PRÉJUDICIELLE

Lorsque le propriétaire, prévenu de ne pas s y elre conforme à Valignement que lui a donné le maire, excipe de ce que cet alignement neslpas conforme au plan rendu exécutoire par ordonnance royale , Vexception est préjudicielle, et le tribunal de simple police doit surseoir au jugement de la contravention jusqu à ce qu'il ait été statué par le conseil d'état sur Vexception proposée (1).

arrêt. (Minist. pub. C. Lecomte).

La Coup; — vu les art. 406 et 4i3 Q. instr,, vu pareillement les art. 5 % de la loi du *6 septembre 1807 » ? 3 , tit. II, de la loi des 16-34

. ( 1 ) AjjTét conf.:6 oct. i83a.

Août 1790 : et 1 « loi du 16 fructidor au ni; — attendu que l*art. 5 a de la loi du 16 sept. 1807 réserve au conseil d’état le droit de statuer sur les réclamations qui peuvent résulter de la part des tiers intéressés, de) alignements qu’il charge les maires de donner, conformément aux plans approuvés par le roi; — qu’en soutenant, dans l’espèce, que l’alignement qui lui a été fixé parlemaire*d’Iugouville,sur sa demande, le 11 janvier dernier, n’est pas conforme au plan de cette ville, rendu exécutoire par ordonnance royale du ai novembre i 838 , Guillaume Lecomte a donc opposé à la poursuite exercée contre lui, pour ne s’y être pas conformé, une exception préjudicielle, qui tend à faire disparaitre la contravention dont il est prévenu, puisqu’il ne serait pas effectivement passible de l’applicalion de l’art. 471, n° i 5 , du Code pénal, si l’autorité compétente décidait que cet alignement n’était point obligatoire;— que ce tribunal de simple police devait dès lors surseoir à prononcer sur la plainte, jusqu’à ce que cette exception ait été jugée par qui de droit, et fixer au défendeur le délai dans lequel il serait tenu de justifier de ses diligences à cet effet;— d’où il suit qu’en s’attribuant le jugement de ladite exception, et eu relaxant par suite le susnommé, sur le motif que l’inobservation de l’arrêté précité du x 1 janvier ne constitue pas une contravention, ce tribunal a commis une violation manifeste des règles de la compétence ; — casse.

Du 27 déc. 1859. — Cour decass. — M. Rives, rapp.

art. 2641.