OFFICIER DE SANTE. — USURPATION DE TITRE. — CRIMINALITE

AUTORISATION MINISTERIELLE.

Un officier de santé peut-il usurper le titre de docteur sans encourir les peines portées en Vart . 36 de la loi du 19 ventôse an xi (1 ) ?

Une autorisation ministerielle , contraire aux prescriptions de cette loi 9 est-elle un titre valable pour celui qui en fait usage? arrêt (Mioist. publ. C. Collin).

La Cour ; — Sur le moyen tiré de la'violation prétendue des art. 35 et 36 de la loi du 19 ventôse, an xi, relative à l'exercice de la médecine ; — attendu que les articles dont il s’agit ont eu pour objet d’interdire l'exercice de la médecine, de la chirurgie et de l'art des accouchements à tous les individus qui, dépourvus de diplômes, certificats et lettres de réception, ne présentent au public aucune garantie de capacité; que, dans sa partie pénale, l'art. 35 a eu pour but de réprimer ceux qui exerceraient sans titre Fart de guérir; que l’art. 36 a posé deux circonstances aggravantes de ce fait : la première, l'usurpation du titre et l’exercice de la profession de docteur; la deuxième, l’usurpation du titre d’officier de santé, et la visite des malades en cette qualité ; d’où il suit que l’officier de santé pourvu de diplôme, qui prend le titre de docteur, commet un acte de vanité répréhensible, mais ne se rend point passible de la pénalité édictée par le a e alinéa de l’art. 36 de la loi précitée ; — Sur le moyen tiré de ce que l’autorisation ministérielle donnée à Auguste Collin, officier de santé légalement reçu, d’exercer son art dans le département de l’Aube, ne pouvait pas lui conférer le droit de se livrer à l’exercice de la médecine ailleurs que dans l’étendue du département où il a été reçu ; — attendu que le jugement attaqué, en adoptant les motifs des premiers juges, constate qu’Auguste Collin est pourvu d’un diplôme d’officier de santé; qu’il a été autorisé à exercer la médecine dans le département de l’Aube, et qu’il est inscrit en cette qualité au greffe du tribunal de première instance de Bar-sur-Aube ; que la validité de 1’autorisation ministérielle en vertu de laquelle il exerce ses fonctions d’officier de santé dans ce département, n’a point été l’objet de la poursuite dirigée contre lui, laquelle a été seulement fondée sur l’usurpation du titre de docteur; que par conséquent, en le renvoyant de l’action correctionnelle contre lui intentée, le jugement du tribunal de Troyes, jugeant en appel de police correctionnelle, du 16 mars 1840, n’a violé aucune loi ; — rejette.

Du 11 juin 1840. — C. de Cass. — M. Dehaussy, rapp.

(1) Voy. notre art. a 5 o 6 .

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