ABUS ECCLESIASTIQUE.— CARACTERES. — POURSUITES.— COMPÉTENCE

Un ecclésiastique ne peut être poursuivi correctionnellement , sans recours préalable au conseil d'état, pour un délit qu'il aurait commis dans Vexercice du culte .

La jurisprudence nouvelle dp la Cour de cassation, oh. criminelle, sur cette grave question (notre art. 1*573), vient de recevoir l’adhésion de deux cours royales, dont

l'une a infirmé un jugement contraire , dont l’autre s’est conformée à l’arrêt de renyoi (a£f. Guille, suprà , art. 2574 )*

i n espèce .

jugement (Mauron C. Mauran).

« Attendu que le concordât du messidor an xx est un traité entre les deux puissances temporelle et spirituelle; que la loi du x8 germinal suivant a eu pour objet d’organiser dans les détails le système de cette nouvelle alliance, et de régler notamment les rapports de la juridiction ecclésiastique avec le peuple, d'où il suit que dans l’esprit du législateur tout fait d’un prêtre qui ne serait pas le produit de la juridiction qu’il exerce est laissé sous les termes du droit commun ; tandis que la loi spéciale du x8 germinal prend sous son régime tous les faits qui se confondent nécessairement avec l’exercice de cette juridiction, et dont le prêtre ne peut se rendre l’auteur qu’en usant ou en abusant de la puissance spirituelle qui lui appartient ; — attendu que c’est avec cette distinction que doit être lu l’art. 6 de ladite loi, lorsque, après avoir renoué les liens de la tradition ecclésiastique, il ajoute au nombre des anciens cas d'abus toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’bouneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou injure ou eu scandale public : — attendu dès lors que tel fait peut quelquefois constituer un cas d’abus et quelquefois rentrer dans la classe des faits communs, selon que le prêtre a qui on l’impute opérait comme pouvoir ou comme individu. S’agit-il, par exemple, d’une expression injurieuse proférée par le prêtre, dans le cours d’une instruction évangélique, ce fait constituera un cas d’abus, parce que, ainsi que le dit la signification même du mot, on se plaint de ce que le prêtre a abusé, c’est-à-dire fait un mauvaise usage, de son pouvoir spirituel, lorsqu’il a cru que ce pouvoir lui permettait déjuger comme il le fait la personne plaignante. Mais s’agit-il d’une expression proférée en dehors du sermon, ce fait sera un délit ordinaire parce qu’il était étranger à l’acte ecclésiastique qui se produisait alors; il n’y a pas cas d’abus bien que le prêtre fût en ce moment en chaire. Dans la première espèce, le plaignant doit, d’après l’art. 6, dénoncer le pouvoir qui l’a blessé au conseil d’état qui, suivant l’art. 8, est tenu de renvoyer la cause devant les tiibuuaux de police correctionnelle chargés de punir les injures. Dans la seconde espèce le plaignant, lésé par un délit ordinaire, traduit directement la personne prévenue devant les juges et dans les formes du droit commun ; — attendu» en fait, que la demoiselle Rose Mauron se plaint de ce que le prévenu, pendant qu'il expliquait l’Evangile aux fidèles, s’est interrompu au moment où elle entrait dans Téglise, et a dit... ( Suivent les paroles incriminées ) ; — qu’en supposant que les paroles incriminées contiennent une injure, elles ne contiennent pas un cas d’abus, puisqu'il est manifeste qu’elles étaient totalement étran-

gères à l'acte du pouvoir spirituel que le préire produisait dans ce moment ; qu’ellç ne faisaient pas partie de cet acte religieux, qu'elles ne se confondaient pas avec l'exercice du culte ; que dès lors on ne peut y voir que le fait iq£ra]uel d’une personne privée, qui a pu être dénoncé directement au tribunal. »

Du 3 février 1840. — Trib. corr. d’Agen.

Appel.

ABBÊT.

