EXPERT. — SERMENT

Celui qui, après avoir été entendu en témoignage , est chargé d*une mission comme expert, doit prêter un nouveau serment en cette dernière qualité : les deux serments sont exigés à peine de nullité ( 1).

arrêt (Saint-Victor).

La Cour ; — Vu 1 art. 44 Cod. instr. crim. : — Attendu, en droit, que la loi a établi la nécessité de deux serments distincts, l’un pour l’expert, l’autre pour le témoin; — que la raison de cette différence est dans la diversité de ces deux sortes de preuves produites devant la justice; — attendu, dès lors, que lorsqu’un témoin uniquement assermenté à ce titre, est chargé d'une mission en qualité d’expert, le serment qu’il a prété en vertu de l’art. x55 G. instr. cr. ne saurait tenir lieu de la sanction spéciale exigée pour ce cas nouveau par une disposition impérative de la loi, disposition constitutive d’une garantie d'ordre public et substantielle à la défense; — attendu, en fait, qu’il résulte de la teneur de l'arrêt attaqué que, sur les conclusions du conseil du prévenu tendant à ce qu'il fût procédé par trois experts à la vérification des cartes bizeautées, et à toutes opérations propres à éclairer la justice, la Cour royale de Toulouse a repoussé ces conclusions, sur le fondement que la nouvelle expertise demandée était sans utilité dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, en préseuce de celle qui avait" eu lieu devant les premiers juges, et qui avait été renouvelée devant la Cour ; — et attendu qu’en première instance, comme en instance d’appel, les témoins Darrax et Broussard ont seuls procédé aux opérations rappelées dans cet arrêt incident, sans qu’il soit constaté en aucune sorte qu’ils aieut prêté un autre serment que celui de l’art. i55 Cod. instr. crim., en quoi ont été violés l’art. 44 du même code et les.droits de la défense; — casse.

Du 18 avril 1840.— G. de cass.— M. Rocher, rapp.

( 1 } Arrêts conf. 19 janv. 1827 , i3 août i835 et 3 déc. i836.