VOL.— EFFRACTION INTERIEURE. — CARACTERES

Venlèvement frauduleux d’un meuble fermé ou <tun ballot

sous toile et corde qui était dans une habitation ou ses dépendances est-il un vol avec effraction intérieure 9 sans qu’il soit prouvé quil jr a eu effraction matérielle (1) ?

ARRET

La Cour;—«vu les art. 384 , 3 g 4 , 3 g 5 , 3 g 6 , C. pén.;— attendu que, d'après le deuxième alinéa de l'art. 3 g 6 , C. pén., le simple enlèvement de ballots sous toile et corde, ou de meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, s'il est commis dans une maison, cour, basse-cour, enclos ou dépendances, est compris dans la classe des effractions intérieures; — que les derniers termes de cet alinéa, bien que Veffraction n'ait pas été faite sur le lieu , n’ont pas pour effet de restreindre la disposition au cas où il est prouvé qu'après l’enlèvement et hors du lieu, du vol, l'effraction a été réellement faite; que, si telle eût été la pensée du législateur, il l'aurait exprimée différemment en disant : pourvu que Veffraction en soit faite après C enlèvement , ou de toute autre manière analogue ;.que les mots dont il s'agit ont seulement pour objet de rattacher le deuxième alinéa de l’article au premier, et de marquer la distinction entre les deux cas assimilés par la loi, en indiquant qu’il s'agit dans celui-là de faits autres que ceux qui sont prévus dans celui-ci; qu’en effet, le premier alinéa s’occupe du cas où l’effraction a été faite sur les lieux, et le second décide que, lors même que cette

(i) La négative avait été décidée par un arrêt de rejet, du 1 3 janvier i 83 a, « attendu qu’il suit évidemment de ce dernier membre de phrase ( celui de l’art. 3 g 6 C. pén., qui assimile le fait en question à une effraction intérieure , bien que Veffraction n'ait pas été faite sur le lieu ) que , pour qu’il y ait lieu à l’application de la peine des travaux forcés à temps, dans les divers cas prévus par le § a de l'art. 396 , il faut nécessairement qu’il y ait eu effraction matérielle à une époque plus ou moins rapprochée de l’enlèvement des meubles enlevés. » Une doctrine contraire est adoptée par l’arrêt que nous recueillons et un autre du même jour, au rapport de M. le conseiller Debaussy, sur les conclusions conformes de M. l’avocat-général Pascalis. Elle nous paraît fort contestable en présence des termes de l'art. 3 96 et surtout de cette considération que le législateur n’a pas dû établir une présomption légale d'effraction qui pourrait être démentie par le fait. N’arrivera-t-il donc jamais que l'auteur du vol s’arrête soit par repentir, soit par la crainte d’une peiue afflictive et infamante, devant la nécessité de briser les serrures qui protègent l’objet convoité? Comment admettre que s'il rapportait intact le meuble ou le ballot, l’effraction intérieure n’en devrait pas moins être réputée consommée ? Le coupable n’aura donc aucun intérêt à s'abstenir du fait aggravant d’effraction? Tel ne nons parait pas être l'esprit de la loi, et ses termes y répugnent.

circonstance n'existerait pas , le simple enlèvement serait une circonstance équivalente; —attendu , d’ailleurs, que, d’après les principes du droit, le vol est consommé du moment que la chose volée a été appréhendée par le voleur, et est sortie de la possession de son légitime propriétaire ; qu’on ne peut donc faire dépendre sa qualification légale de l’usage qui a été fait postérieurement de la chose volée ; —attendu, en conséquence, que les questions soumises au jury dans l’espèce comprenaient tous les éléments de la circonstance aggravante relevée dans l’acte d’accusation ; qu’elles étaient donc régulières, et qu’en appliquant aux demandeurs les dispositions des art. 586 , deuxième alinéa, et 384 , C. pén.,la cour d’assises de la Haute- Garonoè s’est confçrmée à la loi ; — rejette , etc.

Du i 4 déc. 1839.— Courdecass. — M. Vincens St.-Laurent, rapp.

AHT. 2635.