POLICE RURALE. - ARRÊTE MUNICIPAL. — VIGNES

Est illégal , comme inconciliable avec la disposition de Part . 4 ? 5 , n° 9, C. pén . 9 P arrêté municipal qui défend aux propriétaires de vignes d'entrer sans autorisation dans leurs vignes avant Vouverture des vendanges .

arrêt ( Minist. publ. C . Bloch).

La Cou a ; — attendu que le n° 9 de l'art. 475 du Code pénal ne punit

ceux qui sont entrés et ont passé sur un terrain chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de leur maturité, que lorsqu’ils ne sont propriétaires , usufruitiers ni jouissant de ce terrain ou d’un droit de passage; — attendu que cette disposition avait réellement aboli, partout où il existait lors de sa promulgation, l’usage qui autorisait l'autorité municipale à interdire aux propriétaires de vignes d’y entrer sans son autorisation , depuis la publication de cette défende jusqu’à l’ouverture des vendanges; attendu que l’arrêté dont il s’agit dans l’espèce, tend à faire revivre cet usage dans la commune de Marmoutier, et qu’il ue saurait dès lors être obligatoire; — d’où il suit qu’en lui refusant la sanction de l'article 471, no i 5 du Code précité, le jugement dénoncé, lequel est d’ailleurs régulier en la forme, n’a fait que se conformer tant à cet article qu’audit n® 9 de l’art. 475; - rejette.

Du 28 nov. 1839. —C. decass. — M. Rives, rapp.

ART. a658.