POURVOI. — JUGBMENT PAR DEFAUT

Le recours en cassation par le ministère public contre un jugement par défaut ri est recevable qu’après que ce jugement est devenu définitif par sa notification à la partie condamnée et par r expiration du délai ri opposition (1).

arrêt (Segé).

La Cour; — \ules art. i 5 o, i 5 r, 373 et 418 C. inst. ci.; — attendu i° que les jugements par défaut ne deviennent définitifs en matière criminelle, selon les deux premiers articles précités, que lorsque les condamnés n’y ont point formé opposition ; d’où il suit que le ministère public n’est recevable à se pourvoir contre ces jugements qu’après qu’il les leur a fait notifier, et que le délai fixé par la loi s’est écoulé sans qu’ils aient usé du droit qu’elle leur donne : — attendu a° que les trois jours francs accordés par l’art. 37$ C. inst. cr. pour déclarer le pourvoi au greffe, ne doivent courir dans ce cas qu’après celui de l’échéance du droit d’opposition, puisque l’art. 418 du même code n’admet le recours en cassation qu’à l’égard des jugements en-

(1) Arrêt conf.: aa fév, 1839 ( supra , art. 0459). Même décision à l’égard des jugements des conseils de discipline de la garde nationale, par arrêts des aa oct. i 83 i, 5 déc. x 834 et *4 nov. 1839. Cependant il a été jugé par arrêt du 26 déc. 1839 (Foy. notre art. 2649), que l’arrêt qni relaxe un prévenu défaillant peut être frappé de pourvoi par le ministère publie sans-notification préalable; mais c’est qu’ici l’arrêt est irréformable par voie d’opposition, puisque le préveuu est acquitté. . .

vers lesquels il n existe aucune voie légale de réformation ; qu’il pourrait souvent arriver, s’il en «lait autrement, que l'annulation des décisions attaquées serait prononcée sans sujet, perce que les tribunaux, qui n'étaient pas encore dessaisis irrévocablement de Parfaire, auraient eux-mêmes réparé déjà, en statuant contradictoirement ensuite sur la préveution, les vioes qui l’auraient déterminée; — et attendu, dans l’espèce, que le jugement par défaut, dont il s’agit, a condamné le prévenu à cinq francs d’amende,' et ne lui aurait pas encore été notifié, lorsque le présent pourvoi a été déclaré au greffe; — déclare ce pourvoi non recevable, quant à présent , et ordonne qu’il demeure considéré comme non avenu tant qu’il ne sera pas justifié par le demandeur, que le défendeurs été légalement mis en demeure d’y fionper opposition, et n’a pas usé de cette faculté dans le délai qne la loi lui accorde à cet effet.

Du aà do*. i 83 g. — Cour de cass.— jtt. RWes, rapp. art. 2659.

MQKIWW' —r DtSVMJÇTIOK. -rr CROIX.

Le délit de dégradation de monuments , que prévoit Part.

C. pén. y u existe de la part de celui qui déplace une croix existant sur sa, propriété, qu’autant qu'il est établi que cette croix a été élevée par Vautorité publique ou avec son autorisation , surtout si ce déplacement a eu lieu sa/is mauvais dessein (1). .

arrêt (Choquet).

La. Cour; — attendu que lorsqu’il s’agit d'une croix ayant le caractère de monument religieux, qui se trouve sur une propriété particulière, si l’art, aa7 Cod. pén. est applicable, ce n’est qu'autant qu’il est établi que çette croix, destinée à l’utilité publique ou à la décoration publique, a été élevée par l’autorité publique, ou avec sou autorisation;-—qu’alors encore la translation d’une pareille croix, faite sans mauvais dessein, ne statr rait consituer le délit que prévoit et punit l’article précité attendu que rien ne prouve au procès que l’érection de la croia>coupée dont il s’agit cfit eu lieu par le fait ou avec l’autorisation de l’autorité publique; qu’il résulte au contraire des débats que la croix de fer qui surmonte la colonne de pierre avait, comme tous les signes extérieurs de la religion, été détruite SOUf le régime de la terreur, et qu’elle n’a été rétablie que postérieurement par la famille du prévenu ; — que d’ailleurs en faisant transporter ce signe religieux du milieu à l’entrée de son champ, le prévenu n’a eu pour but que dy mettre sa récolte à l’abri de l’invasion à laquelle elle était livrée tous

(1) Voy, notre art. 2434.

le$ ans, et que, loin d'avoir par cette translation de la croix au bord du Chemin communal, nui à l'utilité publique ou à U décoration publique, il y a contribué en mettant la croix mieux en évidence, et plus à la portée des fidèles; — que le prévenu ne saurait dès lors être passible d'aucune peine, puisqu'on ne peut lui imputer un fait préjudiciable défendu par la loi, ni coupable d'intention; — par ces motifs, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; en conséquence ordonne que le jugement rendu par le tribunal correctionnelle de Montreuil sortira son plein et entier effet.

* fia 19 août 1839. — Cour de Douai, ch. corr.

