BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — ÉLÉMENTS.— QUESTIONS AU JURY

L’acçusé de banqueroute frauduleuse ne peut être condamné pour ce crime 9 si le jury n'a pas déclaré quil était commerçant faiüi , encore bien que la déclaration porte que Vaccusé a détourné ou dissimulé une partie de son actif (1).

arrêt (Cottard).

La Cour ; — vu les art combinés 591 du Code de commerce et 40a du Code pénal ; — attendu que la qualité de négociant failli est l’un des éléments constitutifs du crime de banqueroute frauduleuse ; — qu’on ne saurait, dans l’espèce, faire résulter pur induction cette qualité de ce que le jury aurait reconnu l’accusé coupable de n’avoir pas fait au greffe du tribunal de commerce la déclaration de la cessation de ses paiements dans 1 e$ trois jours de la dite cessation ; — attendu que cette conséquence, dérivant d’une appréciation de droit étrangère au jury, ne peut suppléer la déclaration de fa^t, qui seule est dans ses attributions; — attendu enfin que la dite qualité de négociant failli n’est pas une de ces questions préjudicielles;, dont le jugement est exclusivement dévolu aux tribunaux civils ; qu’elle doit être, en outre, examinée et jugée par les jurés, dans son rapport les faits de fraude*, dont la qualification légale est subordonnée è son existence, et qu’il n’appartient pas à la Cour d’assises de se substituer en ce point au jury ; — attendu, dès-lors, que la Cour d’assises de le Seine, e.n appliquant la peine de la banqueroute frauduleuse au détQtirnement ou è fa dissimulation d’une partie de l’actif du demandeur

(1} Voyez notre art. 0390.

au préjudice de ses créanciers, sans qu’il ait été demandé au jury, et qu’il ait déclaré, conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi et au résumé de l’acle d’accusation, que le demandeur était négociant failli, a violé l’art. 5 gi du Gode de oommerce, et faussement appliqué l’art. 402 du Code pénal ; — casse....

Du 3 octobre 1839.—Cour de cass.— H, Rocher, rapp. art. a 636 .