumis , quoiqu'il ne soit pas encore de fait incorporé dans un régiment (1).

Arrêt (Envesailles).

La Cour ; — Statuant sur les moyens d’incompétence développés dans le pourvoi ; — Vu l’art. 77 de la loi du 27 vent, an vxx<{ 18 mars x$oo ), ainsi conçu : — « Il n’y a ouverture à cassation ni contre les jugements en

( 1 ) Voy, la Théorie du C. pén.,i. i* r , p. 65, et l’art. x543 de ce recueil.

* dernier ressoudes juges de paix, si ce n’est pour cause d'incompétence « en d’excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires « de terre et de mer, Bi ce n’est pareillement peur cause d'incompétence « ou d’excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimilé « aux militaires par les lois à raison de ses fonctions; » — Vu aussi l'art. 9 de la loi du i 3 brumaire an v ( 3 novembre 1796), duquel il résulte que « nul ne doit être traduit au conseil de guerre, que les militaires, les indi- « vidus attachés à l’armée et à sa suite; » — Vu enfin l’art. 29 de la loi du ai mars i 83 a, sur le recrutement de l’armée, portant : «Les jeunes « gens definitivement appelés ou ceux qui ont été admis à les remplacer, « serout immédiatement répartis entre les corps de l’armée» et inscrits sur « les registre^ matricules des corps pour lesquels il seront désignés;» — Attendu qne les jeunes Français appelés ou service militaire dans les formes tracées par la loi de 18 3 a, cessent, pendant la durée de cet appel, d’appartenir à la vie civile, et sont soumis à la loi et à la discipline militaire ; qu’à la vérité ils ne sont justiciables que des tribunaux ordinaires pour tous les délits communs dont ils peuvent se rendre coupables dans les cas prévus par l’avis du conseil d’état du 7 fruct. an xu (a5 août 1804 ); mais qu’ils n’en restent pas moins militaires et justiciables des tribunaux de l’armée pour toutes les infractions par eux commises sous le drapeau et dans les établissements soumis à l’autorité militaire; — Et attendu que, dans l’espèce, il est authentiquement constaté par les documents officiels rapportés au greffe de la cour, en vertu de son arrêt du 20 février, que Envesailles, compris sur le registre matricule de la classe de i83? dans le département de la Charente-Inférieure, a été définitivement appelé au service militaire, le 3o juin i 834, et réparti, en vertu de l’ordonnance royale de répartition, sur le 64 e régiment de ligne, par le capitaine commandant le dépôt de recrutement; — Attendu que, si au lieu de rejoindre ce corps dans le délai du 3i juillet i 834 qui lui était compélemmcnt fixé, il s’est placé daus la position d'un jeune soldat insoumis, puis arrêté par l’autorité militaire le 16 août 1837, et dirigé sur le i 3 e régiment d’infanterie légère ; si dans le trajet il s’est rendu coupable d’un délit commun qui l’a rendu justiciable de la Cour d'assises, il n’en a pas moins été légalement transféré comme appartenant encore, après sa condamnation, à l’armée, dans le pénitencier de Saint-Germain; — Attendu que sou incorporation dans ce pénitencier militaire, en vertu de l’art. 29 de la loi de 1832, équivaut à une incorporation dans un corps de l’armée, puisque ce pénitencier est un établissement militaire organisé eu vertu d’une ordonnance du roi; — Attendu, dès lors, que les délits par lui commis dans le cours de sa détention dans ce pénitencier, contrairement à la discipline'militaire, le rendaient exclusivement justiciable des tribunaux de l'armée; — Que l'exception d’incompétence par lui proposée devant les tribunaux était mal fondée, et qn’on n’a violé à son égard ni l'ail. 53 6è la Châtie, ni «uoufle *«Até k4, et qu’au

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contraire il lui a été fait une légale application des règles de la compétence militaire ; — per ces motifs et attendu sa qualité de militaire, la cour dé* ' clare Jean-Pierre Envesailles non recevable en son pourvoi. »

Du a avril 1840.— C. de cas».— M. Isambert, rapp.

art. 2628.