GENDARME. -PROCES-VERBAL. — PREUVE

Les gendarmes sont du nombre des agents et préposés dont les procès-verbaux ou rapports font foi , jusqu 9 à preuve contraire y des contraventions quils signalent ( 1 ),

Un seul gendarme peut, verbaliser (a).

* abbêt (Minîst. publ. C. TofFart).

La Cour; — attendu que d'après l’art. i <r de la loi du 27 germ. an vt,

(1) Telle est aujourd’hui la jurisprudence de la Cour de cassation ; Voy* notre art. 24.0s.

(2) Ainsi l’ont décidé également trois arrêts de cassation du 10 mai 1839, fondés sur l’art. 179 de l’ordonnance du S9 octobre 1820.

la gendarmerie est instituée pour assurer l’exécution des lois, et que l’art. 179 de l’ordonn. du «9 octobre 1810, portant règlement sur le service de cette arme, la charge spécialement de dresser des procès-verbaux contre tous individus en contravention aux lois et règlements sur la chasse ; qu'aux termes de l’art. i 54 , C. inst. cr., foi doit être ajoutée à ces procès-verbaux jusqu’à preuve contraire, quand même ils n’auraient été dressés que par un seul gendarme, les lois et ordonnances précitées n’ayant pas prescrit le concours de deux ou plusieurs gendarmes; — infirme.

Du 22 nov. i 83 g. — Cour de Douai, ch. corr.—M. Farez, prés. —M. Wauderwallen, rapp.

art. a536.