COMPÉTENCE.— ASSISES. — PRESIDENT ET ASSESSEURS.— NOMINATION

C y est aux premiers présidents et non aux cours royales qu'il appartient de nommer les conseillers qui doivent tenir les assises des départements du ressort, lorsque cette désignation n*a pas été faite par le ministre de la justice ( L. 20 avril 1810 et 4 mars i 83 i (2).

(1) Arrêt conf., 3 nov. 1827, i 3 mai i 83 o. ( Journ , du Dr. cr ., art. 482 ) et 3 nov. i 83 x.

(2) Voy. notre art. 2111.

ARBÊT.

La. Cour; — vu l’arrêt de la Cour royale de Montpellier, chambres assemblées, du 19 août 1839, portant qu’il est convenable et nécessaire que deux de ses membres soient délégués pour remplir les fonctions d’assesseurs à la Cour d’assises de l'Aude, séant à Carcassonne, durant la session ordinaire du quatrième trimestre de la présente année ; ■—l'ordonnance du premier président de la Cour royale de Montpellier, du lendemain, 20 août, par laquelle il nomme, pour l’exécution de cet arrêt, MM. de Lunaret et Reynaud, conseillers en la cour ; — la lettre, en date du 24 sept. 1839, adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au procureur-général en la cour; — le réquisitoire du dit procureur-général, tendant à ce qu'en conséquence de l’ordre formel conteuu dans la lettre ci-dessus , 'et en conformité de l’art. 441 » C. instr. cr., il plaise à la cour casser et annuler la dite ordonnance , du ao août 1839 * et renvoyer devant la Cour royale de Montpellier , pour la désignation être faite de deux membres qu’elle entendra déléguer comme assesseurs du président des assises de l’Aude ; — attendu qu’antérieurement à la loi du 4 mars i 83 i, et d’après les art. 25 a et a 53 , C. instr. cr., les'assises étaient tenues par cinq juges J savoir ; dans le département où siège la Cour royale, par cinq membres de cette cour, dont l’un présidait les assises, et dans les autres départements, par un membre de la Cour royale délégué à cet effet, devant présider les assises, et assisté de quatre juges pris dans le tribunal de première instance, du lieu où elles étaient tenues; que l’art. a 54 permettait cependant à la Cour royale, pour compléter le nombre de ces quatre juges, de déléguer un ou plusieurs de ses membres ; — qu’avant là mise en activité du Code criminel, l’art, 16 de la loi organique, du 20 avril 1810, avait déféré au premier président de la Cour royale la nomination des présidents d’assises et des conseillers qui devraient les assister, soit dans le lieu où siège la Cour royale, soit dans les autres départements, lorsque la cour jugerait convenable d'en envoyer; — que le même article réservait néanmoins, dans tous les cas, au ministre de la justice, le droit de nommer les présidents et les conseillers de la cour qui devraient tenir les assises ; — qu’enfin l’ordre et l'époque de ces nominations ont été déterminés par les art. 79 et 8a du règlement du 6 juillet x.8xo; — que la loi du 4 mars i 83 r a modifié ensuite la composition des cours d'assises ; qu'aux termes des articles i er et 2, lesquels ont remplacé les art. a5a, a 53 , a 54 et a 55 , C. instr. cr., dont l'abrogation a été prononcée, les assises, dans les départements où siègent les Cours royales, doivent être tenues par trois des membres de la cour, dont l'un sera président, et dans les autres par un conseiller délégué à cet effet, lequel présidera les assises, et par deux juges pris, soit parmi les conseillers de la Cour royale, lorsque celle-ci jugera convenable de Jes déléguer, soit parmi les présidents ou

juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; — attendu qu’il résulte de ce qui précède, que la loi du 4 mars i 83 i, a eu seulement pour objet de réduire à trois, au lieu de cinq, le nombre des juges dont les cours d’assises doivent être composées; — qu’en ce qui concerne la nomination des présidents et des conseillers, soit dans le lieu où siège la cour royale, soit dans les départements, cette loi ne contient point de disposition nouvelle ; que la délégation permise aux cours royales par l’art. a 53 , C. instr. cr., l'était déjà, et dans les même termes,par l’art. a 5 i aujourd’hui abrogé ; qu’elle doit être entendue de la même manière, *t ne peut pas produire des effets différents ; que la nomination des présidents et des conseillers assesseurs, rentrant daus les actes d’administration, demeure donc réglée comme elle l’était auparavant, par la loi organique du ao avril 1810; qu’il n’y a été apporté aucune dérogation, et qu’ainsi les premiers présidents des cours royales ont conservé le droit" de faire ces nominations» lorsqu’elles ne l’ont pas été par le ministre de la justice, — qu’il suit de là qu’en nommant ces deux conseillers que la Cour royale de Montpellier a jugé convenable de déléguer, pour les assises du 4 e trimestre de 1839, dans le département de l’Aude, le premier président de cette cour n’a fait qu’user du droit qui lui était expressément attribué par la loi • — rejette le pourvoi dq procureur-général*

Du 4 oct. 1839. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp.

art. a63g.