COMPÉTENCE.-CONFLIT NEGATIF.—REGLEMENT Ï>B JUGES

. Il y a lieu à règlement de juges par la Cour de cassation lorsque, la chambre du conseil ayant renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel , la juridiction correctionnelle du 2 ê degré s.e déclare incompétente en ce que le fait poursuivi présente les caractères cFun crime . — En conséquence le tribunal ou la cour d’appel excède ses pouvoirs si , en déclarant F incompétence , elle renvoie le prévenu devant un juge d'instruction.

Ainsi jugé par 5 arrêts de règlement de juges, des 17 et 22 août, 5 , i 3 et 27 décembre 1839, qui tous, déclarant non avenues l’ordonnance de la chambre du conseil et la décision de la juridiction correctionnelle, renvoient le prévenu devant la chambre des mises en accusation pour, sur l’instruction déjà faite et d’après le complément qu’elle pourra ordonner s’il y a lieu, être statué sur la prévention et sur la compétence, conformément à la loi. C’est une application rationnelle des art. 525 et suiv. du C. d’inst. cr., qui doivent s’appliquer aux cas de conflit négatif comme à ceux de conflit positif, sans quoi le cours de la justice serait interrompu.

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