RÉCIDIVE.—CONTRAVENTION

Les peines de la récidive , en matière de simple police, sont applicables, encore bien que les deux contraventions commises dans les douze mois ne soient pas de même nature (C. pén ., 483 ) (1).

arrêt (Bertin).

La Cour ; — vu l'art. 483 , Cod. pén.;— attendu que cet article porte qu'il y a récidive ; dans tous les cas prévus par le Code péh&l, « lors- « qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précède dents, un premier jugement pour contravention de police, commise dans « le ressort du même tribunal ; » attendu que le jugement attaqué reconnaît l’existence de deux contraventions, avec le caractère déterminé par la loi, et qu'il n'affranchit le délinquant de la peine de récidive que par le motif que la contravention précédente n'était pas de même nature que celle réprimée par ce jugement, le défaut de balance dans la boutique d’un boulanger, puisque celte contravention précédente consistait dans la vente de pain à faux poids; attendu que la distinction introduite par le jugement attaqué dans l'art. 483 du Code péual est arbitraire, contraire à son texte, et en détruirait l’efficacité ; — qu’en refusant d’appliquer la peine de la récidive, le tribunal de police a donc faussement interprété le dit art. 483 , et a formellement violé l'art. 474 du même code ; — casse....

Du 20 déc. 1839. — Cour de cass.— M. Isambert, rapp. ART. 2638 .