POIDS BT MESURES. — BALANCE FAUSSBE. — CONTRAVENTION.

lq peine prononcée par Vart . n ° 5 C. pén r , est encourue contre le possesseur d'une balance dans l'un des plateaux de laquelle a été trouvée une pièce de monnaie qui la faussait, par cela quun procès-verbal à constaté le fait , sans que le juge puisse relaxer le Contrevenant par le motif quil n p est pas prouvé que la pièce de monnaie ait été placée à dessein (1).

arrêt (Minist. publ. C. Frémy).

La Cour; — vu l’art. 161 C. inst. er , l'art. 65 C. pén., et le n° 5 de l'art. 470 du même code, portant : — « Seront punis d’une amende de x 1 à

i 5 fr. inclusivement : — i°. 5 ° ceux qui auront de faux poids ou de

fausses mesures dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce... sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces feux poids ou fausses mesures. » — Attendu que le procès-verbal dressé à la charge d'Auguste Frémy, le a9 octobre dernier, constate que le rédacteur de cet acte, ayant remarqué que les balances qui se trouvaient dans sa boutique avaient une assez forte tombée du côté Où il met la marchandise^ et voulant examiner d'où provenait la différence, leva un papier qui était dans la coupe du rété où la balance penchait, et qu'il y aperçut on sou à l'effigie de Ferdinand YII, roi d'Espagne ; — que ce fait, qui étakdit que la balance était fausse, entraînait donc contre le prévenu l’appUeiliqn de l’art, 490 » U° 5 , C. pén.; d’où U suit qu’en refusant de k lui infliger, <0U* prétexta qu’il n’est point prouvé que ledit Frémy ait placé la pièce do&t il s'agit dans U balance sypo l'intention de s'en servir pour fausser le pqids, et qu’elle n’a pu s’y trouver que par l'effet d’un par accident et d'une

(1) Fojr. notre art. a 34 i.

cause étrangère à sa volonté, le jugement dénoncé a créé une èxctise, qui n’est pas établie par la loi, et commis une violation expresse des disposé tions ci-dessus visées ; — casse.

Du 29 nov. 1859.—Cour de cass. — M, Rives, rapp.

art . 2661.

DÉLIT BtJBAL. — DBPAISSANCB. — BÉCOLTES.

Le fait et avoir conduit et gardé à vue les bestiaux sur le terrain d’autrui, nest un délit correctionnel que lorsque ce terrain produit une récolte proprement dite (1).

arrêt ( Minist. publ. C. Boncorps).

Ta Cour; — vu l’art. 479, n° 10, C. pén;— attendu que cet article, qui est la reproduction de l’art. 24, titre 2 , de la loi du 6 octobre 1791, range lé fait qu’il prévoit au nombre des conlravèntions de police ; qu’il n’en est pas de même dans le cas de l’art. 26 de la loi précitée de 1791 ; que ce dernier article met au rang des délits le fait d’avoir gardé à vue ses bestiaux dan*; les récoltes d’autrui; que les mots : « mener des bestiaux sur le terrain d’autrui »; équivalent à ceux de les y garder à vue,etque tout cousiste à savoir ce qu’il faut entendre par le mot récolte ; que ce mot exprime les fruits naturels de la terre préparés par le travail de l’homme et par lui recueillis pour ses besoins actuels ou futurs, et qu’on ne peut pas appeler de ce nom les produits spontanés de la terre qui ne peuvent servir qu’au pâturage des animaux, et sont consommés sur place; — Attendu que le Tait poursuivi est d’avoir gardé à vue trois vaches dans les pâturages des plaignants ; que le jugement attaqué dit que l’herbe des pâluraux est con-

(1) L’art. 26 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, punit d’une peine correctionnelle le fait de garder à vue des bestiaux dans les récoltes d'autrui; l’art. 479, n° 10, C. pén., reproduisant la disposition de l’art. 24 de la loi précitée , punit d’une peine de simple police le fait de mener des bestiaux sur le terrain d’autrui. Pour qu’il y ait délits suffît-il que des bêtes à cornes aient été gardées à vue sur un terrain produisant des fruits quelconques, même sur une bruyère, ainsi que le jugé constamment le tribunal d’appel de Guéret dont la jurisprudence a paru trop rigoureuse au ministère public, qui s’est pourvu en cassation daus l’intérêt des condamnés? Ne faut-il pas, au contraire, que le terrain sur lequel il y a eu garde à vue produise une récolte proprement dite, pour que le faitsoit un délit, et non la simple contravention prévue par l’art. 479, n° io, C. pén.? Cette dernière solution avait déjà été préjugée par deux arrêts de cassation des 1 3 août 1812. et 3o juillet 1825, décidant qu’il y avait délit dès que le terrain était ensemencé . (Voyez aussi deux arrêts de rejet des i er août et 3 i décembre 1818, ainsi que nos art. 62 et 64.)

Sommée sur place par les animaux; que celle herbe n’est donc pas une récolte dans le sens de la loi, d’où il suit que l*art. 26 de la loi de 179* n’était pas applicable à l’espèce, laquelle était régie par l’art. 479, n° ro du Code pénal, et qu’en jugeant le contraire, le jugement attaqué à méconnu les dispositions de cet article, et fait une fausse application de l’art. 26 précité de la loi de 1791 ;

Du g mai 1840. — C. de cass. — M. deBastard, prés.