QUESTIONS. - CONFISCATION

La prescription du délit de vente d*un écrit condamné ne court que de la mise en vente et non de Vépoque de la réimpression. ( L. 26 mai 1819 , art. 29 . )

Le jury appelé à prononcer sur la culpabilité du libraire prévenu de vente d*un écrit condamné , peut être interrogé séparément sur la criminalité de F écrit ( 1 ).

La déclaration de non culpabilité , qui entraîne Vacquittement , ne permet pas la confiscation de Vécrit incriminé par cela que le jury Fa trouvé condamnable ( 2 ).

Les libraires Layigne et Mallet, ainsi que les imprimeurs

(1) Voy. notre art. a 43 x.

(a) La jurisprudence, il est vrai, a admis que la paflie civile, au cas de diffamation par écrit, pouvait, malgré l’acquittement du prévenu, obtenir delà €our d’assises la suppression de l’écrit, par forme de réparation civile ( Voy. notre art. 2 343 ) ; mais autre chose est la suppression d’on écrit diffamatoire autorisée à un titre purement civil par l’art, a 3 dé la loi du T7 mai 16x9, autre chose la destruction d’un livre, qui serait une confiscation et conséquemment une peine. Cette confiscation spéciale, à l’égard des irntrumeuts de délit pour lesquels elle est autorisée, ne peut jamais être prononcée qu’autant qu’il y a condamnation contre l’auteur du délit. ( Voy . la Théorie du Code pénale p. 266 et suiv., et notre art. 2327.)

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Thillard et Béthune, étaient traduits devant la Cour d’assises de Paris pour avoir « yendu ou mis en vente le roman de Faublas , ouvrage précédemment condamné et dont la condamnation était légalement réputée connue ». S’écartant des termes de l’arrêt de renvoi, le président des assises posa une première question en ces termes : L’ouvrage contient-il dans son ensemble un outrage aux bonnes mœurs; après quoi venait la question de culpabilité pour chacun des prévenus. Le jury répondit affirmativement sur la première question et négativement sur les autres : en conséquence les prévenus furent acquittés; mais sur les réquisitions du ministère public, la Cour d’assises valida la saisie de l’ouvrage et en ordonna la suppression. — Pourvoi.

arrêt (Lavigne et Mallet).

La Cour; — Sur le moyen tiré de la prescription , invoqué en particulier par Joseph Lavigne, pour les vingt-six exemplaires de l'édition in-8° de Thistoire de Faublas, publiée en 1 83 4, et d'une prétendue violation de Part. 29 de la loi du 26 mai 1819; — attendu que si la Cour d'assises a pu maintenir la saisie et ordonner la destruction de toutes les éditions et de tous les exemplaires saisis ou à saisir des éditions du roman de Faublas, comprises dans la poursuite, elle n'a pas dû excepter les vingt-six exemplaires de l'édition de 1834 ; — qu’à cet égard, aucune prescription n'était acquise à Joseph lavigne; —qu'il n'était pas prévenu d'avoir imprimé, mais» d'avoir vendu, en 1839, une édition complète de Thistoire du chevalier de Faublas ; » — que pour ce fait de vente, qui n'était pas contesté, la prescription n'a pu courir que du jour de la mise en vente; que de ce jour à celui où la poursuite a commencé on ne comptait pas six mois révolus; — qu’ainsi l’action publique n'était pas prescrite ;

» Sur le moyen tiré d’une prétendue violation des art. 271, 336 et 337 du Code d'instruction criminelle; — attendu que, suivant l'arrêt de renvoi, Joseph Lavigne était prévenu « d'avoir, en 1839, vendu une édition com- « plète de l'histoire du chevalier de Faublas, et plusieurs livraisons d'une « autre édition du même ouvrage, précédemment condamné, et dont la « condamnation était légalement réputée connue; » — Et Josepli-Marius Mallet, « d'avoir, à la même époque, vendu plusieurs livraisons d'une autre « édition de ce même ouvrage, précédemment condamné, et dont la con- « damnation était légalement réputée connue » ; — attendu que le président de la Cour d'assises, avant de poser les questions relatives à la culpabilité de chacun des prévenus, et telles qu'elles résultaient textuellement de l'arrêt de renvoi, a posé une première question dans les termes suivants: «L'ouvrage intitule : Histoire du chevalier de Faublas , commençant par ccs mots : On m'a dit que mes aïeux , et finissant par ceux-ci : Bonheur sur la terre t ledit ouvrage imprimé, publié et distribué, contient-il dans sou ensemble un ou-