» Attendu, en fait, que la citation du 26 janvier dernier, donnée au sieur Thomas Mauran, à la requête de Pierre Mauron, est basée sur le fait d’avoir, le 19 janvier précédent, au moment où la fille Ma rie-R ose Mauron entrait dans l'église de Saint-Amans pendant la messe, en compagnie de deux femmes mariées, interrompu son discours en chaire pour dire : ( Suit l’énonciation des expressions diffamatoires); — attendu qu’il suit de celte citation, que les propos incriminés auraient été proférés pendant la messe, alors que le sieur Mauran était en chaire et revêtu de ses habits sacerdotaux ; que, de ces circonstances, il résulte que le sieur Mauran, quand il a proféré les paroles qu*on lui impute, était dans l’exercice du culte ; — attendu en droit que l’art. 6 de la convention du 22 messidor an ix, insérée dans la loi du 18 germinal an x, déclare cas d'abus : toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur des Citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public ; que cet article soumet l’appréciation des cas d’abus au conseil détat qui, selon l’art. 8 de la convention déjà citée, termine définitivement le procès dans la forme administrative oü renvoie, selon l’exigence des cas, aux autorités compétentes; — attendu qu’à ces termes le fait reproché au sieur Mauran serait un cas d’abu3 qui aurait dû être porté «d’abord devant le conseil d’état, et que le tribunal correctionnel ne pouvait juger; — La Cour, disant droit de l’appel, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, annuité le jugement, du 3 février dernier, du tribunal correctionnel d’Agen, comme iucompéteinment rendu; annulle aussi par voie de conséquence le jugement au fond du 4 février, qui a condamné le sieur Thomas Mauran, et renvoie le; parties à se pourvoir comme elles aviseront. »

Du 27 février 1840.— Cour d’Agen, ch. corr. — M. Chapelle, prés.

2 e espèce .

abbêt (Minist. publ. C. Guille).

La Cour ; — en droit ; considérant que l’art. 6 de la loi du 18 germinal

an x dispose qu'il y aura recours au conseil d’état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques ; — considérant que la nécessité de ce recours a été établie en vue non seulement de prémunir 1 état contre les empiètements du clergé, mais encore d’accorder aux ministres du culte une garantie contre les attaques auxquelles leurs fonctions pourraient les exposer ; — que ce système de protection est écrit dans la loi même et découle de son esprit ; — qu'en effet, aux termes de l'art. 7, il y aura pareillement recours au conseil d’état, s’il est porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres; — qu’on ne saurait aussi méconnaître que les personnes ecclésiastiques sont investies d’une juridiction morale qui leur donne droit de conseil et de blâme sur tous les sectateurs de leur culte ; qu’ils reçoivent, et par leur institution canonique légalement reconnue et par leur serment aux lois de l’état, une autorisation en quelque sorte gouvernementale pour 1’enseignement de la doctrine, pour l’observance des préceptes de la religion; qu’ainsi l’accomplissement de cette mission religieuse et légale tout à la fois suppose nécessairement une liberté d’action, l’exercice d’un pouvoir que doit protéger l’état, dont les prêtres peuvent être considérés comme les auxiliaires et les agens moraux; — considérant que cette garantie, qui est l’équivalent de celle accordée par la constitution da a a frimaire an vin aux fonctionnaires de l’ordre administratif, serait pour ainsi dire illusoire, s’il était permis aux tribunaux correctionnels de se saisir de la connaissance des délits reprochés aux ministres du culte ; qu’en effet la qualification des faits varierait perpétuellement suivant les influences locales de l’esprit religieux, ou le degré de lumières de chaque juridiction ; qu’une sorte de confusion s’introduirait ainsi dans la jurisprudence, et que l'unité de, doctrine à laquelle le législateur tend à ramener tous les esprits serait méconnue et brisée ; — que c’est pour obvier à ces écarts d’interprétation que l’examen préalable des faits, c'est-à-dire le soin de démêler le caractère de l’abus ou excès de pouvoir clérical et la nature d’un délit de droit commun, a été confié au premier corps politique et judiciaire de l’état, qui termine l’affaire dans la forme administrative, ou, selon l'exigence des cas, la renvoie aux autorités compétentes; — que dénier au conseil d’état ce droit d’examen et d’appréciation dans tous les cas, et prétendre qu’il ne lui a été donné que pour le cas où l’abus aurait été d’abord mal qualifié, ce serait enlever à l'art. 8 le sens raisonnable que ses termes comportent, ou en réduire* la portée et l'application à des exceptions rares pour lesquelles la loi ne statue pas ordinairement; — considérant enfiu que l’art. 6 précité, en définissant tous les cas d’abus, tant contre l’ordre public que contre l’intérêt privé, a embrassé par la généralité de ses expressions tous les actes ou tous les faits quelconques du prêtre commis dans l'exercice de ses fonctions ; que ces mots « toute en!reprise ou tout procédé qui peut compromettre l’honneur des citoyens ou dégénérer contre eux en oppression ou en injure, etc. »