ACQUIESCEMENT

L’acquiescement, assensus , est l’adhésion donnée à un fait, acte ou jugement qui eût pu être contesté. Dans son acception la plus usuelle, cette expression s’applique au contrat judiciaire qui emporte approbation d’une mesure d’instruction ou d’une décision quelconque. Le contrat est formé dès qu’il existe un acte ou fait d’exécution manifestant ou faisant présumer le consentement. Les auteurs qualifient acquiescement formel l’adhésion donnée par une déclaration positive, et acquiescement tacite celui qui résulte d’un acte ou fait ne permettant pas de douter de l’adhésion. L’inertie qui opère déchéance est parfois réputée acquiescement tacite; m&is il faut remarquer que la déchéance repose moins sur une présomption de volonté intentionelle que sur la nécessité de fixer des délais uniformes pour tous.

En matière criminelle, plus encore que dans le dfoit civil qui du moins a quelques règles écrites (ordonn. 1667 , tit. 37, art. 5 ; C. civ. 464 , x338 et x34o, i35o et x3 5 x ; C. proc. civ. 173, 733), les conditions et effets de l’acquiescement, nullement déterminés par la loi, sont difficiles à reconnaître et à préciser : la doctrine est muette ; la jurisprudence n’offre que des décisions d’espèce, qui se heurtent souvent. Essayons, en les classant et coordonnant autant que possible, d’en tirer quelques règles de décision.

La capacité , évidemment, est ce qu’il y a de plus nécessaire pour l’acquiescement, qui est Xaliénation d’un droit; et il faut avoir la disposition de ce droit pour acquiescer valablement. Or, d’un côté, le ministère public, quoiqu'il ait mission d’exercer l’action publique, n’a pas l’entière disposition de l’action engagée, parce qu’il y va d’un intérêt social qui est inaliénable; d’un autre côté, le prévenu ou accusé, quoiqu’il soit juge de ses moyens de défense, ne peut pas jouer sa vie, sa liberté, son honneur, qu’il appartient à la justice de protéger tant que la culpabilité n’est pas légalement démontrée. De là il résulte que l’acquiescement, en matière criminelle, ne peut avoir effet lorsqu’il tendrait à compromettre des garanties établies soit pour la poursuite soit pour la défense, surtout s’il s’agit de garanties essentielles . Appliquons cette idée, d’abord aux voies de recours au juge supérieur, puis aux formes d*instruction,

S I er . — Le droit de recours au juge supérieur peut-il , avant l’expiration des délais , être abdiqué par acquiescement ?

De même que. la prescription, la déchéance, par le non usage dans le

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délai fixé, du droit d’attaquer une decision réformable, repose sur des raisons d'ordre public qui font taire toute autre considération : il faut bien que la décision passe à l’état de chote jugée. Mais, autre cbo<e est une forclusion , improprement appelée acquiescement ( Voy . avis du conseil d’état, approuvé par l'empereur le 12 nov. 1806), autre chose la renonciation anticipée à un droit ouvert. Quelle raison majeure invoquerait-on pour écarter par fin de non recevait pour cause d'acquiescement un recours üxçrqé d#us le délai? Lys- voies d'opposition, d’appel, de pourvoi,ep matière criminelle, ne constituent-elles pas des garanties inaliénables quoique prescriptibles?

