VOITURES PUBLIQUES . — DÉCLARATION

fj individu qui, ri étant pas entrepreneur de voitures publiques, loue accidentellement une voiture sans se charger de la conduire, ri est pas tenu de faire une déclaration à la régie des contributions indirectes, et d’obtenir Vestampille et le laissez-passer .

* Un seltîer-carossier, ayant loué une voiture non déclarée ot non estampillée à un particulier qui devait la conduire lui— même, a été traduit devant le tribunal correctionnel de Compïègne, par la régie des contributions indirectes, pour contravention aux art. 117 de la loi du 25 mars 1817, et 11 de celle du 20 juillet 1857.11 a été relaxé par le motif que, d’une part, il n’était pas entrepreneur de voitures publiques, ce qui écartait l’application de la loi de 1817, et que, d'autre part* le louage ne rentrait pas dans les prévisions de la loi de 1837, qui ne concerne que les voitures mises accidentellement à la disposition du public .

Pourvoi*

arrêt (Contrib. ind. C. Lemaire).

La €oiul; — Attendu qu'il résulte des faits déclarés constants que le conducteur delà voiture dent il s’agit au procès n'était pas le préposé, mais au contraire le locataire du sieur Lemaire; — que, dès lors, le sieur Lemaire ne se trouvait, ni dans t un des cas prévus par la loi du a 5 mars 1817,

ni dans celuiauquel *e rapporte l’art. 11 de la loi du 20 juillet 1837.

—•rejette, etc... .

Du 3 octobre 1839. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp. art. a63f.