AIMES DE GUERRE, — FABRICATION. — AUTORISATION

L'armurier qui, sans autorisation spéciale du gouvernement, fabrique des armes de guerre, commet le délit prévu par Varticle 3 de la loi du *2% mai 1 834 ? e * doit être, malgré sa bonne foi, condamné aux peines que prononce cette loi (1).

La manufacture d’armes, dont est gérant un sieur Bauer, ayant fabriqué des sabres de guerre, commandés, à ce qu’il paraît, par le gouvernement persan, ce gérant a été poursuivi pour fabrication illicite, à défaut d’autorisation spéciale * La poursuite sc basait sur l’article 3 de la loi du 24 mai i 834 qui dispose ; « tout individu qui,ja/wy être légalement autorisé , aura fabriqué ou confectionné, etc. » ; et on sait qu’il fut reconnu dans la discussion de cette loi (V. Journ. du dr. cr., art. i 35 g) , que si la profession d’armurier était dispensée d’autorisation par le décret du 28 mars 18 15 et l’ordonnance du 24 juillet 1816, c’était pour les armes de chasse seulement. Condamné à 3 oo fr. d’amende avec confiscation des armes saisies, par jugement du tribunal de Schelestadt, du 8 février 1840, le sieur Bauer a été acquitté, sur son ap* pel, par jugement du tribunal de Strasbourg, fondé sur ce que raiitorisatiou voulue résultait du paiement de la patente et de la notoriété.

Pourvoi du ministère public, qui soutient que la loi de i 834 , dont l’esprit est manifeste par les circonstances qui l’ont produite, a voulu maintenir et sanctionner par des peines plus sévères la prohibition de fabriquer des armes de guerre, qui existait déjà dans le décret du 8 vendém. anxiv, èt dans l’ordonnance de 1816.

arrêt ( Minist. publ. C . Bauer).

La Cour; — vu les art. 3 de la loi dti 24 mai i 834 , a et 9 de l’ordon-

(1) Voy. le commentaire de celte loi dans le Journ. dadr. cr. art. i 35 o; %’oy, aussi nos art. 35 a, x 563 , 1717, 1746 et 243a.

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du 94 juillet 18x6 ; — attendu que par Vart. 3 de cette ordonnance royale il est défendu à tout particulier, même aux armuriers et arquebusiers, de vendre ou acheter des armes des modèles de guerre, françaises nu étrangères;—que par l’art. 9 de la même ordonnance, la fabrication de ces armes, hors des manufactures royales, est expressément défendue à moins d'une au torisatiou spéciale délivrée par le ministère de la guerre;——que loin de déroger à ces dispositions réglementaires, l’article 3 de laloi-dn 94 mai 1834 leur assure la sanction pénale qu’elles pouvaient ne poiut avoir, en disposant que tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, ou sera détenteur d’armes de gaerre, cartouches au munitions dé guerre, ou d'un dépôt d’ftrqses quelconques, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, et d'une amende de x6 fr. à i,oqo fr. ; — qu'à la vérité l’article ajoute : « La présente disposition n’e&t point applicable aux professions d’armuriers et de fabricants d’armes de commerce, lesquelles resteront seulement assujetties aùx lois et règlements particuliers qui les concernent ; »

— liait qu’il n’en résulte pas que les armurier* et fabricants d’armes de commerce pourront désormais fabriquer des armes de guerre; — qu’en se reportant à l’époque et aux mefifede la loi du 1 moi 18 34 » on ne concevrait pas cette nouvelle et énorme extension de droit accordée aux armuriers ; — qu’en outre, en maintenant les lois et règlements particuliers concernant les professions d’armuriers et fabricants d’armes de commerce, la loi du 94 mai 18 34 q maintenu la distinction entre les armes de commerce et 'es armes de guerre consacrée par l’ordonnance du 94 juillet 1816, comme elle l’était par les règlements antérieurs, notamment par ie décret du 14 décembre i$iq; — quelle a maintenu la disposition de l’article 3 de cette çfdoonaneo qui défend aux armuriers de Tendre ou acheter des armes de guerre, ft la disposivien de l’art. 9 qui défend la fabrication des armes de guerre hors des manufactures royales, à moins d’une autorisation spéciale ; —- que le but du a 4 $ de l’art. 3 de la loi du 94 mai x 834 a été de ne rien changer à la situation des armuriers et fabricants d’armes de commerce ; d’empêcher qu’on leur appliquât la disposition du \ er J, relative 1 au dépôt d'armes quelconques ; qu’il n’a point été, qu’il n a pas pu être de faire pour eux plus que les lois et les règlements antérieurs; — qu’ainsi, en reconnaissant que les sabres fabriqués par le défendeur sont des armes de guerre , et en le relayant sur fe fondement que les dispositions de l’art. 3 de là loi du 94 mai i 83 4 ne seraient point applicables aux professions d’armuriers et de fabricants d'armes de commerce , le jugement attaqué a faussemeut interprété et par suite violé ces dispositions; —*qu v à la vérité, le jugement se fonde aussi sur ce que le défendeur aurait eu une autorisation suffisante ;

— mais qu’il induit cette autorisation de la nature de la patente du défendeur, de ses nombreuses et précédentes fabrications d’armes, des autorisations qu’il aurait obtenues pour les exporter, de sa bonne foi, de la pu-

btioilé de sa fabrication des trois mille sabres dont U s’agit; •- et qn’eo supposant tons ces faits contants, bien que WtWS sofewt d&Peqljf pair l’administrati*#*, en ne saurait admettre qu'ils puissent aupplfter $etteof/fo<t r+sttio* ligule, cette autorisation spéçiçte et essentiellement préalable voulue parla loi du a 4 mai s 334 et par l’ordoqpance du u4 juillet 1816, dont, sous set autre rapport > le jugement attaqué a méconnu les dispositions ; — Attendu que le nouveau moyen proposé par le défendeur, qui. consiste a dire que les 3 ,oqo sabres fabriqué» n’étqient point des armes dp guerre, tient à une appr éciation de fait qui ne rentre point dan» lesaltributions de la Cour, fait# qui d'ailleurs n’ont pas été soumis au tribunal Supérieur fie Strasbourg, lequel a» au contraire, tenu pour constant que les Sabres dont il s'agit étaient des armes de guerre ; t— caste.

Du *5 juta 1840.— G. deeass.— M. Romiguières, rapp.