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tràge aux bontaes mœurs ; » et que, sur l'opposition des prévenus à ce que cette première question fût posée, un arrêt de la Cour d’assises l'a maintenue ; — attendu que par là aucune violation des articles précités et de l’art. i5 de la loi du a6 mai 1819 n'a été commise; — qu’en effet, aucun de ces articles ne prescrit, pour la position des questions, une formule de laquelle on ne puisse pas s'écarter, à peine de nullité; — qu’aucun 11‘empêche de diviser la question résultant de l'arrêt de renvoi, pourvu qu’il n’y ait paa sobsûbtium ou addition d’un but principal nouveau au fait principal poursuivi, pourvu que les diverses questions ou fractions des questions à résoudre rentrent dans ht question unique résultant de l'arrêt de renvoi, pourvu enfin que la division ne dégénère point en une entrave mise à la liberté, à la latitude de 1a défense; — attendu que dans l’espèce, la première question posée emplissait toutes ces conditions^ et ne présentait aucun inconvénient; — qu’à la vérité, les demandeurs soutenaient qu’elle était nouvelle, imprévue; qu’elle ne résultait nullement de l’arrêt de renvoi, qu'ils étaient prévenus du délit puni par l'art. 27 de la loi du 26 mai 1839 pbur avoir vendu un ouvrage condamné , non du délit puni par l’art. 8 de lb loi du' 17 mai 1819, pour avoir vendu un ouvrage condamnable; — rtihis qile cet art. 26 qui inflige le maximum de la peine encouruè par l’atitéur à quiconque réimprime, Vend ou distribue un écrit déjà condamné, qütrmf cette condamnation est légalement réputée connue, n’empêche pas qtie'la moralité de l’ouvrage déjà condamné comme immoral soit remise €n question ; — qu’il est au contraire de principe que « la décision intervenue « à raison d’un écrit publié par la voie de la presse n’a pas, en cas de rc- * impression, vente ou distribution nouvelle, l’autorité de la chose jugée; « que ces actés de réimpression, de vente ou dé distribution ne sont pas des « faits purement materiels, mais de nouveaux faits dont il est impossible « d'exclure toute circonstance de moralité et qui emportent une pénalité « différente; que les parties n’étant plus les mêmes, la première décision w ne fait pas obstacle à cequé le même écrit puisse être la base d’un nouvel « Cxaitten ét de nouveaux débats *, * — qu'il suit' dès lors de ces principes, fbut à fait favorables aux prévenus poursuivis en vertu de l’art. 26 précité et qui le* ont fait reconnaître justiciables des cours d’assises à l’exclusion déS tribunaux correctionnels, que la question de la moralité de l'ouvrage réimprimé est implicitement comprise dans l’arrêt de renvoi pour cause de Réimpression d’un ouvrage déjà condamné; — qu’elle peut donc être posée séparément sans violer les articles de la loi invoqués par les demandeurs* sans dommage et sans surprise à l’égard des prévenus; Par ces motifs, la Cour rejette ces deux premiers moyens;

» Mais, sur le moyen de cassation de l’arrêt rendu à la suite de l’ordonnance d’acquittement des prévenus, et qui, en maintenant les saisies faites à leurs domiciles, ordonne la destruction des exemplaires saisis et de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement ; — attendu que, quelles que soient

lèr èôn&rdérations morales susceptibles d'expliquer & décision, lè jugé ne' peut prononcer une peine qui n’est pas formellement écrite dfcnVHi ldi, art. 4 du Gode pénal: — qu’en' conséquence k pronOnciatÙm dé toitt jugement de eoodaimratîUn doitèttr précédée dfe k lecture du texte <to ferlai sur laquelle ij est fondé> acl. 1,90 et 3 $$ du Code à’wMr notion crimiaeJta^

que la çopfiscçtiqp spécula du coi g* du délit, qi^and la propriété appartient au condamné, est une peine, art. 11 du Code pénal; *— que 1 » saisie définitive et la destruction d’un ouvrage ayant donné lieu à une poursuite, soit eir vérin de fart. 8 de la loi du iy mal 1819, sottf en vertu de l*art. a6 de celle du 36 du même mois, ne sont autres qu’une confiscation spéciale; — que cette confiscation, celte saisie définitive, ne peuvent être que la suite de la condamnation du prévenu propriétaire de la chose saisie, art. xx précité et art. 26 de la loi du 26 mai; — que cette vérité ressort des dispositions des art. 286, 3 r 4 , 3 18,410 du Code pénal, qui, à l'occasion dos écrits constituant un délit, cfes armes prohibées, des boissons falsifiées, des objets mobiliers servant aux maisons de jeux et aux loteries, subordonnent évidemment la confiscation die la chose à la condamnation de l'inculpé, sauf les mesures préventives de police à prendre dans un intérêt de sûreté et de salubrité, et qui appartiennent à un autre ordre d'attributions; — que l’art. 477 du Code pénal qui dispose que les écrits ou gravures contraires aux mœurs seront mis sous le pilon, ne déroge point à ces règles pour le cas où le propriétaire des écrits ou gravures réputés contraires aux mœurs est connu et a été poursuivi ; que cet article détermine l^s suites de la saisie et de la confiscation, sans en altérer te principe; — que rien dans la loi n’autorise à dépouiller d’une propriété, souvent d^une valeur considérable, le prévenu acquitté ; — qu'ainsi l’arrêt qui contient* une semblable disposition constitue un excès de pouvoir qui doit être régrinpé, avec d'autant plus de raison qu’ici la question qui a provoqué la réponse sqr laquelle a été fondée la confiscation u'a dû être posée que dans l’iptérét bien entendu des demandeurs, d’où il suit qu'elle ne saurait leur être funeste, qpand, d’ailleurs, les réponses des jurés sur les autres questions lfur ont été favorables et pnt décidé leur acquittement*; — que cette réponse affirmative, mais isolée, et en présence dçs autres réponses toutes négatives, ne pouvait donner lieu à aucune condamnation ; — par res motifs, la Cour casse et annulle, sans renvoi, l’arrêt du 14 mars dernier. »

Dtr 3 ;ô jtiiri 1840. — C. dé Cass. — M. Romiguièfésr, fapp.