$e la part du ministère public , institué pour exercer les droits de ïa soc\ét,é ,et non pour les compromettre, l’acquiescement ne ^>eut guère être .çfficaçe, puisque ce serait l'aliénation d'un droit dont il ua que le simple $£çrcjçe. Il est de principe et de jurisprudence constante que le ministère ppblic ne peut* par un désistement, dessaisir le juge soit de son action soit son Recours : de même, qu'il n’enlève pas au juge le droit de condamner suivant ses convictions, par cela qu’il déclare à l’audience abandonner l’accusation, pp conclure à l'acquittement, et même adhérer aux conclusipps dp l’accusé qu prévenu : çass., 6 brumaire an vu, 14 pluv. an xii, 20 nov. 18 ir, 2j> fév. i8 t 3 , 17 décembre 1824, 9 juin 1826, 2 mars et ,2,6 fév. 1^27, 20 fév. i828, â janv. ^ 834 , 7 fév. i 835 , 1 5 juillet iîl.sfe, 9 juillet 1849 ( Çjcbqnck, du Ministère public, t. 2, p. 16 ; Mangin, ï'rqité (U factionpubliqiie, efc., n° 32 ; Jpurn. du Dr. cr., art. i 4 $ 4 » 1 5 io, 1&90 jpt 26416 ). Ne doit-qn pas décider également cpie le rvcobrs ouvert pe peut $tre répudiéjpar le ministère public, quoi qu'en disent MM. Ortolan et Ledcau (le Ministère public en France , t. », p. 14 1 et 1 5 o) ? La pensée de la loi se révèle dans l’art. 202 C. inst. cr., qui, lorsque le procureur du rqi près le tribunal du premier degré refuse ou néglige d’exercer le droit d’appel, confère ce droit au ministère public près le iribunkl supérieur, fît, par application de celte disposition, la Cour de cassation a jugé plusieurs fois que l'acquiescement ou l'exécution volontaire d’un jugement Cornéetionnel par le ministère public près le tribunul à quo, résultant par ex. 1 de la mise en liberté du prévenu acquitté, ne rend pas non recevante l'appel du procureur général: arrêts des i 5 déc. iSrtj., 2 âoût t 8 a 5 , 17 juin 1819, 16 janvier 1824 et 2 février 1827. Le motif donné par ces arrêts est que le droit du ministère public près le tribunal ou la cour d'appel est indépendant de celui du procureur du roi près le tribunal du premier degré et ne peut être paralysé par l’exécution Anticipée que consentirait celui- ci ; mais si l’appel venait du magistrat même qui aurait prématurément exécuté, he devrait-on pas aussi l'admettre, pourvu qu'il eût été formé dans les délais? Nous le pensons avec M. Mangin ( loc. cit. ), parce que le ministère public n’a pas mission de renoncer à l'avance aux voies de recours qui lui sont ouvertes jusqu’au dernier jour du terme. Cette opinion a été formellement

consacrée par un arrêt île cassation du z6 juin 1809, rendu sous la présidence de M. Barris , où il est dit « que le magistrat chargé de la vindicte publique, ne peut ni abréger les délais que la loi fixe, ni renoncer aux facultés qu’elle lui donne; qu’ainsi la cour de justice criminelle 11’a pas dû tirer contre lui, par simple induction, un acquiescement que le consente ment le plus Jormel n'aurait pu opérer ». Plus récemment, dans le même ordre d’idées, il a été jugé que le pourvoi en cassation par le ministère public est recevable, quoique le jugement ou arrêt ait été signifié à la requête de ce magistrat avec ordre de l'exécuter: Cass. 26 mai 1827; voy. aussi l’arrêt de cassation du 10 juin i 836 ( injrà ).

