LITE

Le détournement} par h saisi , des objets saisis sur lui n'est un délit que lorsque ces objets étaient confiée à sa garde 00Ofme i 2 séquestre ou gardien judiciaire, et non lorsque l'immeuble do ht ifotkpendlfnt est resté éh la possession d'un f&rfhiêri ( pêki., 4 oo, § a. ) (a) I

(1) Arrêt conf.: 5 septembre 18 35 ,

(2) Ce | 2 dé l’article 400 est unie disposition nouvelle, introduite en patr la chkifebrë de» dèptÜét 3 , sons Uu n° 4ocr “ùdlfiéè^ jfctf des

ateèlWtenieiV%9''soecessifs‘, réunie enfin pur la efeéYfcbrè do*'pairs à bsrfiole 40Q, quoique le détournement par tin saisi d’une chofe dunt iàeet demeuré propriétaire ne puisse constituer un vol proprement dit, et constitue plutôt un abus de couûauce de la part du saisi demeuré gardien. Voyez la discussion de cette disposition nouvelle dans le Code pé/Utl progressif , pag. Si 8 ~ 3 *o.

arrêt ( Minist. publ. C. Paris et Briens ).

La Cour ; — attendu que le délit prévu et puni par la disposition ajon. tée en i 83 a à l'article 400 du Code pénal, consiste dans la destruction ou le détournement par le saisi des objets saisis sur lui et confiés soit à sa garde, soit à celle d’un tiers ; — que ces dernières expressions ne peuvent s’entendre, d'après leur sens naturel, que des cas où ces objets deviennent la matière d’un véritable séquestre ou dépôt judiciaire avec les effets qui y sont attachés par les articles 1961 et suivauts du Code civil ; — qu’ainsi la disposition dont il s’agit trouve son application dans tous les cas de saisieexécution, puisqu’aux termes des articles 596, 597 et 598 du Code depro^ cédure civile, toute saisie-exécutron doit être accompagnée de l’établissement d’un gardien, soit en la personne du saisi, soit en celle d’un tiers; — qu’elle est également applicable dans les cas de saisie immobilière à l’égard des objets immeubles par destination saisis en même temps que le fonds auquel il sont attachés, lorque le fonds n’est pas affermé, puisqu’alors, d’après l’article 688 du Code de procédure civile, le saisi reste en possession, comme séquestre judiciaire, à moins que le juge ne nomme un autre séquestre ; qu’en effet, les objets qui dépendent comme immeubles par destination du fonds saisi sont, comme le fonds lui-même, confiés à la garde du séquestre ; — mais que lorsque l’immeuble saisi est affermé, le preneur reste en possession en vertu de son bail, sans recevoir aucune mission de la justice, et sans contracter aucune des obligations propres aux gardiens et séquestres ; d’où il suit que l’art. 400 qui doit, comme toute disposition pénale, être exactement renfermé dans ces termes, ne peut recevoir d’application dans ce cas ; — attendu, en conséquence, que la cour royale de Caen, en refusant de condamner aux peines portées par cet article la veuve Paris et Briens, prévenus de complicité dans un détournement effectué par le failli, sur le motif que les objets saisis sur Paris et détournés par lui dépeudaient d’un immeuble affermé, n’a point violé ledit article 400 ;— rejette.

Du a 5 avril 1840. — G. de cass. — M. Vincens Saint-Laurent, rapp.

art. 26^7.