USURE* — PRÊTS DÉGUISÉS. — ESCOMPTES

Les tribunaux correctionnels, saisis d*une poursuite pour usu)re habituelle , peuvent considérer comme usuraires les prêts faits à un non commerçant, à Vintérêt de six pour cent et au-dessus, quoique déguisés sous la forme (Tescomptes ( 1 ).

Arrêt (Vincent).

La Cour; — sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. i er de la loi du 3 sept. 1807, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme usuraire le prêt fait, à l’intérêt de 6 p. 100 par an, par un commerçant à un autie commerçant; — attendu, d’une part, que l’arrêt constate en fait, que le prêt dofit il s’agit a été fait à un non commerçant; — attendu, d’autre part, quèla loi ne permet d’intérêt à 6 p. 100 quVn matière de commerce; que tout prêt, fait par un commerçant, n’est pas nécessairement fait en matière de commerce : d’où il suit que s’il est possible, d’après les termes de l’arrêt, que le demandeur fût marchand de laines à l'époque du prêt dont il s’agit,

(1) Voy . arrêts des 8 avril, 26 août et 2', déc. t 8 ? 5 .

la cour 4e Bourges p’cn a pas moins pq, ep ma# ^ pouvoir d’appréoiatiçn qui lui appartenait légalement, déclarer ce prêt usuraire: — sur le deuxième moyen, pris de la violation du même art. x er de Ja loi de 1807, et d’un excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré légitimes les escomptes faits £ous un intérêt de 7 p. 100, et usuraires les ^comptes faits au-dessps de ce taux : — attendu que tous les escomptes qui ont servi à la condamnation prononcée contre le demandeur, n’ont été, d’après l’arrêt, que d^s moyens employés pour déguiser des prêts conventionnels; qu’ayant é\é faqls à un tfiqx supérieur jk 7 p. xoo, ils ont jtnconiiestfiblement le caractère,de prêts usuraires; et que le demapejeur,çst saqs.qualité pour se plaiud[re de ce que pourrait avoir d’illégal la décision par lqqqelle la cour de Bourges p refusé de prendre en eon.ddératiou les escomptes faits à un taux n’exçé- ^lant pa» 7 p. 100 ; —,rejette.

Bu ê 11 or. *€89. — Gour d« ca*s. — fil. Vincens Seint- Laarmrt, rapp.

art. 2l65j.

tfovA TD’lSSWfe». — CftEFS DISTINCTS. — CHEF PURGÉ. — ÏNCfetr— DIE. — BATIMENT ASSURE.— QUESTIONS.

Lorsqu'une cour d'assises n'est saisie par un arrêt de cassation que ci' un seul des différents chefs de la poursuite primitif, il n'y a pas nidlilé par cela que l'acte d'accusation est le même et que des témoins sont entehdüs suriés chefs purgés, si d'ailleurs le jury n'est interrogé que sur Ipphçf subsistant, etest prévenu gué l'accusation se réduit à cela .

D{tns une accusation cCincendie d'un bâtiment assuré dirigée contre le propriétaire, Vassurance est une circonstance non pas aggravante mais constitutive du crime, et ne doit conséquemment pas faire V objet dC une question distincte ( 1 ).

Arrêt (Pénissart).

La Cour; — sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 36 o C. inst. cr., portant que toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait, et de ce que, nonobstant cette règle absolue, ledemandeur, qui avait été acquitté sur les deux premiers chefs d'accusation, parla Cour d’assises de l’Indre, et qui n’était renvoyé par l’arrêt de cassation du 12 septembre 1839, devant la Cour d’assises du

(1) Mais il en est autrement de la circonstance d'habitation, laquelle est aggravante, suivant deux arrêts de cassation du i 3 déc. x 838 . Voy. aussi nos art. a 38 x et 3444.

