CHASSE. -DELIT. — BOIS DE LA COURONNE, - LEGISLATION

Les délits de chasse commis dans les bois de la couronne sont régis, non par la loi du 5 o avril 1790, mais par F ordonnance de 1669(1).

arrêt( La liste civile C , Creuzet et Poulard).

La Cour ; —Vu l’art. 16 de la loi du 3 o avril 1790, sur la chasse; —

(1) C’est ce qu’avait déjà reconnu un i* r arrêt de cassation, du 3 o mai 1833, intervenu dans l’intérêt de la loi, et adoptant les motifs du réquisi* toire de M. le procureur général Mourre. Un arrêt de rejet, du 8 mai 1833, a décidé qu’il en était autrement à l’égard des délits de chasse commis dans les bois appartenant aux princes de la famille royale. Voy ., au resté, l’ouvrage de M. Longchampt, Lois et Jurisprudence sur la chasse , n° 436 , et le répertoire de M. Favard, v°. Chasse , n os 20 et ai. La doctrine de cet arrêt de cassation a été adoptée par la Cour de renvoi. Paris, juin 1840.

attendu que, cet article portant qu’il serait pourvu par une loi particulière à la conservation des plaisirs personnels du roi, et cette loi particulière n'ayant pas été faite, il s'ensuit que c’est la législation alors existante qui a continué à régler cette matière; que dès lors c’est à l’ordonnance de x66g qu’il faut recourir pour la répression des délits de chasse cornons dans les forêts de la couronne ; — attendu qu’en jugeant le contraire, et en appliquant à un délit de chasse commis dans la forêt de Fontainebleau la loi du 3 o avril 1730, le jugement attaqué a fait une fausse application de cette loi et violé les dispositions de l’ordonnance de 1669, titre 3 o ; — casse.

Du 11 avril 1840. — C. de cass. — M. de Ricard, rapp.