POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Lorsque V accusé a consenti à taudition £ un de ses parents ou alliés comme témoin , s*il viént à rétracter son consentement le témoin ne peut plus être entendu quùà titre de simples renseignements (1).

ARRÊT ( Planus).

La Cour; — attendu, sur le premier moyen, que si le témoin Anne Saunier fut entendu à la première séance sous la foi du serment, c’est qu’il avait répondu négativement à la question s’il était parent ou allié de lac-

(1) Foj. notrq revue sur V acquiescement y art. 26/46,

( ai3 )

çusé ; et que sa qualité de belle-sœur de l’accusé ne fut signalée par l’accusé qu’après que cette première déposition eut élé terminée sans opposition de la part dudit accusé et de son conseil; que si à la seconde séance Anne Saunier ayant été rappelée aux débals, l’accusé ou son conseil s'opposa à son audition, cette.opposition, qui ne pouvait pas rétroagir, devait pour l’avenir,produire,et qu’elle produisit son effet, la Cour d’assises ayant ordonné q u’An ne Saunier ne serait point entendue sous la foi du seçment ; mais que le président des assises ne pouvait être privé par la du droit d’ordonner qu’Anne Saunier serait entendue, sauf aux jurés, qui en furen Invertis, à ne considérer cette nouvelle partie de sa déclaration que comme simples renseignements; et que de cette manière de procéder n’est résulté ni préjudice pour l’accusé, ni violation des art. i 56 , 317 et 322 du Code d'instruction criminelle ;—rejette. ..

Du 16 avril i84o.— Cour de cass. — M. Romiguières, rapp.

SUPPRESSION d'enfant.- VIABILITE. -QUESTION AU JURY.

Le crime de suppression d'enfant n existe que si Venfant est né vivant; (1) mais la, viabilité est suffisamment constatée par la réponse affirmative du jury à la question desavoir s'il y a eu suppression d'un enfant nouveau-né .

arrêt ( Desclaux ). 4

Lx Cour : — sur le moyeu unique, tiré de la violation ou de la fausse application de l’art. 345 du Code pénal, en ce que le jury n’aurait pas été interrogé sur la question de savoir si l’enfant, que la demanderesse était accusée d’avoir supprimé, était né vivant ; et, qu’en conséquence, n’ayant pas résolu cette question par sa réponse, sa déclaration ne pouvait donner lieu à l’application de l’article précité à la demanderesse ;—attendu qu’il est constant, endroit, que l’art. 345 du Code pénal, en punissant de la peine de réclusion le crime de suppression d’enîànt, â eu pour objet, non seulement la conservation de la personne de cet enfant, mais encore a eu pour but d’assurer l’état civil de cet enfant; attendu qu’il en résulte que c’est une condition constitutive et substantielle de ce crime que l’enfant supprimé soit né vivant ; — mais attendu en fait que, dans l’espèce, il résulte, tant de la question qui a été soumise aü jury, que de la réponse qu’il y a faite, que l’enfant quëla fille Desclaux était accusée d’avoir supprimé, était né vivant : qu’en effet, celte question est ainsi conçue:

(1) Voir notre article 2398, et ceux auxquels il renvoie.

( al 4 )

— « Françoise Desclaux s’est-elle rendue coupable d'avoir supprimé son enfant nouveau-né? * — et que le jury, en répondant à cette question : oui, à la majorité, a ainsi résolu affirmativement la question refativeinent à la vie de l’enfant, parce que, l'expression enfant nouveau-né, employée dam la question, ce peut s'entendre que d’un enfant né vivant ; — attendu que l'arrêt attaqué, en se fbndant sur la dédaration susdite du jury, pour faire application à la demanderesse de l’art. 34 fi du Gode pénal, loin dV voir violé ledit artiele,en a fait au contraire une juste application;—cassé.

Du 8 doy. 1839. — C. de casa. — M. Dehaussy, rapp.

COMPLICITÉ. — ACCUSÉ ACQUITTÉ. — BXCKPTIMV PEB&OlHfBLLB.

Le compiles , quoique Vauteur principal soit acquitté comme ayant agi sans discernement 9 peut être condamné aux . peines édictées pour le fait incriminé . (C. pén. 5 y et 66 ) (1).

arrêt ( Bourselet).

La. Cour; — attendu que la procédure a été régulièrement instruite, et que Taequittement de là fille Morizot, comme ayant agi sans discernement, ne forme qu’une eiception personnelle à l’auteur du fait prlncipàl, déclaré constant par le jury, et ne diminue en rien la culpabilité du complice par recélé ; que l'art. 59 du Code pénal ne doit s’en tendre que des peines afférentes au crime ou délit lui-même, indépendamment des exceptions personnelles, qui peuvent les modifier ou les faire écarter ; — attendu qu’il a été déclaré formellement par le jury que des soustractions frauduleuses avaient été commises, au préjudice de la femme Mirât, par une ouvrière à son service : que Bourselet s’élait rendu coupable de recel des objets ainsi frauduleusement soustraits, sachant qu’ils avaient été volés;— et que la peine a été légalemeut appliquée aux faits déclarés constants par le jury, eu égard aux circonstances atténuantes admises en faveur dudit Bourselet ;

— rejette.

Du 21 nov. 1839.— C. de eau. — M. Uambert, rapp.

ART. a6i5.

JEUX DE HASARD. — COltTRAYENTION

Lorsqu il est régulièrement constaté qiCun jeu de hasard a été tenu dans un lieu public, la contravention ne peut être excusée

(1) Voy. arrêts des 2 3 avril et 19 juin 1839, et 20 décembre t83i, (J'ourn, du dr. cr. art. 1071.)

par le motifqu'à ce jeu on gagne toujours des objets d'une valeur égale à la mise 9 ni sous le prétexte que Hart . 4 ? 5 , n° 5 , C t péri, ne devrait s'appliquer que dans le cas de vol ou <f escroquerie £î) %

ÀA*Êf ( Ùlïûht. piflM. C. Batail J.

La Cour ; — vu l’article 475 du Code pénal daus la disposition conçue en ces termes :—«seront punis d’amende depuis six francs jusqu’à dix francs inclusivement: 5 ° ceux qui auront établi ou tenu dans les

chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jeux de hasard;»—Attendu-qu’un procès-verbal régulier, qui n’a point été débattu par la preuve contraire, constate que Pierre Batail et sa femme avaient établi deux jeux de hasard , le 20 octobre dernier, à la porte neuve de la ville de Rivas; — attendu que ledit Batail a néanmoins été renvoyé de l’actiou exercée coutre lui à ce sujet, par le motif qu’on n’y jouait pas de l’argent ; que la mise n’est que-de cinq centimes, et que, pour cette somme» les joueurs gagnent toujours, à l’un de ces jeux, dix dragées, et aux second, d’autres bonbons pour la valeur de leur mise ; que d'ailleurs, la disposiliou sus-rappelée du Code pénal ne doit pas être prise dans un sens absolu, et appliquée que dans les cas où il y a vol et escroquerie ; — attendu qu’en statuant ainsi, le jugement dénoncé a faussement interprété et,, par suite, violé manifestemeut l’article précité ; — casse.

Dti i 5 ROY. 1^39.— G. do cass. — M. Rives,capp»

COUR DE CASSATION. — SAISIE. — DETOURNEMENT. — Cril'lfrfrïÀ-’