CUMUL. - PRESSE. — JOURNAL. — DÉPÔT

Le principe de la non-cumulation des peines est applicable aux délits réprimés par une loi spéciale ( 1 ) et particulièrement aux délits de pressera moins de dispositions exceptionnelles (2).

U inobservation de la formalité du dépôt préalable au parquet du procureur du roi, quoiqu'il y ait eu plusieurs publications, n'entraîne quune seule amende pour tous les numéros publiéf avant la poursuite .

arrêt (Paya).

Là Cour; —vu l’art. 365 , alinéa a, Cod. inst. crim:, combiné avec l’art, ia, alinéa a, de la première des lois de sept. i 835 ; —attendu, en droit, que le a e alinéa de l’art. 365 , Cod. inst. crim., qui ne permet pas le cumul des peines, est une disposition générale sur la pénalité, qui s’ap-

(1) Cette règle, après quelques hésitations, a été définitivement consacrée par la jurisprudence ( Voy. uos art. i 55 x, aa 84 > a359 et a 4 a 7 ). ^

(a) Ainsi l’ont jugé trois arrêts de la Cour de cassation des a août i 833 , 3 et 16 octobre x 835 . Alors la loi spéciale sur la police des journaux était celle du x8 juillet i8a8, qui n’aulorisait le cumul que pour les délits successifs de publication d’un journal sans gérant légal. A l’égard de tous les autres délits de presse, le principe de la non-cumulation des peines conservait toute sa force, et la jurisprudence l’a reconnu virtuellement dans un cas qui pouvait faire doute. Il s’agissait d’un journal qui avait paru plusieurs fois sans cautionnement . Après controverse et débats solennels, il a été jugé souverainement qu’il y avait pluralité de délits dès que la publication avait continué après la poursuite commencée ; mais aussi il a été entendu que ces délits successifs ne comportaient qu’une seule peine, qui devait être portée au maximum , par application du principe écrit dans l’art. 365 C.

plique à tous les cas sur lesquels il n’a pas été prononcé d’exception par des lois spéciales; — attendu que la loi précitée du 9septembre i 835 n’autorise le cumul des peines en ce qui concerne les délits de la presse que par exception ; que cette exception n’est établie que pour les faits postérieurs à la première poursuite, et antérieurs à la condamnation; qu’elle ne saurait donc être étendue aux faits passibles de l’application des pénalités ^qùi se sont accumulés avant la première poursuite, par le silence du ministère public; — attendu que la loi du 18 juillet 1828 , sur la police des journaux et écrits périodiques, est au nombre de celles auxquelles se réfère l’alinéa 2 de l’art. 12 de la loi précitée du 9 septembre 1 835 ; — attendu que ladite loi de 1828 ne contient elle-même d’exception au principe de non-cumulation des peines que par l'art. 4 relatif à la publication de journal dépourvu de son gérant légal; — attendu que, dans l’espèce, il s’agit delà contraven-* tion à l’art. 8 de la même loi, relatif au dépôt des exemplaires de chaque numéro au parquet du procureur du roi, dont l’iniraction est punie d’une amende fixe de 5 oo fr. ; -— attendu que la poursuite comprenait à la fois les six numéros- du journal Y Émancipation , édition de Y Aude , par suite de laquelle l’arrêt attaqué a justement déclaré l'imprimeur-gérant Paya convaincu du délit prévu par l’art. 8 : qu’il n’existait pas de poursuite antérieute; d'où il suit qu’en condamnant ledit Paya à 3 ooo fr. d’aménde, à raison de $00 fr. par chaque numéro, l’arrêt attaqué a violé les dispositions combinées des art. 365 , Cod. inst. crim., 12 de la loi du 9 septembre x 835 , et le principe delà non-cumulation des peines, et que, par suite, ledit arrêt a commis un excès de pouvoir ; — casse.

Dû a 5 juill. 1839. —Cour de cass. — M. Isambert, rapp. M. Heilo, av.-gén.

inst. cr. (Poy. nos art. i 55 i et 1735). A. l’unique exception introduite par la loi de 1828, il en a été ajouté, par l’une des lois de septembre i 835 , une deuxième ayant pour but de déjouer la tactique de certains gérants qui, en se laissant condamner par défaut et formant opposition, continuaient leurs publications jusqu’au jugement définitif sans encourir plus dkme condamnation. 11 a donc été disposé que les peines ne se confondraient point entre elles et seraient toutes intégralement subies lorsque les faits qui y donneraient lieu seraient postérieurs à la première poursuite. Hors ce cas et celui de publications successives sans gérant légal, il ne saurait être prononcé plus d’une peine, soit d’amende, soit d’emprisonnement ; et c’est ce que reconnaît l’arrêt que nous recueillons. Voy . aussi les traités spéciaux de MM. Parant (p. 435 ), Ghassan (t. i**, p. 173 etsuiv.), dé Grattier (t. 2, p. 337 ). *

cou» d’asiises. — AGE. — COMPÉTENCE. — QUESTION.

