MANDAT D* AMENER.—DETENTION ILLEGALE.—MISE EN LIBERTE

— COMPÉTENCE

Est illégale la détention d*un prévenu incareéré en vertu d’un mandat d'amener qui n'a pas été suivi & interrogatoire, et converti en mandat d’arrêt ou de dépôt . ( C . inst. çr g 3 , g 4 , 609). (1).

La cassation dune telle détention peut être ordonnée par le juge saisi de Vappel du jugement de condamnation, même avant le jugement sur le fonds . ( C. insu cr., 94 ).

arrêt (Jardé).

La Cour; —attendu, en fait, que, par suite d’un procès-verbal dressé par l’adjoint au maire de la commune de Moulins-en-Gilbert, le 6 juin 1839, une information a été dirigée contre Pierre Jardé, propriétaire, inculpé du vol d’un essieu en fer, appartenant au sieur Poulet ; que le 18 juin 1839, un mandat d’amener a été décerné par le juge d’instruction du tribunal de première instance de Châleau-Chinon contre le dit Jardé ; que ce mandat n’a été mis à exécution que le 19 août 1839, coutre Jardé qui, après avoir été déposé dans la maison d’arrêt de Saint Saulge, a été transféré dans celle de Cbâteau Cbinon, où il se trouvait à la disposition du juge d’intruction qui avait décerné le mandat d’amener : — attendu que dès le 24 juin 1839, le tribunal de Chàteau-Chinon avait, sur le rapport du juge d’instruction , rendu en chambre du conseil une ordonnance par laquelle Pierre Jardé avait été renvoyé en état de mandat d’amener , devant le tribunal de police correctionnelle, comme prévenu de vol de deux essieux appartenant à autrui, délit prévu par l’art. 4or, C. pén.; — attendu qu’en exécution de cette ordonnance, le tribunal de police correctionnelle de Château-Chinonarendu, le x 3 juillet 1839, contre Jardé qui n’était point encore détenu, et qui ne s’est pas présenté, un jugement pardéjaut qui a déclaré ce prévenu coupable du vol de deux essieux qui lui était imputé, et l’qcondamné à trois années d’emprisonnement, et en 18 fraucs d’amende, par application de l’art. 401, G. pén.; — attendu que Jardé n’a point formé

(1) Gette décision sanctionne la doctrine émise par les auteurs de la Théorie du Code pénal ( 3 e vol. p. 128 et Journ. du Dr. Cr ., t. 7, p. 36 ) qui professent que la loi repousse toute détention qui n’âuralt pour appui qu’un mandat d amener, et même que ce mandat n’autorise pas à déposer dans une prison l’inculpé, qu’on doit seulement garder à vue dans les vingtquatre heures limitativement fixées pour son interrogatoire. Sur ce dernier point, voj. les autorités citées et discutées par M. Duverger, Manuel des juges étinstruction, a" vol., n° 4x4 > p. ax 5 et suiv.

opposition à ce jugement par défaut qui lui avait été signifié, mais qu'il en a interjeté appel, le 17 août i 83 g, deux jours avant l'exécution du mandat d'amener décerné contre lui par le juge d’instruction du tribunal de Cliâleau- Chinon ;—attendu que le 10 septembre 1839, Jardé a été transféré de la maison d’arrêt de Saint-Saulgedans celle de Revers; que c'est là que le 10 novembre t 83 g, il a été cité à comparaître devant le tribunal de police correctionnelle, jugeant eu appel de police correctionnelle, pour voir statuer sur l'appel par lui interjeté du jugement du tribunal de police correctionnelle de Château-Cbinon ; — attendu qu'il ne résulte d’aucun des actes de l'instruction que, depuis le 19 août 1839 , date de la mise à exécution du mandat d'amener décerné contre Jardé, jusqu'au 18 novembre 1839, jour de sa comparution devant le tribunal supérieur de Nevers, Jardé ait été interrogé par le magistrat, et que le mandat d’amener décerné contre lui ait été converti en mandat £ arrêt ou de dépôt; —attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 93, C. inst. crim., tout prévenu arrêté en vertu d'un mandat d'amener, doit être interrogé dans les vingt-quatre heures, au plus tard, et que l'art 609 du même code s'oppose à ce qu’il soit reçu ni retenu dans une maison d’arrêt, ou dans une prison quelconque sur l'exhibition d'un simple mandat d'amener; — que néanmoins, contrairement à ces prescriptions de la loi, lorsque Jardé a comparu deyant le tribunal supérieur de Nevers, le iS novembre i 83 g, pour voir statuer sur l’appel par lui. interjeté, du jugement du tribunal de police correctionnelle de Château- Cbinon, il se trouvait détenu, depuis le 19 août précédent, en vertu d’un simple mandat d’amener qui n'avait été suivi d’aucun interrogatoire et qui n'avait point été converti en mandat d’arrêt ou de dépôt; que, dans cette situation, il était dans les attributions du tribunal supérieur saisi de l'appel, de faire cesser immédiatement sur la demande du prévenu , ou sur les réquisitions du ministère public, soit même d'office, une détention qui n’était pas légale, et que ce tribunal devait statuer sur cet incident ainsi qu’ili'a fait, avant de faire droit sur le fond qui lui paraissait devoir être ajourné, au 9 décembre suivant, pour entendre les témoins que Jardé avait demandé l'autorisation de faire assigner;— que, par conséquent, en procédant ainsi qu’il l’a fait, et en ordonnant la mise en liberté immédiate de Jardé qui n'était détenu qu’en vertu d’un simple ipandat d'amener, le tribunal supérieur de Nevers n'a commis ni excès de pouvoir, ni violation des règles de la compétence, et a fait au contraire une juste application des lois de la matière; — rejette...

Du 4 avril 1840.— Cour de cass. — ML Dehaussy, rapp,