De la part de l 'accusé ou condamné , l’aliénation, par acquiescement, du droit de recours ne nous paraît pas plus possible, parce qu’il importe à la société que l’innocent puisse se justifier afin que le coupable puisse être plus sûrement recherché. Par arrêt de cassation du 29 juillet 181 3 , la cour régulatrice, en jugeant qu’un arrêt de contumace ne pouvait recevoir d’un acquiescement un caractère définitif, a donné pour motif que la déposition de l’art. 476 C. inst. cr. intéresse la société comme les accusés. Dans un arrêt de cassation du 6 mai 1826, on lit « que l’acquiescement, en matière criminelle, ne peut s’induire que d’un acte formel, émané du condamné», ce qui suppose que l’acquiescement formel serait efficace; mais il nes’agissait, dans l’espèce 4e cet arrêt, que de savoir si le délinquant avait connu légalement une première condamnation qui l'aurait constitué en étal Je récidive. La Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 1829 qui a été justement critiqué ( Journ. du Dr. cr , art. 274 ), a déclaré non recevable l’opposition à un jugement par défaut prononçant une amende pour contrai ention de police, en ce qu’il y avait eu acquiescement et exécution volontaire par le paiement de l’amende et des frais. Mais un arrêt postérieur ( Cass. 10 juin i 836 , ibid . 9 art. 1900) a jugé sur notre plaidoirie que l’exécution d’un jugement correctionnel par un condamné qui s’était fait écrouer avant l’txpiration du délai d’appel, n'enlevait pas à celui ci le droit d'en appeler, par ce premier motif que l’exécution doit être suspendue pendant le délai d’appel, mais aussi par cette raison majeure» qu’il n’en est pas de même des jugements en matière civile et d’intérêt privé, qui ne peuvent plus être attaqués par la voie de l’appel après qu’ils ont été volontairement exécutés, et des jugements eu matière criminelle ou correctionnelle; qu’à l’égard de ceux-ci et des peines qu’ils prononcent, Vappel est cTordre puVhc t et qu’une exécution prématurée, même avec Je consentement du condamné, ne saurait lui fermer un recours que la loi lui accorde lorsqu’il l’exerce dans le délai qu’elle a fixé, ni donner au jugement le caractère définitif et irrévocable qu’il ne doit tenir que de l’expiration du délai ptbdant lequel il demeure soumis à l’appel. » Telle doit être la règle à suivre.

Dans les matières spéciales , l’acquiescement, s’il pouvait avoir effet, devrait être plus facilement admis, parce qu’il ne s’agit guère que de contra-

vendons matérielles et d’intérêts pécuniaires : la jurisprudence cependant révèle une grande hésitation.

Quoiqu'un délit forestier ait été poursuivi à la requête de l'administrerlion foieslière, que cette administration ait acquiescé au jugement acquittant le préreou, le ministère public n’en a pas moins le droit d'interjeter appel : Cass., 4 avril 1806, 9 mai 1807.— Lorsque la poursuite a eu lieu à la requête du ministère public, le jugement d'acquittement rendu sur les conclusions conformes du procureur du roi et non attaqué par lui ne peut être frappé d’appel par l’administration forestière : Cass., 7 février 1806. — L'acquiescement des prévenus au jugement de première instance, résultant du paiement de l'amende à laquelle ils out été condamnés, ne constitue pas une fin de non recevoir qui puisse leur être opposée, lorsque l’administration forestière interjette appel à minimâ : Cass., a 5 oct. 1824. -Le versement fait par un délinquant, sur lu poursuite du receveur de l’enregistrement, à l’insu et sans la participation de l'administration des forêts, de l’amende et des frais auxquels il a été condamné, ne peut être opposé à celte administration comme un acquiescement de sa part au jugement: Cass., 22 nov. 1829 ( Journ . du Dr. cr. t art. 247) et i er mars 1839.

L’administration des douanes qui a fait signifier sans réserves un jugement contenant des dispositions dont une lui est contraire, n’est pas pour cela non recevable à interjeter appel du jugement dans le délai légal : Décision, i cr gèrm. an xm ; Cass., 6 juin 1806. — Elle peut, malgré l’acquiescement du ministère public, interjeter appel des jugements correctionnels rendus sur ses poursuites: Cass., 26 vendém. an ex, 2 5 juill. et 19 décembre 1806, 19 mars 1807, 29 mars 1828 (Mangin, Traité de faction publique , etc., n° 44).

La régie des contributions indirectes qui, devant la chambre des mises eu accusation, n’a point excipé de l’incompétence de la chambre du couseil, ne peut se pourvoir eu cassation contrairement à l'acquiescement qui résulte de ce qu’elle a ainsi abdiqué le droit de procéder par citation directe: Cass., 10 juin i 83 o (Journ. du Dr. cr ., art. 55 1).

Ces décisions d’espèce ne sont pas entièrement concordantes. Ne serait-il pas plus rationnel et plus légal de décider toujours que les voies d’appel et de recours ne peuvent être fermées par un acquiescement qui ne serait qu'une renonciation anticipée?

S 2. — Quelles formés et instruction peuvent être t objet d'un acquiescement ' valable?

