XII. i

se )>rétant 9 par leur signification comme par leur esprit, à toutes les précisions légales en matière de délit ; que si cette définition, dans la seconde partie dé l’article, manque de cette précision du langage du droit criminel qui déjà se faisait remarquer dans le code du 3 t bruns, an rv, c’est que lfe législateur a senti la nécessité d’atteindre, par une rédaction large et compréhensive, toutes les infractions qui peuvent résulter du double contact religieux et civil du prêtre avec les citoyens ; —« en fait ; — considérant que l’abbé Guille était revêtu de ses habits sacerdotaux et assistait, comme prêtre, aux cérémonies réligieuses de l'inhumation de la dame Vée, au moment où il se serait livré envers l’adjoiot au maire de la commune d’Entrains aux violences et aux outrages dénoncés dans la plainte : — Que ces faits , ainsi commis dans l’exércice du culte, rentrent évidemment sous l’application de l’art. 6 ci-deSsui relaté, puisque, en les supposant constants, ils auraient dégénéré, contre le fonctionnaire municipal, en oppression et en injures, et auraient donné lieu à un scandale public ; —■ qu’ils ne pouvaient donc être déférés à la juridiction correctionnelle qu’après le recours préalable au conseil d’Etat et le renvoi de ce conseil à l’autorité compétente ; — par ces motifs, la Cour, statuant sur l’appel interjeté par l’abbé Guille du jugement...; — dit qu’il a été mal jugé, bien appelé;—- émendant..., se déclare quant à présent incompétente, etc. »

Du il juin 1840. — Cour d’Orléans, ch. corr. »— M. Vilneau, prés.

ART. 263 a.