POURVOI. - CONDAMNATION ÇAtt DEFAUT. — REBELLION.

L'arrêt qui relaxe un prévenu est définitif qitéiqtêü doit rendu

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par défaut , et peut être frappé de pourvoi par le ministère public sans notification préalable (i).

Une arrestation nest pas illégale par cela que les agents qui Veffectuent ne sont pas porteurs du jugement dont elle est Vexé• cution ; en conséquence , quiconque s'y oppose avec violence et facilite Vévasion du condamné , commet les délits prévus par les art. 209 et a 38 C. pén . (2).

aebêt ( Minist. publ. C . Del rue et Deroubaix ).

La Cour;*— vu l'art. 97 C- inst. cr. elles arl. a 38 , 209 vt suiv. Code pénal; — en ce qui louche la fin de non recevoir opposée au pourvoi; — attendu que l'arrêt attaqué, quoique rendu par défaut contre Deroubaix, était cependant définitif à son égard, puisqu’il prononçait son renvoi des poursuites; — que le ministère public a pu l'attaquer, par la voie du poursoi en cassation, dès sa prononciation , sans être tenu de le notifier pour faire courir les délais d'une opposition à laquelle il ne pouvait y avoir lieu; —en ce qui touche le pourvoi: — attendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, de l'exécution d'un mandat d’amener, de dépôt ou d'arrêt, mais bien de l'exécution d’un jugement contradictoire, et passé en force de chose jugée, prononçant la peine d'emprisonnement ; que dès lors l’art. 97 du Code d’instruction criminelle était sans aucune application; —qu'aucune disposition de ce code «exige pour la mise à exécution d’un jugement contradictoire portant la peine d’emprisonnement, que ce jugement soit notifié au condamné; que cette formalité serait superflue, puisque le condamné, en présence de qui le jugement a été prononcé, en a nécessairement par là une connaissance légale et suffisante; — que cette exécution se compose de deux actes distincts, l'arrrstation et l’écrou ; que pour la régularité du premier de ces actes, il suffit qu’il soit fait par des agents de la force publique, agissant à la requête du procureur du roi, condition dont l'existence n'est pas contestée par l'arrêt attaqué ; qu'il n’est pas nécessaire que ces agents soient porteurs de la condamnation, puisqu'ils ne sont pas tenus de la notifier au condamné, qu'ils en ont besoin seulement pour le second de ces actes, lors duquel elle doit être transcrite sur le registre de la prison, conformement à l'art. 78 de l’acte constitutionnel du a a frimairé an vin ; — que le condamné, lorsqu'il est appréhendé en vertu d’une condamnation qui lui est connue par des agents de la force publique, dont il ne peut ignorer la qualité, ne peut contester la légalité de son arrestation ; que des tiers le peuvent encore moins, d’où il suit que ceux qui pro-

(1) Dérision différente lorsque le prévenu a été condamne , parce qu'alors il y a opposition possib'e, V. infra t art. a 658 .

(a) Voy. notre art. a611.

curent ou facilitent son évasion, ou résistent avec violence et voies de fait aux agents de la force publique qui effectuent son arrestation, se rendent coupables, suivant les circonstances, des délits prévus soit par l’art. 238 , soit par les art. 209 et suivants du Code pénal; — et attendu que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu, en fait, que Delrueet Derouhaix avaient, à diverses reprises, à Lille, le i er juillet,précédent, procuré et facilité l’évasion du condamné Baudar, qui venait d’être arrêté par divers agents de l’administration des douanes, en exécution d’un jugement de condamnation acquis contre lui, les a cependant renvoyés' de la prévention d’avoir facilité et procuré leur évasion, par le motif que ces agents n’étaient porteurs ni de l’exécution en forme exécutoire ou jugement, ni de l’ordre d’arrestation de ce condamne, ni d’aucun mandement de justice délivré à sa charge, et n’avaiënt p3s exécuté à son égard les prescriptions de l’art. 97 du Code • d’inst. cr. ; faute de quoi il ne pouvait être considéré comme légalement prévenu; — que sous le prétexte de la même irrégularité^l’arrêt attaqué a encore décidé que les agents de la douane ne se trouvaient pas.dans l’exercice de leurs fonctions au moment de l’arrestation de Baudar, et a par suite écarté la prévention de rébellion; — qu’en jugeant ainsi, cet arrêt a faussement appliqué ledit art. 97 du Code d’instruction criminelle, et violé les art. 2 38 et 212 du Code pénal; — casse.

Du a6 décembre i 83 ‘ 9 * — Cour de cass. —M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. a65o.