Au jury seul appartient de décider si Vaccusé avait ou non seize ans révolus au moment de la perpétration du fait incri~ miné ( 1 ).

La question (T âge doit être posée toutes les fois qiiil existe quelque incertitude à cet égard ( 2 ).

Abrêt (Haye) après délit . en ch» duconseeil.

La Coua ç <—• vu l’art. 340, C. inst. cr. ; — attendu que cet article veut, à peine de nullité, que la question de discernement soit posée, lorsque l’accusé a moins de seize ans; que la nécessité de la position de celte question étant subordonnée à une condition, à savoir si, au temps de l’action, l’accusé avait accompli sa seizième année, il est absolument indispensable de conslataAer ce fait, toutes les fais qu’il est devenu incertain par les débats; —> attendu que la circonstance de l’âge de l'accusé, au-dessous de seize ans, est essentiellement modificative de la criminalité ; qu’aux termes des articles 66 et 67, C. pén., elle efface le crime ou change la peine, selon que i’acousé est déclaré avoir agi avec ou sans discernement; qu’elle ne peut pas être fixée d’une manière absolue, et par la seule considération de l’époque à laquelle l’aepiisé a pris naissance, mais qu’elle doit t’ètre dans son rapport avec l’époque, souvent incertaine, à laquelle il aurait commis le crime qui lui est imputé : que cette circonstance se lie donc au fait même de l’aççusation, qu'elle en forme un des principaux éléments ; d’où il suit que la sointiou de la question qui la concerne rentre nécessairement dans les attributions du jury ; — et attendu que Joseph Haye était accusé d’avoir, depuis une année, commis un ou plusieurs attentats à la pudeur, consommés sans violence sur la personne d’un enfant âgé de moins de onze ans; que, dans l’ordonnance de prise de corps, il était signalé comme âgé de dix-sept ans ;

(1 et 2) Ces deux solutious sont un retour aux principes qu’avaient méconnus de précédents arrêts. Le 19 avril 1821, la Cour de cassation avait jugé que par cela que l’accusé ne produisait pas son acte de naissance, il y avait présomption légale qu’il n’était pas âgé de moins de 16 ans. Une doctrine aussi exorbitante ne devait pas prévaloir; les auteurs de la Théorie du Code pénal l’ont combattue (2* vol., p. 182), et elle est rétractée par l’arrêt que nous recueillons. Sur la question de savoir à qui il appartient de prononcer sur la question d’âge quand il y a doute sérieux, les derniers arrêts de la Cour de cassation tendaient à réserver cette appréciation aux Cours d’assises; nous nous sommes élevé contre une pareille jurisprudence ( Voy. notre art. 2273 ), qu’abandonne également l’arrêt ci-dessus.

que cette énonciation était conforme aux déclarations qu’il avait faites dans le cours de l’instruction ; mais que le procès-verbal de la séance constate qu’ayant été, conformément à l’art. 34 o, C. instr. cr., interpellé par le président de la Cour d’assises de» déclarer son âge , il a répondu qu’il ne le connaissait pas bien , qu’il croyait avoir dix-sept ans, mais que son père lui avait appris, la veille, qu’il n’en avait que quatorze ; qu’il est dit dans l’arrêt attaqué, que Joseph Haye est âgé de quatorze ans, suivaut le déclaration par lui faite à l’audience, et dix-sept ans, suivant les réponses qu’il a faites dans l’instruction ; que de ce qui précède, il résulte que les dernières déclarations de l’accusé venant infirmer ou contredire les premières, et en l’absence d’un extrait des registres de l’état civil, servant à constater sa naissance, il y avait incertitude sur le point de savoir s’il était âgé de moins de seize ans aux temps auxquels remontaient les faits qui lui étaient imputés ; que dès lors il était nécessaire d’en faire l’objet d’une question distincte à soumettre au jury, et pour le cas où elle recevrait une solution affirmative, de poser la question de discernement ; qu'omettre ces questions c’était enlever à l’accusé des garanties que la loi a voulu lui donner, et violer à son égard l’art. 34 o, C. inst. cr. ; — casse. [

Du 4 mai 1839. — Cour de cass. — M. Bresson, rapp.