On conçoit ici des distinctions, parce que toutes les formalités établies par la lui ne sont pas également nécessaires et que toute omission on violation de formes ne produit pas les mêmes effets.

Ainsi, d’abord , l’acqu’escement qui couvre une irrégularité doit être plus facilement admis dans les matières correctionnelles, et à fortiori daris

celle* de simple police, que dans les matières de grand criminel, parce qu’ici tout est plus rigoureux, tellement que l'annulation de l’arrêt de condamnation peut être demandée pour violation de certaines formes par le ministère public comme par le condamne dans l’intérêt de celui-ci et jamais contre lui ( C. inst. cr., 408), tandis que dans les matières correctionnelles et de police il y a droit de recours en faveur de la poursuite (413).

Ainsi encore, l’irrégularité doit être plus ou moins facilement réparée par un acquiescement selon son degré de gravité relativement à la défense. S’agit-il d'une formalité ou d’un droit accordé par la loi,et dont I3 privation forcée par le refus du juge d’en souffrir l'exercice entraînerait nullité (art. 4 o 5 ), quoique la nullité ne soit pas prononcée par un texte de loi? On comprend que l’accusé qui ne demande pas à exercer ce droit facultatif y renonce valablement. S'agit-il d’une formalité (racée par la loi et qui a dû, à peine de nullité, être remplie sans qu'il fût besoin que l’accusé le demandât? La nullité se couvrira ou non par l’acquiescement, selon que la formalité sera ou ne sera pas substantielle. Tri doit être le principe en toutes matières; la difficulté est dans l’application.

L’accusé qui a consenti à être jugé avant l’expiration du délai de cinq jours qui lui est donoc pour se pourvoir contre l’arrêt de renvoi (C. inst. cr. 396), peut-il ensuite se faire un moyen de cassation de ce que ce délai ne lui a pas été laissé pour l’exercice de son droit? Non: Rejet, 8 juillet i 83 o {Journ, du Dr. cr., art. 56 a); rejet, 16 avril x 83 i. Cette décision a été critiquée ( ibid. % p. 70a) par le motif que, le recours en cassation n’étant point établi dans le seul iulérêt de l'accusé, mais dans celui de la société qui veut que toutes les formes dont la loi environne l'accusation et la dé • fense soient religieusement observées, le délai fixé pour que ce recours soit utilement exercé est conséquemment d’ordre public. Nous ne concevons en effet l’efficacité d’un acquiescement que quand il s’agit d’une irrégularité susceptible d’élre couverte parle silence et le laps de temps, et non quand c’est nn droit qu'il s’agit d’abdiquer à l'avance.

Suivant la jurisprudence, il y a acquiescement valable, couvrant la nullité pour vices de formes: — Si l’accusé, avant les débats, n’a demandé ni la copie des dépositions écrites qui ne lui ont pas été remises, ni le renvoi de l’affaire à une autre session: Rejet, i3 janv. et 3 août 1837.*—Si l’accusé a gardé le silence sur l’omission de donner copie des procès-verbaux des officiers de santé et pharmaciens appelés pour analyser des substances vénéneuses qui auraient servi à commettre le crime : Rejet, 17 avril 1827.— Si, lors de la formation de la liste du jury, l’accusé a gardé le silence sur unejrrégulariié commise dans la désignation des jurés: Kejct, 5 oct. 1821.

— Si les récusations de jurés ont été faites sans opposition des accusés par l’un de leurs défendeurs et non par celui à qui, de concert, ils en avaient délégué de droit; Rejet, /• janv. 18 34 ( Journ . du Dr. cr. , art. i4ro).

— Si l’audition des témoins qui ne se sont pas présentés u’a point été ré-

clamée par l'accusé : Rejet, 18 mars 1826. — Si, les débats éfarit continues malgré l’absence de deux témoins, l’accusé rie' s’y est pas opposé : Rejet, a septembre i 83 o ( Ibid. , art. 478). — Si, le président des assises ayant omis de remettre aux jurés certaines pièces du procès, l’accusé n’a pas demandé par des conclusions celte remise ( Ibid ,, art. aro8).

