FAUX. - PASSEPORT. — NOM SUPPOSÉ

Le ministère public ne peut se désister de son pourvoi en cas sation ( 1 ).

Le délit p$t' Vqrticle t &4 Ç • P&n^l n'existe pqs de la part de Vindividu qui,fait, usagée pour lui çCyja, passeport délivré à autrui , mais exempt de faux (2).

(.Simon. ).

La Cour ; — attendu que les officiers du'ftinittère public exercent uhn qfmpent au nom' et dada l’intérêt de la société qn’il* rçÿréacntent, le- dïoit de retours en cassation qui leur est accordé par la loi * que leqr pourvoi doit profiter même au prévenu ou à l’accusé^ s’il peut lui ouvrir d« cUançes favorables ; qu’ü-ne saurait donc dépendre du magistrat qui s’est rçguliçrensent pourvu dans les formes et délais détermines, de se désister à son gré de cet'acte, et d’en enlever le jugement à Ta juridiction instituée pour l’apprécier; — déclare non recevable le désislemeht... èt statuant au fihïld fiantià aaprœtérêt);— rejette.

' Btt ar mnr. 1839. — Cotirdecass.—M, Rives, papp, ahfrét ( (M 4 nist. jiüfck)

JU Cous ; — en ce qui touche le désistement dq procureur* général près JfcCcfttir royale de Grenoble, en date du 18 mai dernier,:dp pourvoi pai loi fermé le 16 dn même mois; — attendu que l’action publique qui résulte du pourvoi en cassation appartient à la société, et non gu fonctionnaire! public chargé par la loi de l’exercer ; que par conséquent un procureur

(1) Vcy . notre art. *646, supra, p. 198.

(a) Voy. fa Théorie du Codé pénal, 4® vol., p; i 5 étsniv.

général n'a pas le droit de se désister d’un pourvoi qu’il a formé, et d'anéantir de sa propre autorité l’effet d'un acte régulier qui, dans un intérêt d'ordre public, a légalement saisi la Cour de cassation; — au fond; — attendu que la disposition pénale de l'art. i 54 du Code pénal ne s'applique qu'à celui qui prend dans un passeport un nom supposé; — que l’arrêt attaqué tient pour sincère le passeport dont le prévenu a fait usage; — que cet usage, dans l’absence de toute allégation positive, a pu avoir lieu par la seule exhibition de la pièce dont le prévenu se serait fait tacitement une application mensongère ; — que l'arrêt attaqué ne spécifiant aucune autre circonstance de nature à aggraver le caractère de l’usage par lui déclaré constant,a pu légalement ne voir dans ce fait ni crime, ni délit, ni contravention ; — La Cour, statuant sur le pourvoi du procureur-général près la Cour royale de Grenoble et sans avoir égard au désistement donné par ce magistrat ; — rejette.

Ou 9 juill. 1840. — Cour de cass. — M. Rocher, rapp.