VIOLENCES

La déclaration, par la chambre d* accusation, qu y il riy a lieu à suivre sur une inculpation d’attentat à la pudeur avec violence, s’oppose à ce que V inculpé soit ultérieurement poursuivi .au correctionnel comme coupable de violences ( 1 ).

arrêt ( Minist. publ. C. Daab ).

La Cour; — Attendu que la chambre d’accusation, lorsqu’elle a déclaré qu’il n’y avait lieu à suivre contre Daab, prévenu d’attentat à la pudeur avec violence, et a ordonné sa mise en liberté s’il n’était détenu pour autre cause, a <h\ examiner toutes les circonstances du crime pour lequel il était poursuivi, et que sou arrêt s’applique dès lors aux actes de violence qui formaient un des éléments de ce crime ; — que le tribunal supérieur de Strasbourg, en décidant que cet arrêt rendait non recevable la nouvelle action du ministère public à raison desdits actes de violence, n’a fait qu’une

(1) C’est une application rationnelle des principes sur l’autorité de la chose jugée dans leurs rapports avec la disposition de l r art. 229 C. inst. cr. relative aux arrêts de non lieu ; Voy. notre art. 2241A l’égard de la chose jugée résultant d’un acquittement au criminel, voy. nos art. 2406, 2570, 2606 et 2625.

jatte application des principes de U chose jugée; — La Cour rejette le pourvoi.»

Du i 4 mai 1840. — C. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

MINISTERE PUBUC. —* TRIBUNAL DE POLICE. — ARRÊTE MUNICIPAL, — EXPÉDITION.

Un commissaire de police remplissant les fonctions de ministère public près utt tribunal de police municipale fie peut être tenu 9 par cela qu’il est récemment nommé, de justifier de sa prestation de serment aux contrevenants quil poursuit .

L'expédition d’un arrêté municipal fiait pleine foi jusqu'à inscription de faux .

arrêt (Minist. publ. C. Blanchard, etc.)

La Cour; — En ce qui concerne le jugement du 4 décembre dernier ;

— tu Part. i 3 , tit. II, de la loi des 16-24 août 1789, la loi du x6 fruct. an ni, et les art. 458 , 459 et 460 du Gode d’instruction criminelle; — attendu que le commissaire de police qui a dressé les procès-verbaux en question et rempli les fonctions du ministère public dans l’affaire est, par cela même, légalement présumé avoir caractère à cet effet ; que les prévenus étaient dès lors sans qualité pour demander qu’il fut tenu de justifier de la prestation du sermeht exigé par la loi, et qu’il eût dû s’abstenir de déposer au greffe une expédition conforme de l’accomplissement de cette formalité;

— que cette expédition, ainsi que celle de l’arrêté du 27 décembre i 836 dont il poursuivait l’infraction, n’ont point été arguées de faux dans les formes réglées par les art. 458 , 459 et 460 du Code d'instruction criminelle ; — qu’elles devaient, par conséquent, Pune et l’autre faire p’eine foi en justice de leur contenu; — qu’en ordonnant donc au demandeur de faire immédiatement apporter les originaux de ces deux actes, afiu qu’ils pussent être vérifiés et collationnés avec lesdites expéditions par lui produites, ce jugement a faussement appliqué l’art, i 33 { du Code civil, et commis une violation expresse des lois et des articles ci-dessus cités; — en ce qui concerne le jugement du 3 o du même mois ; — vu les art. 459, 460, i 54 du code précité, et l'art. 9 de la loi du 20 avril x8ro ; — attendu que ce jugement s’est fondé, pour rejeter du procès les susdites expéditions comme inexactes et conlrouvèes , uniquement sur ce que la demande n’avai point satisfait à l’interlocutoire du 4 décembre et qu’il a manifestement contrevent! aux deux premiers articles sus-rappelés ; — attendu qu’il a pro-

nonce ensuite le relaxe des prévenus, parce que: i° les procès-verbaux rapportés étaient viciés d’erreurs, sans déduire les motifs de cette décision; d’où résulte la violation de l’art. x54 du Code d’instruction criminelle et de l’art. 7 de la loi du ao avril i8to; a 0 l’arrêté dont il s’agit n’aurait jamais été publié ni affiché dans les endroits où il aurait dû l’étre; bien que la simple allégation des prévenus sur ce point se trouvât contredite par l’art. 6 de cet arrêté, qui a prescrit de le publier et de l’afficher, ainsi que d’en remettre un extrait à chaque aubergiste, cafetier et cabaretîer, pour qu’il pût être affiché dans la principale pièce de leur établissement ; d’où il suit qu’en méconnaissant la présomption légale résultant de cette disposition, le jugement dénoncé a également commis un excès de pouvoir; — en conséquence casse et annule ces deux jugements, etc.

Du ai mai 1840. — C. decass. — M. Hello, av.-gén.

JURY ( déci. du). — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — MAJORITE*

La déclaration du jury est nulle si elle exprime le nombre de voix qui a résolu affirmativement une circonstance aggravante (1).

arrêt (Monnois). '

La Cour; — Vu l’art. 347 du Code d’instruction criminelle, modifié par l’art. I er de la loi du 9 septembre i835; — attendu qu’aux termes de eet article, la déclaration du jury ne peut exprimer le nombre de voix auquel elle a été rendue; que si la loi du 9 septembre i835 a introduit une exception pour le cas où l’accusé n’est déclaré coupable qu'à la simple majorité sur le fait principal, la disposition prohibitive de l’art. 347 conserve, hors ce cas spécial, toute sa force; — attendu, en fait, qu’au regard de'la question posée au jury sur la circonstance aggravante de la préméditation, relativement à la tentative de meurtre commise sur le garde champêtre Fontenil, on lit: Oui, à la simple majorité; d’où il suit que le jury a exprimé le nombre de voix qui ont foimé sa majorité, sur une circonstance aggravante de l’accusation, et par conséquent en dehors du seul cas exceptionnel déterminé par la loi, on quoi a été violée la disposition finale dudit art. 347, sanctionnée par la peine de nullité; — casse.

Du 4 juin 1840. — C. de Cass. — M. Romiguières, rapp.

(x) C’est là un principe certain, que nous croyons devoir rappeler parce qu’il est souvent méconnu par inadvertance*