département du Cher, que sur le troisième chef d’accusation, résultant de l’arrêt de mise rn accusation, a eu néanmoins à se défendre sur les deux premiers chefs d’accusation, puisqu’il ne lui a pas été notifie up nouvel acte d’accusation restreint au seul et unique chef d'accusation qui restait à purger; que la lecture entière de l’acte d’accusatioD, contenant tous les chefs d’accusation, a été faite devant la Cour d’assises du Cher, dont le président n’a pas averti l’accusé ni le jury que l’accusation se trouvait ne plus porter que sur le troisième chef de l’arrêt de mise en accusation; qu’enfin, nonobstant l’opposition des demandeurs, des témoins ont été entendus aux débats sur les deux chefs d’accusation déjà purges, ce qui jurait préjudicié et porté atteinte au droit de la défense de l’accusé ; — attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le greffier du tribunal civil de Chateauroua, le 16 octobre i 83 p, que, ledit jour, ce greffier a notifié au demandeur l’arrêt de la Cour de cassation, du 12 septembre 1 83 g, qui a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’assises de l’Indre, en date du 17 août de la même année, et a envoyé ledit demandeur devant la Cour d’assises du département du Cher; qu’il résulte pareillement de l’interrogatoire subi le 24 octobre i 83 g, par le demandeur, devaut la Cour d’assises du département du Çher, que ce magistrat l’a expressément averti qu’il était renvoyé devant la Cour d’assipp sur le troisième chef d‘accusation ; que ledit interrogatoire n’a porté en effet que sur ce chef d’accusation ; qu’enfin il résulte du procès-vcrl>al des débats devant la Cour d’assises du département du Cher, qu’avant lafrcturede l’ari èt de mise en accusation, et de l’acte d’accusation, le président a fait donner lecture pqr le greffier à l’audience, de l’arrêt de la Cour de cassation, du 12 sept. 1839, et que cet arrêt, restreignant l’accusation portée contre le demandeur au troisième chef seulement, le demandeur et les jurés ont été suffisamment avertis que l’arrêt d’accusation et l’acte d’accusation se trouvaient \irtufeJleVrtvnt Restreints, par ledit-arrêt de cassation, fcn troisième éhef Accusation; [qu’aucune disposition de la loi ne prescrivait au procureur-général de rédiger et de faire notifier un nouvel acte d’accusation ; que, si des téjnoitUS ont été entendus aux débats sur les chefs d’accusaliqp dçjà,ppi$és, ils ont pu l’ètre, soit parce que le ministère public avait jugé leur audition utile à la manifestation de la vérité, sur le chef d’accusation qui restait à jki^fer,ÿéît.pour faire connaître ta moralité de l’accusé; — attendu que le pèéstêefcùtfelà -Coarti’assïsèfc Ti’a pofré an jury que 3 es questàéttfr tel àti très *a u tMfbfcaaexlMf d’accusatron, expressément «pécilié ot renvoyé par d'arrêt .de casssatïon du 12 septembre; que, par conséquent, l'accusation s'estrenfermée dans les limites légales^ quidui avaient été tracées par ledit arrêt ; d’où il suit que, sous aucun rapport, il n’y a eu violation de l’art. 36 o C. iùst. ci*., ni atteinte portée au droit ée la défense; — sur le deuxième inoyen, tiréde la violation prétendue des art. 345 et 345 €. insk cr., rectifiés parla loi du 9 sept. i 835 , et par celle du *3 mai i 836 , en ce que le jnry aurait été interrogé à la fois, par une seule et même question, sur le fait

( aia )

principal d’incendie et sur les circonstances aggravantes de ce fait : — attendu que la question qui a été posée au jury est, à l’égard de l’accusé, celle d’avoir volontairement communiqué l'incendie à un corps de bâtiment â lui appartenant, mais assuré contre l’inceudie, en mettant aussi volontairement le feu à un petit toit à volaille, appuyé contre ce corps de bâtiment. » — que cette question principale ne renferme aucune circonstance aggravante, qui dût être l’objet de questions distinctes et séparées ; qu’en effet, la partie de cette question, relative au fait que le bâtiment était assuré , ne constitue pa^ une circonstance aggravante, mais qu’elle est, dans l’espèce, élémentaire et constitutive du crime d’incendie, puisque, sans cette condition, le fait principal serait dépourvu du caractère qui le constitue crime, à savoir le préjudice causé à autrui ; que le fait que le feu a été mis à un petit toit à volaille, appuyé contre le corps du bâtiment incendié, ne constitue ni un crime à part, ni une circonstance aggravante du crime principal ; qu’il est seulement indicatif du moyen qui a servi à commettre l’incendie, c’est-à-dire à communiquer le feu au bâtiment ; d’où il suit que ce fait ne devait pas être l’objet d’une question distincte et séparée, que, par conséquent, la question principale a été posée conformément à la loi, et que la seule circonstance aggravante existant dans l’accusation portée contre le demandeur était celle de savoir si le corps de bâtiment, auquel Pénissard était accusé d’avoir ainsi volontairement communiqué le feu, servait en partie à l’habitation; mais que cette questioù ayant été soumise au jury d’une mahière distincte et séparée, et le jury y ayant fait aussi une réponse distincte et séparée de celle sur le fait principal, il n’y a aucune violation des art. 344 et 345 du C. inst. cr., rectifiés par les lois des 9 sept. i 835 et i 3 mai 18 36 ; — rejette.

Du i 3 déc. 1839. — C. de Cass. — M. de Haussy, rapp.