S >us le code de brumaire an iv, la nullité réstillaot de ce que h notification faite à l’accusé des témoins à charge n’aurait pas contènti foutes lés indications voulues, n’était pas couverte par t’acquiesceiheüt de l’accusé à l’audition de ces témoins: Cass., 3 vendém. an Vit. Sous le code actuel, il a été souvent jugé par la Cour de cassation que toute irrégularité relative à la notification prescrite par l’art. 3 i 5 , se couvrait par l’acquiescement de l’accusé, résultant soit d’un consentement exprimé soif du défaut (^opposition à l’audition du témoin : Arrêts des n février i8Y3, 29 avril 1819, a 5 août 1826, 4 septembre 1828 , x* r avril x 83 o ( Jourrt\ da Dr. cr m art. 397 ).

C’est aussi un acquiescement valable que celui qiii résulte de ce que, sôltf le procureur-général, soit la partie civile, soit l’accusé, ne se sont pas" opposés à l’audition d’un témoin parent ou allié au degré prohibé 7 , ou dénonciateur récompensé pécuniairement : C. inst. cf., 3 22 ; rejet i# avril i 84 b' (supra, art. 2624 ). — Lé consentement donné à 1 une dépoSftron susceptible d’empêchement, peut-il être rétracté après la prestation de serment H La négative a été jugée t par arrêt du 2 avril r 83 i ( Joarrt . du Dt. ér. f arf. 686 ) à fégard d’un témoin non notifié; l’afirmatîve par arrêt de cas 1 sation du 1 5 septembre i83i ( iBid art. 769), quant é uti’témoin reptecliable. Deux arrêts de rejet des 29 avril i 838 et r6 avril r840 ( ibid,\ art. 228*9 et 2652 ) ont jugé que la déposition pouvait être continuée M titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir cHscrétiontoaire dtr président ; ce qui e 4 bien reconnaître que l’acquiescement icr n’tfde valeur que pour le passé.

Relativement à lal eclure, en coui d’aksises, de la déposition éeritd d*ui* témoin absent, la jurisprudence repousse constamment tout pacte entré le ministère public et l'accusé, qui aurait pour résultat dé déroger à la ferme orale de l’instruction : Cass., 16 juin, 22 riov. et 3 b déc. r 83 f , 19 a^rü 1832,24 déc. i 835 , 3 o juilï. t 836 ,27 avrif 1837 et x 5 jufoi iHSi) (/oértal du Dr. cr art. 2 586 ). — Mais le silence gardé ; par l’accusé lors do ht ho ture d’iine déposition écrite, alors qu’il aurait ptt s'y opposée, constitué un acquiescement qui couvre l’irrégtilkrité; Rejet, r’4 sépt. TS^tfétg jnilk 1*8*40.

En matière correctionnelle ou de po/rée, il y a lieu d& distinguer aussi entre lès formalifés substantielles et celtes qui n’ont pa^t cé caractère. Noué ne connaissons qu’uue seule décision, qui est eél!e-ci: —Le prévenu qui n’a pas formellement décliné la compétence du tribunal 1 correctionnel, ei qui n'a élevé devant la cour d’appel l’exception d’incompétence que posté* rieurcmenl à un arrêt (jui avait prescrit l'apport de certaines pièces sur les

réquisitions du ministère public, sans opposition dé sa part ni de ceHè de son défenseur, peut être considéré comme déchu, par son acquiescement k l’arrêt préparatoire qui a été exécuté, du droit d’arguer d'incompétence l’arrêt définitif : Cass. 19 mars 18 1 5 .

Telle est ta jurisprudence relativement à l’acquiescement en malièifè criminelle. A vrai dire, l acquiescement, considéré comme contrat judiciairà et consensuel 9 n’existe pas dans celte partie de la législation : il é’ÿ a qfafë* des dêcfièances y résultant du silence et de Fexpiratiori dès délais atcoèd^ pour l’exercice des droits ouverts.

POURVOI. —■ MINISTÈRE PUBMfr. — DiSTSTES^ENT. —