POIDS ET MESURES. — CONFISCATION

La confiscation des faux poids et des fausses mesures ri est point une peine que le juge de répression puisse se dispenser de prononcer en raison des circonstances atténuantes (1).

arrêt (Tripier).

La Cour; — vu les art. 463, 48c et 483 du Code pénal ; —- attendu que la confiscation des faux poids et des fausses mesures, aiosi que des poids et mesures dilférents de ceux que la loi a établis, est prononcée d’une manière générale et absolue, par l’art. 48 1 du Code pénal; — que cetle disposition est entièrement distincte de celles par lesquelles sont prononcées les peines proprement dites, telles que l’amende, et en certains cas l’emprisonnement ; — que la confiscation en ces matières n’est pas en effet une peine, mais une précaution prise par la loi pour retirer de là circulation l’instrument d’une contravention ou d’une faute; — que, dès-lors, on ne saurait admettre que l'art. 463 du Code pénal ait entendu donner la faculté de faire remise de la confiscation des objets dont il s’agit, puisque cet article ne parle que des rédnotions ou remises dont peuvent être susceptibles l’emprisonnement et l’amende, lorsque tes circonstances paraissent atténuantes ; — et attendu que le tribunal de simple police d’Hesdin, après avoir déclaré que le sieur Tripier, marchand de bois, avait en 9a possession un double stère qui n’avait point été soumis au poinçonnage annuel, et prononcé contre lui la peine de l’art. 47g, § 5 , a néanmoins refusé de prononcer la copfiscation de la mesure dont il s’agit, par la raispn que le sieur Tripier aurait été debonnne foi, pt qu’il ne s’en serait servi que pour son usage personnel ; en quoi il a créé une distinction qui ne se trouve pas dans la loi, violé l’art. 481, Cod. pén., et fait une fausse application de l’art. 463 du même code : — casse.,..

Du 4 octobre 1839. — Cour de cass. — M. de Crtraseilhes, rapp.

(1) Jugé de même à l’égard des appareils de jeux et loteries prohibés : Cass. 14 oct. i 83 a. ( Journ . du Dr. cr,, art. 108a.)